Traduction de «cette dernière législation aussi » (Français → Anglais) :

Cette dernière examine aussi, conformément à l'engagement pris dans le rapport de printemps 2003, le rôle que l'immigration est appelée à jouer pour réaliser les succès des objectifs de Lisbonne
The final area, concerning aspects relating to integration, is dealt with in this Communication, which also examines, in accordance with the undertaking given in the spring 2003 report, the role that immigration will play in achieving the Lisbon objectives

Pour une évaluation exhaustive des conditions liées à l'entité qui fournit le soutien, l'autorité compétente responsable de cette dernière devrait aussi tenir compte des informations et des évaluations fournies par l'autorité compétente responsable de l'entité du groupe bénéficiaire du soutien financier.
For a comprehensive assessment of the conditions that relate to the providing entity, the competent authority responsible for the providing entity should also take into account information and assessments provided by the competent authority responsible for the group entity receiving the financial support.

Cette dernière a aussi exploité d’autres sources, comme les plaintes qu’elle a reçues et les renseignements apportés par les partenaires sociaux européens.
Other available sources, notably complaints submitted to the Commission and information originating from the European social partners, were also used.

Ce dernier visera aussi, en parallèle, à déceler les chevauchements éventuels dans la législation existante et les possibilités de simplifier cette législation afin d’en améliorer la clarté et la cohérence.
In addition to targets, the review will also look into possible overlaps in existing legislation and into the potential for simplifying legislation to improve clarity and consistency.

Cette dernière peut aussi prendre de telles mesures lorsqu’une action immédiate s’impose.
The Commission may also implement such measures where immediate action is required.

8. Si, en conséquence du présent règlement, une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du règlement (CEE) no 1408/71, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement.
8. If, as a result of this Regulation, a person is subject to the legislation of a Member State other than the one determined in accordance with Title II of Regulation (EEC) No 1408/71, that legislation shall continue to apply as long as the relevant situation remains unchanged, unless the person concerned requests that he/she be subject to the legislation applicable under this Regulation.

Cette dernière a aussi été réaffirmée dans deux Résolutions du Conseil en 2000 et 2003.
This point was also reaffirmed in two Council Resolutions in 2000 and 2003.

Cette présomption ne peut être levée par un artiste établi en tant qu'indépendant dans un autre Etat membre que si ce dernier est aussi affilié au régime de sécurité sociale en France même pour une prestation de service ou prend en charge tous les risques économiques liés à l'organisation d'un spectacle en France.
The presumption may be dispensed with in the case of performers established as self-employed persons in another Member State only if they are also registered with the French social security scheme, even for the provision of a service, or if they bear all the economic risks involved in organising the relevant performance in France.

Une résolution présentée à la Chambre des communes par quelqu’un d’autre qu’un ministre et adoptée par cette dernière, et aussi adoptée par sept assemblées législatives provinciales représentant 50 p. 100 de la population, suffirait pour qu’il y ait ratification.
A resolution moved in the House of Commons by someone other than a minister and passed, and also passed by seven provincial legislatures representing 50% of the population, would then be sufficient to achieve ratification.

Grâce au marché unique, à la politique commerciale commune, à la coopération dans le domaine de la recherche, au développement technologique, l'Union européenne et chacun de ses États membres sont plus forts qu'ils ne le seraient sans l'existence de la Communauté, mais en outre cette dernière donne aussi la possibilité de maintenir et même d'améliorer les conditions sociales, écologiques et démocratiques du fonctionnement de l'économie, même mondialisée.
With the single market, the common commercial policy, and cooperation in the area of research and technological development, the European Union and each of its Member States are not only economically stronger than they would be without the Community. The Community also enables the social, environmental and democratic conditions of the economy to be maintained and even developed in the globalised economy.