Vertaling van "commission soient dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

faire en sorte que toutes les tâches RAPEX découlant de la DSGP et des lignes directrices soient dûment remplies et en particulier que toutes les informations requises (c’est-à-dire les notifications, les réactions, les informations complémentaires, etc.) soient communiquées sans délai à la Commission,
ensure that all RAPEX tasks stemming from the GPSD and the Guidelines are performed properly, and in particular that all required information (i.e. notifications, reactions, additional information, etc.) is provided to the Commission without delay,

64. souhaite également que, dans le cadre de la consultation interservices au sein de la Commission, les intérêts du secteur et les objectifs de tourisme durable développés dans les communications de la Commission soient dûment pris en compte;
64. Asks likewise that within the framework of the interservices consultations within the Commission, the interests of the sector and the goals of sustainable tourism set out in the Commission’s communication be taken into due account;

66. souhaite également que, dans le cadre de la consultation interservices au sein de la Commission, les intérêts du secteur et les objectifs de tourisme durable développés dans les communications de la Commission soient dûment pris en compte;
66. Asks likewise that within the framework of the interservices consultations within the Commission, the interests of the sector and the goals of sustainable tourism set out in the Commission's communication be taken into account;

À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l’Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l’amélioration de la législation, les États membres donnent à la Commission des informations sur l’application transfrontalière de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
To that end and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European Small Claims Procedure.

au cours de la phase d'examen suivant la présentation du réexamen par la Commission, on veillera à ce que des discussions appropriées soient menées avec le Parlement européen sur la base du dialogue politique normal entre institutions et à ce que les positions du Parlement européen soient dûment prises en compte.
during the examination phase following the presentation of the review by the Commission, it will be ensured that appropriate discussions take place with the European Parliament on the basis of the normal political dialogue between the institutions and that the positions of the European Parliament are duly taken into account,

36. approuve le dialogue sur les droits de l'homme entre l'UE et la Chine en tant qu'instrument utile pour faire avancer la Chine sur ce dossier mais regrette qu'il doive encore aboutir à de nombreux résultats tangibles et rappelle qu'il reste très préoccupé par la situation d'ensemble des droits de l'homme en Chine; invite par conséquent sa division des droits de l'homme à élaborer un rapport annuel sur la situation des droits de l'homme en Chine, à soumettre à la commission compétente, et charge cette dernière de veiller à ce que le Conseil et la Commission soient dûment représentés et participent activement à l'examen de ces rapports;
36. Endorses the human rights dialogue between the EU and China as a useful tool to engage China on this issue, but regrets that it has yet to lead to many tangible results and remains extremely concerned with the overall situation of human rights in China; consequently instructs its Human Rights Division to draw up an annual report on the development of human rights in China to be discussed by its competent committee, and instructs its competent committee to ensure that the Commission and the Council are properly represented and participate fully in the discussions on these reports;

33. approuve le dialogue sur les droits de l'homme entre l'UE et la Chine en tant qu'instrument utile pour faire avancer la Chine sur ce dossier mais reconnaît qu'il doit encore aboutir à de nombreux résultats tangibles et rappelle qu'il reste très préoccupé par la situation d'ensemble des droits de l'homme en Chine; invite par conséquent la division des droits de l'homme à élaborer un rapport annuel sur la situation des droits de l'homme en Chine, à soumettre à la commission compétente, et charge cette dernière de veiller à ce que le Conseil et la Commission soient dûment représentés et participent activement à l'examen de ces rapports;
33. Endorses the human rights dialogue between the EU and China as a useful tool to engage China on this issue, but recognises that it has yet to lead to many tangible results and remains extremely concerned with the overall situation of human rights in China; consequently instructs its Human Rights Division to draw up an annual report on the development of human rights in China to be discussed by its competent committee, and instructs its competent committee to ensure that the Commission and the Council are properly represented and participate fully in the discussions on these reports;

La Commission demande aux États membres de garantir que toutes les mesures nécessaires soient prises au niveau national de manière à ce que toutes les dispositions réglementaires communautaires sur la libre circulation soient dûment respectées.
The Commission calls upon the Member States to ensure that the necessary national measures are taken so that all the Community rules on free movement are properly respected.