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Vertaling van "dernière va-t-elle intervenir " (Frans → Engels) :

La Bulgarie a montré au cours des cinq dernières années qu’elle peut enregistrer des progrès importants lorsqu’elle s’appuie sur des orientations politiques claires.

The past five years have shown that Bulgaria can take major strides when the political direction is clear.


Le montant maximal du remboursement visé à l’article 65, paragraphe 6, troisième phrase, du règlement de base est, dans chaque cas individuel, le montant de la prestation auquel une personne concernée aurait droit conformément à la législation de l’État membre à laquelle elle a été soumise en dernier lieu, si elle était inscrite auprès des services de l’emploi de cet État membre.

The maximum amount of the reimbursement referred to in the third sentence of Article 65(6) of the basic Regulation is in each individual case the amount of the benefit to which a person concerned would be entitled according to the legislation of the Member State to which he was last subject if registered with the employment services of that Member State.


La ministre va-t-elle intervenir et expulser le reste des immigrants illégaux ou va-t-elle créer des centres de détention et des camps de réfugiés ici au Canada?

Is the minister going to step in and deport the remaining cases, or is she going to set up detention centres and refugee camps right here in Canada?


La décision de ce jour exige de la Hongrie qu'elle supprime la discrimination injustifiée entre les sociétés induite par la loi de 2014 relative à l'impôt sur la publicité et/ou par la version modifiée de cette dernière et qu'elle rétablisse l'égalité de traitement sur le marché.

Today's decision requires Hungary to remove the unjustified discrimination between companies under the 2014 Advertisement Tax Act and/or the amended version and restore equal treatment in the market.


La ministre va-t-elle intervenir pour que Service Canada respecte ses ententes avec l'usine et les travailleurs de Matane?

Will the minister step in and ensure that Service Canada honours its agreements with the plant and the workers in Matane?


Compte tenu de l'épuisement désastreux des stocks de saumon et du fait que huit mois se sont écoulés depuis que la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré que le ministère des Pêches et des Océans et la ministre doivent réglementer les fermes piscicoles, cette dernière va-t-elle intervenir et protéger notre industrie des pêches sur la côte Ouest?

With this year's salmon stock facing a devastating collapse and as it is eight months since the B.C. Supreme Court ruled that the DFO and the minister must regulate fish farms, will the minister step up and protect our west coast fisheries?


La ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles va-t-elle intervenir auprès de ses collègues et les dissuader d'appuyer un tel projet de loi?

Will the Minister of Canadian Heritage, Status of Women and Official Languages prevail upon her colleagues and convince them not to vote for such a bill?


La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration va-t-elle intervenir et accorder un sursis de la mesure de renvoi, le temps que la demande de Mme Touré soit révisée sur des bases humanitaires et de compassion?

Will the Minister of Citizenship and Immigration intervene and stay the removal order for as long as it takes for Ms. Touré's application to be reviewed on compassionate and humanitarian grounds?


La Conférence note que, en ce qui concerne les actes juridiques devant être adoptés par le Conseil, agissant seul ou conjointement avec le Parlement européen, et comportant des dispositions applicables au Danemark ainsi que des dispositions ne s'appliquant pas à ce dernier parce qu'elles sont fondées sur une base juridique à laquelle la partie I du protocole sur la position du Danemark s'applique, le Danemark déclare qu'il n'utilisera pas son droit de vote pour s'opposer à l'adoption des dispositions qui ne lui sont pas applicables.

The Conference notes that with respect to legal acts to be adopted by the Council acting alone or jointly with the European Parliament and containing provisions applicable to Denmark as well as provisions not applicable to Denmark because they have a legal basis to which Part I of the Protocol on the position of Denmark applies, Denmark declares that it will not use its voting right to prevent the adoption of the provisions which are not applicable to Denmark.


6. Lorsque, conformément à l'article 32, paragraphe 7, les déclarations prévues dans le présent article sont transmises à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, celle-ci communique ces informations aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'entreprise d'investissement, sauf si ces dernières décident qu'elles ne souhaitent pas les recevoir.

6. When, in accordance with Article 32(7), reports provided for under this Article are transmitted to the competent authority of the host Member State, it shall transmit this information to the competent authorities of the home Member State of the investment firm, unless they decide that they do not want to receive this information.




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Date index: 2024-05-13
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