Vertaling van "portant sur toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les notifications portant sur tout conflit réel non prévu ou de tout risque résultant d’une assignation opérationnelle effective de code de transpondeur pour le SSR, y compris les informations sur la façon dont le conflit a été résolu.
reports of any actual unplanned conflict or hazard caused by an actual operational SSR transponder code assignment, including information of how the conflict was resolved.

a) une ordonnance portant que l'inscription ou la reconnaissance accordée à une personne ou à une compagnie aux termes du droit canadien des valeurs mobilières soit suspendue ou restreinte pendant la période précisée dans l'ordonnance, qu'elle prenne fin ou qu'elle soit assortie de conditions; b) une ordonnance interdisant les opérations sur valeurs mobilières effectuées par une personne ou une compagnie ou les opérations effectuées sur les valeurs mobilières de celles-ci, soit de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance; c) une ordonnance portant que l'acquisition de valeurs mobilières par une personne ou compagnie particulière est interdite, soit de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance; d) une ordonnance portant que toute dispense prévue par le droit canadien des valeurs mobilières ne s'applique pas à une personne ni à une compagnie de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance; e) une ordonnance enjoignant à un participant au marché de se soumettre à une révision de ses pratiques et de ses procédures et d'effectuer les changements qu'ordonne la Commission; f) si elle est convaincue que le droit canadien des valeurs mobilières n'a pas été respecté, une ordonnance portant, selon le cas, qu'un communiqué, un rapport, un prospectus provisoire, un prospectus, un relevé, un état financier, une circulaire d'information, une circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise, une circulaire d'offre de l'émetteur, une notice d'offre, une sollicitation de procurations ou tout autre document mentionné dans l'ordonnance :
(a) an order that the registration or recognition granted to a person or company under Canadian securities law be suspended or restricted for such period as is specified in the order or be terminated, or that terms and conditions be imposed on the registration or recognition; (b) an order that trading in any securities by or of a person or company cease permanently or for such period as is specified in the order; (c) an order that acquisition of any securities by a particular person or company is prohibited, permanently or for the period specified in the order; (d) an order that any exemptions contained in Canadian securities law do not apply to a person or company permanently or for such period as is specified in the order; (e) an order that a market participant submit to a review of his, her or its practices and procedures and institute such changes as may be ordered by the Commission; (f) if the Commission is satisfied that Canadian securities law has not been complied with, an order that a release, report, preliminary prospectus, prospectus, return, financial statement, information circular, takeover bid circular, issuer bid circular, offering memorandum, proxy solicitation or any other document described in the order

2)«services et activités d’investissement», tout service et toute activité répertoriés à la section A de l’annexe I et portant sur tout instrument visé à la section C de l’annexe I.
(2)‘investment services and activities’ means any of the services and activities listed in Section A of Annex I relating to any of the instruments listed in Section C of Annex I.

(i) des renseignements, s’il en existe, portant sur toute activité criminelle et toute nuisance publique à proximité du site et des renseignements portant sur toute activité criminelle et toute nuisance publique dans les municipalités où des sites de consommation supervisée sont établis;
(i) information, if any, on crime and public nuisance in the vicinity of the site and information on crime and public nuisance in the municipalities in which supervised consumption sites are located,

À la demande motivée de l'État membre concerné ou, s'il y a lieu, en raison de circonstances économiques exceptionnelles, la Commission peut recommander de réduire ou d'annuler tout dépôt portant intérêt, tout dépôt ne portant pas intérêt ou les amendes en cours imposés par le Conseil dans le cadre du volet préventif ou correctif du pacte de stabilité et de croissance pour un État membre faisant l'objet d'un programme d'ajustement macroéconomique.
Following a reasoned request by the Member State concerned or, where appropriate, on grounds of exceptional economic circumstances, the Commission is able to recommend reducing or cancelling any existing interest-bearing deposit, non-interest-bearing deposit or fine imposed by the Council in the framework of the preventive or corrective part of the Stability and Growth Pact for a Member State subject to a macroeconomic adjustment programme.

(1) Le gouvernement d'une première nation a compétence pour édicter des textes législatifs portant sur les droits de la personne qui respectent les normes internationales en la matière, notamment des textes législatifs portant sur toute question visée par la présente loi et tout autre texte législatif fédéral en matière de droits de la personne.
(1) Every First Nation government has jurisdiction to enact laws in respect of human rights that conform to international human rights standards, including laws in respect of any matter for which provision is made under this Act and any other federal human rights legislation.

Le règlement autorise «toute personne ou tout organisme à disposer, conformément à la désignation, de tout intérêt ou droit portant sur toute partie de ces terres de réserve et d'établir les conditions d'une telle disposition».
The regulation permits " the disposition by any person or body of any right or interest in those [designated] lands for the purposes of the undertaking and specify the terms and conditions of such dispositions'. '

s'agissant de terres de réserve désignées en vertu du paragraphe 38(2) de la Loi sur les Indiens pour les besoins d'une entreprise, autoriser toute personne ou tout organisme à disposer, conformément à la désignation, de tout intérêt ou droit portant sur toute partie de ces terres de réserve et établir les conditions d'une telle disposition, à condition que de telles dispositions soient volontaires de la part de la personne ou de l'organisme détenant un tel droit ou intérêt;
With respect to reserve lands that have been designated for the purposes of an undertaking under subsection 38(2) of the Indian Act, authorize—to the extent permitted by the terms of the designation—the disposition by any person or body of any right or interest in those lands for the purposes of the undertaking, and specify the terms and conditions of such dispositions, providing that any such dispositions be voluntary on the part of the person or body holding such right or interest;

2)«services et activités d'investissement»: tout service et toute activité répertoriés à la section A de l'annexe I et portant sur tout instrument visé à la section C de la même annexe.
2)‘Investment services and activities’ means any of the services and activities listed in Section A of Annex I relating to any of the instruments listed in Section C of Annex I.

2) "services et activités d'investissement": tout service et toute activité répertoriés à la section A de l'annexe I et portant sur tout instrument visé à la section C de la même annexe.
2) "Investment services and activities" means any of the services and activities listed in Section A of Annex I relating to any of the instruments listed in Section C of Annex I.