Vertaling van "cette dernière va-t-elle intervenir " (Frans → Engels) :

13. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, l'autorité nationale de contrôle de l'État membre qui a transmis les données et l'autorité nationale de contrôle de l'État membre dans lequel se trouve la personne concernée assistent cette dernière et, si elle le demande, la conseillent dans l'exercice de son droit à faire rectifier ou effacer les données.
13. For the purposes laid down in Article 1(1) of this Regulation, the national supervisory authority of the Member State which transmitted the data and the national supervisory authority of the Member State in which the data subject is present shall assist and, where requested, advise him or her in exercising his or her right to correct or erase data.

Quelles sont les catégories de projets qui font l'objet d'une évaluation du risque, sur quels éléments cette dernière porte-t-elle (risques pour la santé, pour les biens matériels, pour la nature, l'eau, l'atmosphère, etc.) et dans quelle mesure ?
Which project categories are subject to a risk assessment and which elements does this risk assessment comprise (risks for health, material assets, nature, water, air etc.) and to which extent?

La ministre va-t-elle intervenir et expulser le reste des immigrants illégaux ou va-t-elle créer des centres de détention et des camps de réfugiés ici au Canada?
Is the minister going to step in and deport the remaining cases, or is she going to set up detention centres and refugee camps right here in Canada?

La décision de ce jour exige de la Hongrie qu'elle supprime la discrimination injustifiée entre les sociétés induite par la loi de 2014 relative à l'impôt sur la publicité et/ou par la version modifiée de cette dernière et qu'elle rétablisse l'égalité de traitement sur le marché.
Today's decision requires Hungary to remove the unjustified discrimination between companies under the 2014 Advertisement Tax Act and/or the amended version and restore equal treatment in the market.

La ministre va-t-elle intervenir pour que Service Canada respecte ses ententes avec l'usine et les travailleurs de Matane?
Will the minister step in and ensure that Service Canada honours its agreements with the plant and the workers in Matane?

Compte tenu de l'épuisement désastreux des stocks de saumon et du fait que huit mois se sont écoulés depuis que la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré que le ministère des Pêches et des Océans et la ministre doivent réglementer les fermes piscicoles, cette dernière va-t-elle intervenir et protéger notre industrie des pêches sur la côte Ouest?
With this year's salmon stock facing a devastating collapse and as it is eight months since the B.C. Supreme Court ruled that the DFO and the minister must regulate fish farms, will the minister step up and protect our west coast fisheries?

La ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles va-t-elle intervenir auprès de ses collègues et les dissuader d'appuyer un tel projet de loi?
Will the Minister of Canadian Heritage, Status of Women and Official Languages prevail upon her colleagues and convince them not to vote for such a bill?

La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration va-t-elle intervenir et accorder un sursis de la mesure de renvoi, le temps que la demande de Mme Touré soit révisée sur des bases humanitaires et de compassion?
Will the Minister of Citizenship and Immigration intervene and stay the removal order for as long as it takes for Ms. Touré's application to be reviewed on compassionate and humanitarian grounds?

À cet égard, il importe que la déclaration en question mentionne l'autorité compétente chargée de surveiller les activités des sociétés de gestion selon les conditions établies par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , que ces sociétés soient ou non agréées en vertu de cette directive, pour autant, dans ce dernier cas, qu'elles soient contrôlées conformément à la législation nationale.
In this regard, it is important that the notification mentions the competent authority supervising the management companies’ activities under the conditions laid down pursuant to Council Directive 85/611/EEC of 20 December 1985 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) , irrespective of whether or not they are authorised under that Directive, provided in the latter case that they are supervised under national legislation.

10. L'autorité de contrôle nationale de l'État membre qui a transmis les données et l'autorité de contrôle nationale de l'État membre dans lequel se trouve la personne concernée assistent cette dernière et, si elle le demande, la conseillent dans l'exercice de son droit à faire rectifier ou effacer les données.
10. The national supervisory authority of the Member State which transmitted the data and the national supervisory authority of the Member State in which the data subject is present shall assist and, where requested, advise him/her in exercising his/her right to correct or erase data.