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Vertaling van "deux derniers amendements étaient " (Frans → Engels) :

À la lumière des explications fournies par l'Allemagne, la Commission a conclu dans sa décision dans l'affaire SA.38632 (2014/N) que les règles transitoires de la loi EEG de 2014 permettant l'utilisation des données relatives à la VAB au coût des facteurs sur la base du ou des deux derniers exercices, ainsi que l'utilisation des coûts d'électricité réels du dernier exercice, étaient conformes aux lignes directrices de 2014, et notamment au point 195 (considérants 311 à 314 de cette décision), parce que ces données ...[+++]

On the basis of Germany's explanations, the Commission concluded in its decision in case SA.38632 (2014/N) that the transitional rules in the EEG-Act 2014 allowing the use of GVA data at factor costs based on the last business year or the last two business years, as well as the use of real electricity costs of the last business year, were in line with the 2014 Guidelines, and in particular with point 195 (recitals 311 to 314 of that Decision). This was because that data, that is to say the GVA at factor costs based on the last year and the real electricity costs of the last year, would be applied only on a transitional basis until the da ...[+++]


La moitié des prêts obtenus au cours des deux dernières années étaient inférieurs à 100 000 €.

Half of the loans obtained in the last two years were for less than € 100 000.


Ce qui m'intéresse aujourd'hui, c'est de noter que bon nombre des décisions que nous avons prises au cours des deux dernières années étaient tout simplement impensables juste quelques mois auparavant.

What interests me today is that many of the decisions we took over the past two years were quite simply unthinkable only a few months before.


J'aimerais également demander au secrétaire parlementaire de nous donner quelques précisions sur les amendements qui ont été adoptés au comité, parce qu'à la dernière rencontre, c'était la première fois que des amendements étaient adoptés.

I would also like to ask the parliamentary secretary to elaborate on some of the amendments that were adopted in committee, because the last time was the first time that we actually adopted amendments.


La portée très étroite du projet de loi C-257 fait en sorte que tout amendement qui y est apporté doit l'être à l'intérieur des paramètres très limités des articles du Code canadien du travail modifié par le projet de loi [.] Par conséquent, sur le plan de la procédure uniquement, la présidence ne peut que conclure à l'exactitude de la décision du président du comité: les deux derniers amendements dépassent la portée du projet de loi dans sa version adoptée à l'étape de la deuxième lecture, et sont par conséquent ...[+++]

Given the very narrow scope of Bill C-257, any amendment to the bill must stay within the very limited parameters set by the provisions of the Canada Labour Code that are amended by the bill.Therefore, on strictly procedural grounds, the Chair must conclude that the ruling of the chair of the committee was correct: these last two amendments do go beyond the scope of the bill as adopted at second reading and are therefore inadmissible.


Des vitesses de téléchargement comprises entre 144 kbps et 512 kbps étaient les plus fréquentes dans les zones rurales au cours des deux dernières années.

Download speeds between 144 kbps and 512 kbps have been the most common in rural areas in the past two years.


Les années 2000 et 2001 étaient non seulement les deux premières années de la nouvelle période de programmation, mais aussi les deux dernières années de l'exécution financière de la période 1994-99.

2000 and 2001 were not only the first two years in the new programming period, but also the last two years of financial execution for the 1994-99 programming period.


Parmi les autres actions de ce type, les rapports mentionnent également diverses initiatives bilatérales et régionales qui, très souvent, étaient déjà mises en oeuvre et qui, au cours des deux dernières années, ont été étendues, améliorées, ou simplement poursuivies, ainsi que quelques mesures visant à faciliter l'accueil des ressortissants étrangers.

Other such actions include a number of bilateral and regional initiatives, which in many cases already existed and which in the past two years have been expanded, improved or simply continued.


Ils ont noté avec satisfaction que deux importants accord bilatéraux avaient été signés à la fin de l'année dernière et étaient entrés en vigueur respectivement le premier janvier et le premier avril.

Both sides noted with satisfaction that two important bilateral agreements had been signed at the end of last year and had entered into force on 1 January and 1 April respectively.


«Par dérogation à l'article 9 du règlement nº 422/67/CEE, nº 5/67/Euratom, la pension des anciens membres de la Haute Autorité et des Commissions de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique visés à l'article 1er, qui étaient en fonctions pendant au moins deux ans, ne peut pas être inférieure à 15 % du dernier traitement de base perçu».

"By way of derogation from Article 9 of Regulations No 422/67/EEC, 5/67/Euratom, the pensions of former members of the High Authority and of the Commissions of the European Economic Community and the European Atomic Energy Community referred to in Article 1 who have served for a period of not less than two years shall be not less than 15 % of the basic salary last received".




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deux derniers amendements étaient ->

Date index: 2022-07-25
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