Vertaling van "dernière législation aussi " (Frans → Engels) :

Les États membres vont aussi souvent au-delà de ce qui est strictement requis par la législation de l'UE lorsqu'ils mettent cette dernière en œuvre au niveau national («surréglementation»), ce qui peut en amplifier les retombées positives, mais aussi entraîner, pour les entreprises et les pouvoirs publics, des coûts supplémentaires inutiles imputés, à tort, à la législation de l'UE.
Member States also often go beyond what is strictly required by EU legislation when they implement it at national level ("gold-plating").

Ce dernier visera aussi, en parallèle, à déceler les chevauchements éventuels dans la législation existante et les possibilités de simplifier cette législation afin d’en améliorer la clarté et la cohérence.
In addition to targets, the review will also look into possible overlaps in existing legislation and into the potential for simplifying legislation to improve clarity and consistency.

Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.
Building on the consensus reached at the European Council of 20 June 2000 that relevant information should be exchanged for tax purposes on as wide a basis as possible, Council Directive 2003/48/EC has been applied in the Member States since 1 July 2005 with the aim of enabling savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State, thus eliminating distortions in capital movements between Member States, which would be incompatible with the internal market.

Le calcul du CSR pour l'assurance maladie doit refléter la situation des systèmes de péréquation nationaux et doit aussi tenir compte des changements apportés à la législation nationale sur la santé, puisque ces derniers représentent une composante fondamentale du système d'assurance sur ces marchés nationaux de la santé.
The calculation of the SCR for health insurance should reflect national equalisation systems and should also account for changes in the national health legislation, as they are a fundamental part of the insurance system within those national health markets.

Plusieurs États membres continuent à faire part de leur préoccupation concernant la difficulté de communiquer sur les complexités de la situation juridique actuelle, où les soins de santé transfrontaliers sont couverts par deux ensembles distincts de la législation de l’Union (la directive et les règlements de sécurité sociale), malgré que l’article 2, point m), de la directive stipule que cette dernière s’applique sans préjudice des règlements de sécurité sociale (voir aussi les considérants 28 à 31 de la directive).
A number of Member States continue to express concern about communicating the complexities of the current legal situation, where cross-border healthcare is covered by two distinct sets of EU legislation (the Directive and the Social Security Regulations), despite the stipulation in Article 2(m) of the Directive, whereby the former applies without prejudice to the Social Security Regulations (see also recitals 28-31 to the Directive).

Le Canada est aussi en pointe en ce qui concerne notre dernière législation contre le tabagisme, qui a par ailleurs été adoptée dans le monde entier.
So we are still there. And Canada is leading with our last tobacco legislation, which has been adopted globally as well.

8. Si, en conséquence du présent règlement, une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du règlement (CEE) no 1408/71, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement.
8. If, as a result of this Regulation, a person is subject to the legislation of a Member State other than the one determined in accordance with Title II of Regulation (EEC) No 1408/71, that legislation shall continue to apply as long as the relevant situation remains unchanged, unless the person concerned requests that he/she be subject to the legislation applicable under this Regulation.

La majeure partie des fonds communautaires étant dépensée dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, l'accent est mis sur la simplification de la législation pour la période de programmation 2007-2013, l'harmonisation des principes et normes de contrôle appliqués par la Commission et les États membres, et l'utilisation des déclarations existantes de gestion des organes opérationnels au niveau des États membres, qui constituent un élément d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, aussi pour la Cour des comptes.
As the bulk of the EU Funds is spent under shared management arrangements with Member States, much focus is put on simplification of legislation for the programming period 2007-2013, the harmonisation of the control principles and standards implemented by the Commission and Member States, and the use of existing operational-level management declarations at Member States level as an important means of assurance for the Commission and, ultimately, the Court of Auditors.

Dans le cas de mesures législatives aussi complexes que celles-ci, ce sera le règlement qui établira le processus de mise en oeuvre, et ce dernier n'est pas encore rédigé.
In complex legislation such as this, it will be regulations that set out the process for implementation, and they are yet to be formulated.

Une résolution présentée à la Chambre des communes par quelqu’un d’autre qu’un ministre et adoptée par cette dernière, et aussi adoptée par sept assemblées législatives provinciales représentant 50 p. 100 de la population, suffirait pour qu’il y ait ratification.
A resolution moved in the House of Commons by someone other than a minister and passed, and also passed by seven provincial legislatures representing 50% of the population, would then be sufficient to achieve ratification.