Traduction de «dernière soient dûment » (Français → Anglais) :

19. demande des sanctions appropriées en cas d'infraction au règlement (CE) n° 338/97, afin de dissuader la criminalité liée aux espèces sauvages, et pour que la valeur marchande des spécimens, celle de la conservation des espèces concernées par l'infraction et le coût de cette dernière soient dûment pris en compte; demande la mise en place d'un système de mise à jour et d'adaptation des montants des sanctions;
19. Calls for appropriate sanctions for breaches of Regulation (EC) No 338/97, in order to deter wildlife crime, and also for account to be taken of the market value and conservation value of the species involved in the offence, as well as the costs incurred; calls for the development of a system which provides for the regular updating and adjustment of the amounts of the penalties;

A. considérant que le ralentissement récent de l'activité économique a mis en évidence un certain nombre de lacunes et d'inégalités préoccupantes sur le marché unique, qui ont toutes eu des incidences négatives sur la confiance des consommateurs et des citoyens; considérant que, pour protéger les droits des consommateurs et rétablir la confiance de ces derniers à l'égard des marchés financiers, il importe que l'Union prenne de toute urgence des mesures en sorte que les intérêts des consommateurs soient dûment pris en compte dans toutes les initiatives actuelles et à venir,
A. whereas the recent economic downturn has exposed a number of serious shortcomings and inequalities in the Single Market, all of which have had adverse implications for consumers’ and citizens’ confidence; whereas, in order to protect consumers’ rights and restore their confidence in the financial markets, the EU must take urgent action and take due account of consumer interests in all current and future initiatives,

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

aider les États membres à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago, en jetant les bases d'une interprétation commune et d'une mise en œuvre uniforme des dispositions de cette dernière, et en garantissant que celles-ci soient dûment prises en compte dans le cadre du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en œuvre.
to assist Member States in fulfilling their obligations under the Chicago Convention, by providing a basis for a common interpretation and uniform implementation of its provisions, and by ensuring that its provisions are duly taken into account in this Regulation and in the rules drawn up for its implementation.

aider les États membres à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago, en jetant les bases d'une interprétation commune et d'une mise en œuvre uniforme des dispositions de cette dernière, et en garantissant que celles-ci soient dûment prises en compte dans le cadre du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en œuvre;
to assist Member States in fulfilling their obligations under the Chicago Convention, by providing a basis for a common interpretation and uniform implementation of its provisions, and by ensuring that its provisions are duly taken into account in this Regulation and in the rules drawn up for its implementation;

d) aider les États membres à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago, en jetant les bases d'une interprétation commune et d'une mise en oeuvre uniforme des dispositions de cette dernière, et en garantissant que celles-ci soient dûment prises en compte dans le cadre du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en oeuvre, et
(d) to assist Member States in fulfilling their obligations under the Chicago Convention, by providing a basis for a common interpretation and uniform implementation of its provisions, and by ensuring that its provisions are duly taken into account in this Regulation and in the rules drawn up for its implementation.

d) aider les États membres à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago, en jetant les bases d'une interprétation commune et d'une mise en oeuvre uniforme des dispositions de cette dernière, et en garantissant que celles-ci soient dûment prises en compte dans le cadre du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en oeuvre, et
(d) to assist Member States in fulfilling their obligations under the Chicago Convention, by providing a basis for a common interpretation and uniform implementation of its provisions, and by ensuring that its provisions are duly taken into account in this Regulation and in the rules drawn up for its implementation;

36. approuve le dialogue sur les droits de l'homme entre l'UE et la Chine en tant qu'instrument utile pour faire avancer la Chine sur ce dossier mais regrette qu'il doive encore aboutir à de nombreux résultats tangibles et rappelle qu'il reste très préoccupé par la situation d'ensemble des droits de l'homme en Chine; invite par conséquent sa division des droits de l'homme à élaborer un rapport annuel sur la situation des droits de l'homme en Chine, à soumettre à la commission compétente, et charge cette dernière de veiller à ce que le Conseil et la Commission soient dûment représentés et participent activement à l'examen de ces rapports;
36. Endorses the human rights dialogue between the EU and China as a useful tool to engage China on this issue, but regrets that it has yet to lead to many tangible results and remains extremely concerned with the overall situation of human rights in China; consequently instructs its Human Rights Division to draw up an annual report on the development of human rights in China to be discussed by its competent committee, and instructs its competent committee to ensure that the Commission and the Council are properly represented and participate fully in the discussions on these reports;

aider les États membres à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago, en jetant les bases d'une interprétation commune et d'une mise en œuvre uniforme des dispositions de cette dernière, et en garantissant que celles-ci soient dûment prises en compte dans le cadre du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en œuvre; et
to assist Member States in fulfilling their obligations under the Chicago Convention, by providing a basis for a common interpretation and uniform implementation of its provisions, and by ensuring that its provisions are duly taken into account in this Regulation and in the rules drawn up for its implementation;

33. approuve le dialogue sur les droits de l'homme entre l'UE et la Chine en tant qu'instrument utile pour faire avancer la Chine sur ce dossier mais reconnaît qu'il doit encore aboutir à de nombreux résultats tangibles et rappelle qu'il reste très préoccupé par la situation d'ensemble des droits de l'homme en Chine; invite par conséquent la division des droits de l'homme à élaborer un rapport annuel sur la situation des droits de l'homme en Chine, à soumettre à la commission compétente, et charge cette dernière de veiller à ce que le Conseil et la Commission soient dûment représentés et participent activement à l'examen de ces rapports;
33. Endorses the human rights dialogue between the EU and China as a useful tool to engage China on this issue, but recognises that it has yet to lead to many tangible results and remains extremely concerned with the overall situation of human rights in China; consequently instructs its Human Rights Division to draw up an annual report on the development of human rights in China to be discussed by its competent committee, and instructs its competent committee to ensure that the Commission and the Council are properly represented and participate fully in the discussions on these reports;