Vertaling van "défaut et donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance
resistive fault

défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]
failure to work an industrial design

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule
appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si elle constate l'existence d'un risque de cette nature, la Commission pourra adresser une recommandation directement à l'État membre concerné de sorte que ce dernier puisse faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'être considéré comme étant en défaut et donc éviter des sanctions pécuniaires.
When such risks are detected, the Commission can address a recommendation directly to the Member State concerned so that it makes sure it does everything necessary to avoid being judged non-compliant and thereby avoid financial sanctions.

Le niveau du coefficient de perte en cas de défaut serait donc inférieur à 30 % même en appliquant des hypothèses très prudentes; en conséquence, il y a lieu de considérer que la valeur des sûretés est élevée.
Thus, even given very prudent assumptions, the LGD would be below 30 % and the collateral should be considered as high.

5. Dans tous les cas, si des parties acceptent une position sur un contrat d’échange sur défaut souverain en conséquence de leurs obligations en tant que membres d’une contrepartie centrale qui compense des opérations d’échange sur défaut souverain, et par suite de l’application des règles de cette contrepartie centrale, une telle position est traitée comme une position involontaire, et non comme une position prise par la partie et elle n’est donc pas considérée comme une position non couverte au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 236/2012.
5. In all circumstances, where parties accept a sovereign credit default swap position as a consequence of their obligations as members of a central counterparty which clears sovereign credit default swap transactions and as a result of the operation of the rules of that central counterparty, such a position shall be treated as involuntary and not as a position that the party has entered into and so shall not be considered uncovered pursuant to Article 4(1) of Regulation (EU) No 236/2012.

C'est à la fois un défaut de s'acquitter des obligations juridiques du gouvernement — ou du moins des obligations classiques du gouvernement —, de se conformer à la Constitution et un défaut de s'acquitter de son obligation morale d'assurer le bon fonctionnement du Parlement, et donc du gouvernement.
It is both a failure to fulfill the legal obligation of the government — or at least the conventional obligation of the government — to conform to the Constitution, and a failure to fulfill its moral obligation to ensure the proper functioning of Parliament and, therefore, of the government.

Bien que la nature du tutorat puisse varier, il devrait consister dans « le partage d'un engagement à consolider les relations approfondies existantes par le dialogue, la prise de décisions et la réflexion, ce qui a souvent fait défaut dans le milieu universitaire classique [66]. Le tutorat devrait donc faire partie intégrante de tout programme de doctorat.
Even though the nature of mentoring varies, it should "share a commitment to nurture on-going, in depth relationships through dialogue, decision-making, and reflection that has often been absent in traditional university-field site settings". [66] Mentoring should thus become an integral part of any doctoral programme.

L'article 41 prévoit la possibilité de statuer par défaut et doit donc être applicable au Tribunal, avec les précisions introduites par l'article 16 de l'annexe II du statut.
Article 41 of the Statute contains provisions on a judgment by default and should apply to the Community Patent Court together with further specifications laid down in Article 16 of Annex II to the Statute.

Il s'attendait à ce que les défauts de paiement atteignent 22 p. 100. En fait, le taux de défauts de remboursement pour l'ensemble des programmes de prêt jusqu'à cette année a été de 12,8 p. 100. Nous obtenons donc des résultats fort intéressants de la part d'entreprises qui, autrement, n'auraient pas vu le jour ou n'auraient pas reçu d'aide.
In fact, the default rate over all of the loan programs up until this very year has been 12.8%. So it's a very healthy return from what we are stimulating in terms of business that otherwise wouldn't have been created or assisted.

104. Le paragraphe 2 traite des documents à produire en cas de décision par défaut; il est donc logique qu'il ne s'applique qu'aux demandes de reconnaissance ou d'exécution puisque, dans les cas de non-reconnaissance, il est normal que de tels documents n'existent pas s'agissant précisément de décisions rendues par défaut.
104. Paragraph 2 refers to the documents which must be produced in the case of a judgment given in default and it is logical that it confines itself to cases in which recognition or enforcement is being sought because, precisely in cases of non-recognition it is normal that no such documents exist, as a judgment given in default is concerned.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***

Si quelqu'un a un prêt étudiant, et on dit que le taux de défaut pour ces prêts est apparemment supérieur au taux habituel pour les autres prêts, alors que les étudiants, par définition, ont reçu une meilleure formation, ont plus de chance de gagner un revenu élevé, etc.On se demande donc toujours pourquoi ce taux de défaut est un peu plus élevé que celui des prêts personnels normaux.
If a person has a student loan, and it is argued that the default rate in student loans would seem to be somewhat above the norm in the community for defaulting on loans, and yet the students, by definition, are better educated, more likely to be higher-income earners, etc.So there's always been a concern about why is there this somewhat higher default rate than one would observe in normal personal loans.