Vertaling van "dernière puisse donc " (Frans → Engels) :

La notification de ces montants n’a donc nécessairement pas pour objectif que les montants notifiés fassent l’objet d’une approbation mais que, conformément aux règles établies dans le règlement de base et dans le règlement de la Commission, cette dernière puisse clairement connaître l’ampleur de l’aide susceptible d’être versée.
Thus, the purpose of the notification of amounts is in no way the approval of the notified amounts, but is to make clear to the Commission the extent of the assistance which potentially might be paid under the rules in the basic regulation and the Commission regulation.

24. affirme que le droit à un contrôle juridictionnel devrait être garanti à tout moment au regard des activités du Parquet européen et reconnaît en outre qu'il importe que ce dernier puisse mener ses activités de manière efficace; estime donc que toute décision prise par le Parquet européen doit être susceptible de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; estime que les décisions prises par les chambres, telles que le choix de la juridiction compétente pour les poursuites, le classement sans suite d'une affaire ou sa réattribution, ou une transaction devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel devant les juridictions de l'Union;
24. Affirms that the right to a judicial remedy should be upheld at all times in respect of the EPPO’s activity and recognises, also, the need for the EPPO to operate effectively; believes, therefore, that any decision taken by the EPPO should be subject to judicial review before the competent court; stresses that the decisions taken by the Chambers, such as the choice of jurisdiction for prosecution, the dismissal or reallocation of a case or a transaction, should be subject to judicial review before the Union courts;

Si elle constate l'existence d'un risque de cette nature, la Commission pourra adresser une recommandation directement à l'État membre concerné de sorte que ce dernier puisse faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'être considéré comme étant en défaut et donc éviter des sanctions pécuniaires.
When such risks are detected, the Commission can address a recommendation directly to the Member State concerned so that it makes sure it does everything necessary to avoid being judged non-compliant and thereby avoid financial sanctions.

A. considérant que, ces dernières années, l'Albanie a réalisé des progrès spectaculaires sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et qu'elle a donc obtenu le statut de pays candidat en juin 2014; que des difficultés persistent et doivent être surmontées rapidement et efficacement pour que l'Albanie puisse progresser sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne;
A. whereas Albania has made impressive progress over the last few years on its path to EU accession and was therefore granted candidate country status in June 2014; whereas challenges still persist and need to be addressed swiftly and efficiently in order to make further progress on the path to EU membership;

N. considérant que la persistance de cas de non-transposition ou de transposition incorrecte n'est pas nécessairement le fait de la mauvaise volonté des États membres, mais peut être due à un manque de clarté ou de cohérence au niveau de la législation concernée de l'UE, et qu'il est donc souhaitable que le tableau d'affichage du marché intérieur ne constitue pas seulement un instrument de pression sur les États membres, mais puisse également être un outil de dialogue permettant une meilleure compréhension des difficultés rencontrées par ces derniers dans le cadre du travail de transposition,
N. whereas the continuing cases of non-transposition or incorrect transposition are not necessarily the result of reluctance on the part of Member States, but may be due to a lack of clarity or consistency in the relevant EU legislation, and it is therefore desirable that the Internal Market Scoreboard should be not only a means of putting pressure on the Member States, but also an instrument for dialogue that might improve understanding of the difficulties encountered by Member States in transposing legislation,

Je voudrais citer à titre d'exemple un cas spécifique, celui d'Endesa/Gas Natural: la Commission a accepté un contrat de fourniture de gaz d'une durée de 12 ans pour de nouvelles centrales électriques d'Endesa à condition que la fourniture effectuée par Gas Natural ne couvre pas complètement les besoins en gaz d'Endesa et que cette dernière puisse donc continuer à représenter, du moins pour une partie de sa consommation de gaz, un client intéressant pour d'autres fournisseurs, concurrents de Gas Natural.
By way of example, I would like to cite a specific case, the Endesa/Gas Natural case. The Commission accepted a 12-year contract for the supply of gas to Endesa's new power stations on condition that the gas supplied by Gas Natural did not cover all Endesa's gas requirements and therefore that, at least for some of the gas it consumed, Endesa could continue to be an attractive customer for other suppliers competing with Gas Natural.

Donc, mon intervention aujourd'hui vise à demander au gouvernement pour quelles raisons il ne donne pas suite à cette revendication tout à fait naturelle et tout à fait unanime du Québec, afin que ce dernier puisse prendre le contrôle du développement de ses ressources humaines qui sont et seront encore plus à l'avenir la source de tout développement.
That is why I am asking the government why it does not agree to that totally logical request, which has met with unanimous approval in Quebec, and allow the province to have control over the development of its human resources, which are, and which will increasingly be, the source of all development.

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 2960/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2041/83 (4), prévoit que, en ce qui concerne les huiles vierges lampantes et de grignons d'olive, le prix de vente est ajusté au cas où le degré d'acidité ne correspond pas au degré d'acidité de l'huile pour laquelle est fixé le prix minimal; qu'il est opportun de prévoir que, au moment de la fixation du montant provisoire du prix de vente, celui-ci puisse être ajusté en fonction du degré d'acidité établi; qu'il convient donc de modifier l'article 12 paragraphe 1 dudit règlement, qui prévoit les modalités pour le calcul du montant provisoire du prix de vente;
Whereas Article 11 of Commission Regulation (EEC) No 2960/77 (3), as last amended by Regulation (EEC) No 2041/83 (4), lays down that, in the case of lampante oils and olive-residue oils, the selling price shall be adjusted if the degree of acidity does not correspond to that in respect of which the minimum price was fixed; whereas it should be laid down that the provisional amount of the selling price may be adjusted at the time it is fixed on the basis of the degree of acidity determined; whereas, therefore, Article 12 (1) of the said Regulation, which lays down the rules for calculating the provisional amount of the selling price, should be amended;