Vertaling van "dernière touche juridique aura " (Frans → Engels) :

C. considérant que le 11 et dernier cycle de négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) a été conclu le 2 octobre 2010 à Tokyo (Japon), considérant qu'une réunion technique destinée à y apporter la dernière touche juridique aura lieu à Sydney (du 30 novembre au 3 ou, si nécessaire, au 4 décembre 2010),
C. whereas the 11th and final round of the negotiations on ACTA was concluded in Tokyo, Japan, on 2 October 2010; whereas a technical meeting to finalise the legal wording will take place in Sydney (30 November-3 December (or, if necessary, 4 December) 2010),

D. considérant que les négociateurs de l'ACAC ont publié le texte de l'accord le 6 octobre 2010 et que la Commission a ensuite informé le Parlement; que la Commission a publié la version finale du texte de l'accord le 15 novembre 2010; qu'une réunion technique destinée à y apporter la dernière touche juridique aura lieu à Sydney (du 30 novembre au 3 ou, si nécessaire, au 4 décembre 2010),
D. whereas the ACTA negotiators made public the consolidated text on 6 October 2010 and thereafter, the Commission briefed Parliament; whereas the Commission publicly released the final ACTA Text on 15 November 2010; whereas a technical meeting to finalise the legal scrub will take place in Sydney (30 November - 3 December (or if necessary 4 December) 2010),

J'ai toujours su et dit devant vous, y compris le premier jour, en novembre l'année dernière, qu'elle serait complexe et que le Brexit aura beaucoup de conséquences sociales, humaines, techniques, juridiques, financières, économiques.
I have always thought – and said before you at our first press conference together in November of last year – that this would be complex and that Brexit would have many social, human, technical, legal, financial and economic consequences.

«succursale» d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.
‘Branch’ of a company shall mean a place of business not having legal personality which has the appearance of permanency, such as the extension of a parent body, has a management and is materially equipped to negotiate business with third parties so that the latter, although knowing that there will if necessary be a legal link with the parent body, the head office of which is abroad, do not have to deal directly with such parent body but may transact business at the place of business constituting the extension.

«succursale» d'une société, un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;
‘branch’ of a company shall mean a place of business not having legal personality which has the appearance of permanency, such as the extension of a parent body, has a management and is materially equipped to negotiate business with third parties so that the latter, although knowing that there will, if necessary, be a legal link with the parent body, the head office of which is abroad, do not have to deal directly with such parent body but may transact business at the place of business constituting the extension;

Cette dernière touche de nombreux aspects juridiques et reste à savoir si nous sommes à présent fixés sur tous ces aspects juridiques qui ont été abordés. Non, certainement pas.
There are many legal aspects attached to this and the question is whether we can now be certain about all the legal aspects that were raised. No, of course not.

Par "succursale" d'une personne morale, on entend un établissement n'ayant pas la personnalité juridique, tout en ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société-mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société-mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.
"Branch" of a legal person means a place of business not having legal personality which has the appearance of permanency, such as the extension of a parent body, has a management and is materially equipped to negotiate business with third parties so that the latter, although knowing that there will if necessary be a legal link with the parent body, the head office of which is abroad, do not have to deal directly with such parent body but may transact business at the place of business constituting the extension.

Dernière remarque qui touche aux catégories III et IV : qu'en est-il du calendrier promis par M. Kinnock et vous-même quant à la mise en place d'un cadre juridique pour les bureaux d'assistance technique et administrative et de transformation ?
And one last comment which cuts across both Categories 3 and 4: what about the timetable on the legal framework for the offices for technical and administrative support or transformation promised by you and Commissioner Kinnock?

Pour ce faire, nous avons besoin d’un ordre juridique clair, d’un ordre juridique du marché intérieur, doté de principes, portant sur toutes les autres politiques, politiques grâce auxquelles les citoyens auront une idée claire de ce qui a été fait au cours de ces 50 dernières années et qui, selon nous, aura maintenant, grâce à ces initiatives, une vocation d’avenir absolument assurée.
And to this end we need a clear legal framework, a legal framework for the internal market, with principles, which radiates into other policies and by means of which the citizens may have a clear idea of what has been done over the last 50 years and which now, through these initiatives, we believe will have an absolutely guaranteed future role.

d) «succursale» d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et qui est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales sur le lieu de l'établissement constituant l'extension;
(d) 'branch` of a company shall mean a place of business not having legal personality which has the appearance of permanency, such as the extension of a parent body, has a management and is materially equipped to negotiate business with third parties so that the latter, although knowing that there will if necessary be a legal link with the parent body, the head office of which is abroad, do not have to deal directly with such parent body but may transact business at the place of business constituting the extension;