Traduction de «dernière instance aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière instance [ dernier ressort ]
last instance

juridictions nationales de dernière instance
national courts or tribunals of last instance

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

autorité de dernière instance
authority of the last instance

autorité cantonale de dernière instance
cantonal authority of the last instance

décision sur recours du canton en dernière instance
local cantonal appeal authority

tribunal de dernière instance
final appeal board

juridiction de dernière instance
binding judicial authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[.] j'aimerais répéter ce que j'ai déclaré devant votre comité en 2011, c'est-à-dire que le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes demeurera défectueux et inéquitable tant et aussi longtemps que l'autorité de dernière instance à cet égard — le chef d'état-major de la Défense — n'aura pas le pouvoir de verser des indemnités pour la résolution des injustices.
—I would reiterate what I said when I testified before this committee in 2011. The Canadian Forces redress of grievance process will remain flawed and unfair as long as the final decisionmaker in the Canadian Forces grievance process, the chief of the defence staff, lacks the authority to provide financial compensation to resolve unfairnesses.

La précision des responsabilités du grand prévôt des Forces canadiennes et la précision du pouvoir de délégation du chef d'état-major de la défense en tant qu'autorité de dernière instance dans le processus de traitement de griefs sont aussi modifiées.
The responsibilities of the Canadian Forces Provost Marshal and the delegation of the Chief of Defence Staff's powers as the final authority in the grievance process have also been changed.

Il prévoit aussi la précision des responsabilités du grand prévôt des Forces canadiennes et la précision du pouvoir de délégation du chef d'état-major de la Défense en tant qu'autorité de dernière instance dans le processus de traitement des griefs.
The bill also clarifies the responsibilities of the Canadian Forces provost marshal and makes amendments to the delegation of the Chief of the Defence Staff’s powers as the final authority in the grievance process.

Il précise aussi les responsabilités du Grand Prévôt des Forces canadiennes et le pouvoir du chef d'état-major de la défense en tant qu'autorité de dernière instance dans le processus de traitement de griefs.
It also sets out the responsibilities of the Canadian Forces provost marshal and the power of the Chief of Defence Staff as the final authority in the grievance resolution process.

Il y a lieu que cet effet des décisions des autorités de concurrence et instances de recours nationales constatant une infraction aux règles de concurrence s'applique aussi bien au dispositif de la décision qu'aux considérants qui supportent ce dernier.
This effect of decisions by national competition authorities and review courts finding an infringement of the competition rules should apply to the operative part of the decision and its supporting recitals.

1. rappelle que le transport constitue un rouage majeur de l'activité économique et sociale de l'Europe, que ce secteur représente 4,6 % du PIB de l'Union européenne, qu'il emploie 9,2 millions de personnes et que non seulement il met en communication des personnes et des communautés et forme le réseau grâce auquel les échanges intraeuropéens progressent et, en dernière instance, le marché unique devient réalité, mais qu'il joue aussi un rôle majeur du fait de sa contribution potentielle à la cohésion sociale, économique et territoriale, et qu'il favorise l'essor de l'emploi et des échanges et le développement du secteur du tourisme, outre le fait qu'un réseau de transport efficace et sûr peut contribuer puissamment à réduire les accidents, les émissions de gaz carbonique et la dépendance à l'égard du pétrole, la pollution et les embouteillages;
1. Recalls that transport underpins Europe’s economic and social activity, that the transport sector represents 4.6% of the European Union’s GDP, while employing 9.2 million individuals, and that, as well as allowing communication between individuals and communities and providing the network enabling growth in intra-European trade and then completion of the single market, the sector is significant in terms of its potential contribution to ensuring social, economic and territorial cohesion boosting employment and trade and enhancing the tourism sector, together with the contribution an efficient and reliable transport system can make to reduced accidents, carbon emissions and oil dependency, pollution and congestion;

Il y a lieu que cet effet des décisions des autorités de concurrence et instances de recours nationales constatant une infraction aux règles de concurrence s'applique aussi bien au dispositif de la décision qu'aux considérants qui supportent ce dernier, sans que cela ne porte préjudice aux droits et obligations des juridictions nationales découlant de l'article 267 du traité.
This effect of decisions by national competition authorities and review courts finding an infringement of the competition rules should apply to the operative part of the decision and its supporting recitals. This is without prejudice to the rights and obligations of national courts under Article 267 of the Treaty.

La majeure partie des fonds communautaires étant dépensée dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, l'accent est mis sur la simplification de la législation pour la période de programmation 2007-2013, l'harmonisation des principes et normes de contrôle appliqués par la Commission et les États membres, et l'utilisation des déclarations existantes de gestion des organes opérationnels au niveau des États membres, qui constituent un élément d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, aussi pour la Cour des comptes.
As the bulk of the EU Funds is spent under shared management arrangements with Member States, much focus is put on simplification of legislation for the programming period 2007-2013, the harmonisation of the control principles and standards implemented by the Commission and Member States, and the use of existing operational-level management declarations at Member States level as an important means of assurance for the Commission and, ultimately, the Court of Auditors.

De l'avis de la commission des affaires juridiques, compétente en matière de coopération judiciaire civile et en particulier de droit international privé, il y a lieu de noter que la "communautarisation" des conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et en matière matrimoniale par les règlements n° 44/2001 et 1347/2000 a marqué un recul par rapport aux précédents protocoles relatifs à ces conventions, qui ouvraient la procédure péjudicielle non seulement aux juridictions de dernière instance mais aussi aux juridictions d'appel.
From the point of view of the Legal Affairs Committee's competence for judicial cooperation in civil matters, and particularly private international law, it is noteworthy that the "communitarisation" of the conventions on jurisdiction and recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters and in matrimonial matters by Regulations Nos 44/2001 and 1347/2000 constituted a step backwards as compared with the former protocols to those conventions, which conferred jurisdiction to seek preliminary rulings also on appellate courts and not merely on courts of last instance.

Århus exige seulement l’accès aux procédures administratives ou aux procédures judiciaires de recours; Mme la commissaire Wallström cherche à établir des dispositions contraignantes concernant l’accès aux instances judiciaires dans tous les États membres, toutes les organisations de protection de l’environnement devant être habilitées à contester des décisions administratives et à faire appel de ces dernières tout en bénéficiant aussi d’une protection juridique provisoire.
Århus merely requires open access to administrative or, alternatively, judicial review proceedings; Commissioner Wallström seeks to lay down binding provisions on access to the courts in all the Member States, with all environmental organisations to be empowered to object to administrative decisions and to appeal against them, with provision also for interim legal protection.