Traduction de «apporter la dernière touche juridique aura » (Français → Anglais) :

C. considérant que le 11 et dernier cycle de négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) a été conclu le 2 octobre 2010 à Tokyo (Japon), considérant qu'une réunion technique destinée à y apporter la dernière touche juridique aura lieu à Sydney (du 30 novembre au 3 ou, si nécessaire, au 4 décembre 2010),
C. whereas the 11th and final round of the negotiations on ACTA was concluded in Tokyo, Japan, on 2 October 2010; whereas a technical meeting to finalise the legal wording will take place in Sydney (30 November-3 December (or, if necessary, 4 December) 2010),

D. considérant que les négociateurs de l'ACAC ont publié le texte de l'accord le 6 octobre 2010 et que la Commission a ensuite informé le Parlement; que la Commission a publié la version finale du texte de l'accord le 15 novembre 2010; qu'une réunion technique destinée à y apporter la dernière touche juridique aura lieu à Sydney (du 30 novembre au 3 ou, si nécessaire, au 4 décembre 2010),
D. whereas the ACTA negotiators made public the consolidated text on 6 October 2010 and thereafter, the Commission briefed Parliament; whereas the Commission publicly released the final ACTA Text on 15 November 2010; whereas a technical meeting to finalise the legal scrub will take place in Sydney (30 November - 3 December (or if necessary 4 December) 2010),

Lorsqu’une demande de subvention est introduite par un demandeur dépourvu de la personnalité juridique, conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement financier, les représentants de ce demandeur apportent la preuve qu’ils ont la capacité de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur et que ce dernier possède une capacité financière et opérationnelle équivalente à celle des personnes morales.
When an application for a grant is submitted by an applicant which does not have legal personality, in accordance with Article 131(2) of the Financial Regulation, the representatives of that applicant shall prove that they have the capacity to undertake legal obligations on behalf of the applicant and that the applicant has financial and operational capacity equivalent to that of legal persons.

La Commission apporte actuellement la dernière touche à une stratégie pour la région du Danube qui permettra aux États membres, aux pays visés par l'élargissement et aux pays du partenariat oriental de travailler ensemble.
The Commission is currently finalising a Danube Strategy, bringing together Member States, enlargement and eastern partnership countries.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

«succursale» d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.
‘Branch’ of a company shall mean a place of business not having legal personality which has the appearance of permanency, such as the extension of a parent body, has a management and is materially equipped to negotiate business with third parties so that the latter, although knowing that there will if necessary be a legal link with the parent body, the head office of which is abroad, do not have to deal directly with such parent body but may transact business at the place of business constituting the extension.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire, la Commission est consciente de sa part de responsabilité. Dans ce contexte, elle apporte une dernière touche à un premier projet de proposition de panel d'évaluation, d'un scoreboard , de manière à ce que toutes les institutions et les autres parties concernées puissent procéder à une évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures nécessaires et dans le respect des délais fixés par le traité d'Amsterdam, le plan d'action de Vienne et les conclusions du Conseil européen de Tampere.
As I have already said, the Commission is aware of its own responsibilities and it is accordingly putting the finishing touches to an initial proposal for a scoreboard so that the institutions and other interested parties can assess the progress made in implementing the required measures and in complying with the deadlines set down in the Treaty of Amsterdam, in the Vienna action plan and in the conclusions of the Tampere European Council.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire, la Commission est consciente de sa part de responsabilité. Dans ce contexte, elle apporte une dernière touche à un premier projet de proposition de panel d'évaluation, d'un scoreboard, de manière à ce que toutes les institutions et les autres parties concernées puissent procéder à une évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures nécessaires et dans le respect des délais fixés par le traité d'Amsterdam, le plan d'action de Vienne et les conclusions du Conseil européen de Tampere.
As I have already said, the Commission is aware of its own responsibilities and it is accordingly putting the finishing touches to an initial proposal for a scoreboard so that the institutions and other interested parties can assess the progress made in implementing the required measures and in complying with the deadlines set down in the Treaty of Amsterdam, in the Vienna action plan and in the conclusions of the Tampere European Council.

Cette dernière touche de nombreux aspects juridiques et reste à savoir si nous sommes à présent fixés sur tous ces aspects juridiques qui ont été abordés. Non, certainement pas.
There are many legal aspects attached to this and the question is whether we can now be certain about all the legal aspects that were raised. No, of course not.

Par "succursale" d'une personne morale, on entend un établissement n'ayant pas la personnalité juridique, tout en ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société-mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société-mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.
"Branch" of a legal person means a place of business not having legal personality which has the appearance of permanency, such as the extension of a parent body, has a management and is materially equipped to negotiate business with third parties so that the latter, although knowing that there will if necessary be a legal link with the parent body, the head office of which is abroad, do not have to deal directly with such parent body but may transact business at the place of business constituting the extension.