Traduction de «limiter les amendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage
Protocol amending the European Agreement on the Restriction of the Use of Certain Detergents in Washing and Cleaning Products

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

Amendements à la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures (1954) concernant la disposition des soutes et les limites à la grandeur des soutes
Amendments to the International Convention for the Prevention of Pollution of the Sea by Oil, 1954, Concerning Tank Arrangements and Limitation of Tank Size

Amendement 1:2010 de CAN/CSA-CEI/IEC CISPR 11-04, Appareils industriels, scientifiques et médicaux (ISM) à fréquence radioélectrique – Caractéristiques de perturbations électromagnétiques – Limites et méthodes de mesure
Amendment 1:2010 to CAN/CSA-CEI/IEC CISPR 11-04, Industrial, Scientific and Medical (ISM) Radio-Frequency Equipment – Electromagnetic Disturbance Characteristics – Limits and Methods of Measurement

Amendement 2:2010 de CAN/CSA-CEI/IEC CISPR 11-04, Appareils industriels, scientifiques et médicaux (ISM) à fréquence radioélectrique – Caractéristiques de perturbations électromagnétiques – Limites et méthodes de mesure
Amendment 2:2010 to CAN/CSA-CEI/IEC CISPR 11-04, Industrial, Scientific and Medical (ISM) Radio-Frequency Equipment – Electromagnetic Disturbance Characteristics – Limits and Methods of Measurement

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

accord SALT [ négociations sur la limitation des armements stratégiques | SALT ]
SALT Agreement [ Strategic Arms Limitation Talks ]

accord de limitation [ accord d'autolimitation ]
voluntary restraint agreement [ agreement on voluntary restraint | auto-limitation agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est clair que les conceptions de l'étape du rapport telle qu'on la pratique au Canada voulaient que le travail portant sur les détails soit effectué en comité, que la plus grande partie des amendements y soit discutée et que l'étape du rapport se limite aux amendements sur lesquels il n'aurait pas été possible de faire des propositions en comité ou qui permettraient à la Chambre de traiter des critiques importantes.
It was clearly the intention of the designers of the Canadian report stage that detailed legislative work would be done in committee, that the great majority of amendments would be disposed of in committee and that the report stage would be confined to amendments that could not have been moved in committee or that enabled the House to address major points of criticism.

Pour sa part, le projet de loi du gouvernement limite les amendes à 50 000 $, soit 10 fois moins que le montant que proposait le NPD.
The government's bill limits fines to just $50,000, ten times less than the NDP proposal.

En ce qui concerne l’impact du plafond de 10 % du chiffre d’affaires sur Eurofoam et sur Greiner et Recticel, qui détiennent cette entreprise à parts égales, ainsi que de l’amende infligée séparément à Recticel pour sa participation, la Commission a utilisé son pouvoir d’appréciation pour limiter les amendes maximales à 10 % des chiffres d’affaires totaux respectifs correspondant à la dernière année pour laquelle des chiffres étaient disponibles.
As regards the impact of the 10 % turnover limit on Eurofoam and its joint parents Greiner and Recticel, as well as the separate fine for the participation of Recticel, the Commission used its discretion to limit their maximum fines to the level of 10 % of their respective total turnovers in the latest year for which figures were available.

En limitant les amendements, le débat sur les amendements, on limite les voix de ces universitaires, les voix des gens qui sont venus témoigner ici.
By limiting the amendments, the debate on the amendments, we're limiting the voices of these academics, we're limiting the voices of the people who came here to testify.

Afin de limiter les conséquences désavantageuses d'une telle exposition tout en évitant de restreindre indûment les possibilités pour les parties lésées d'obtenir l'indemnisation intégrale de la perte qu'elles ont subie, il est proposé de limiter la responsabilité du bénéficiaire d'une immunité d'amendes, ainsi que la contribution qu'il doit aux coauteurs de l'infraction au titre de la responsabilité solidaire, au préjudice qu'il a causé à ses propres acheteurs directs ou indirects ou, dans le cas d'une entente en matière d'achat, à ses fournisseurs directs ou indirects.
This may make leniency recipients the primary targets of damages actions. To limit the disadvantageous consequences of such exposure, while not unduly limiting the possibilities for injured parties to obtain full compensation for the loss suffered, it is proposed to limit the immunity recipient’s liability, as well as his contribution owed to co-infringers under joint and several liability, to the harm he caused to his own direct or indirect purchasers or, in the case of a buying cartel, his direct or indirect providers.

déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi no 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (no 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;
Deplores the fact that a number of legal provisions such as Articles 301, 318 and 220(6), in combination with Article 314(2), of the Penal Code, and Article 7(2) of the anti-terror law, Law No 5816 of 25 July 1951 – as well as statements by the Government and activities by public prosecutors – continue to limit freedom of expression; reiterates its call to the Government to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and, without delay, to bring it into line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; restates, in this context, the need for the Turkish Government to issue clear guidance to prosecutors in relation to laws that are frequently used to limit freedom of expression; deplores the repeated and disproportionate recourse to closure of websites and asks the Government to prepare amendments to the internet law (Law No 5651) in order to make sure that it no longer restricts freedom of expression or the right of citizens to access information;

3. L'autorisation visée au paragraphe 1 se limite aux amendements qui, en matière de conservation des oiseaux sauvages et de leurs habitats naturels, sont compatibles avec la législation communautaire et n'entraînent pas de modification de celle-ci.
3. The authorisation referred to in paragraph 1 shall be limited to those amendments that are consistent with, and do not entail any modification of, Community legislation on the conservation of wild birds and their natural habitats.

Le champ d'application de cette Convention est cependant limité aux amendes, confiscations et frais de justice.
But its scope was confined to fines, confiscations and court costs.

À l'exception des efforts déployés pour rendre la loi conforme au paragraphe 14.1 de la Charte canadienne des droits et libertés en 1985 grâce au projet de loi C-31, et à des amendements importants et limités appelés amendements de Kamloops, la loi reste pratiquement inchangée depuis plus de 50 ans.
With the exception of efforts to bring this act into compliance with the Charter in 1985 through Bill C-31, and some important but limited amendments that have been called the Kamloops amendments, the Indian Act has been left largely untouched for over 50 years.

Honorables sénateurs, notre rôle pour aider les agriculteurs ne s'est pas limité à amender la loi.
Honourable senators, amending the original legislation was not our only role in helping the farmers of Canada.