Vertaling van "proposer des sous-amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

sous-amendement
amendment to an amendment

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

sous-amendement
sub-amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Irlande et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 25 janvier 2018
Environmental impact assessment: Commission takes Ireland back to the Court and proposes fines // Brussels, 25 January 2018

La Commission propose donc un amendement de la directive cadre sur les déchets pour inclure un niveau d’efficacité énergétique au dessus duquel l’incinération des déchets municipaux est considérée comme une opération de valorisation.
The Commission is proposing an amendment to the Waste Framework Directive to include an energy efficiency threshold above which municipal incineration is considered a recovery operation.

La Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Italie et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 8 décembre 2016
Commission takes Italy back to the Court and proposes fines // Brussels, 8 December 2016

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un nouveau recours contre la Slovaquie et propose qu'une amende lui soit infligée pour non-respect de l’arrêt de la Cour d’avril 2013 l'enjoignant à veiller à ce que les décisions relatives à l'exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec soient prises conformément aux règles de l’Union de manière à éviter tout risque grave pour la santé humaine et l’environnement.
The European Commission is taking Slovakia back to the Court of Justice of the EU and is proposing a fine for its failure to comply with the Court's judgement of April 2013 to ensure that decisions on the operation of the landfill in Žilina–Považský Chlmec are taken in line with EU rules, thereby avoiding serious risks for human health and the environment.

(a) la reformulation du projet de décision du Conseil européen comme proposé dans les amendements annexés à la présente, étant entendu qu'en associant les institutions de l'Union à la mise en place du mécanisme de stabilité permanent et à la définition de la conditionnalité de l'assistance financière, le MES, nonobstant son caractère intergouvernemental, serait placé dans le cadre de l'Union, par exemple sous la forme d'une agence; demande que le mécanisme de stabilité soit ouvert d'emblée aux États membres dont la monnaie n'est pas actuellement l'euro, mais qui souhaitent y participer;
(a) a redrafting of the European Council draft decision as proposed in the amendments annexed hereto , it being understood that, by involving the EU institutions in the establishment of the permanent stability mechanism and in the definition of the conditionality of financial assistance, the ESM, notwithstanding its intergovernmental character, would be placed in the framework of the Union, e.g. in the form of an agency; Calls for the stability mechanism to be open from the outset to Member States whose currency is not the euro, but who wish to participate;

Si nous le votions, la directive ne pourrait pas être adoptée sous la Présidence espagnole et nous risquerions de perdre des mois, voire des années, et cela pour rien, parce que ─ je voudrais rassurer les auteurs ─ ce qu’ils proposent dans leur amendement se trouve en d’autres termes dans l’amendement 4 adopté en première lecture et repris entièrement par le Conseil. Je crois donc que ces collègues pourraient, en bonne conscience, voter les autres amendements.
Were we to vote for it, it would not be possible to adopt the directive under the Spanish Presidency, and we would risk losing months, if not years, and all for nothing, because – I should like to reassure the authors – what they are proposing in their amendment is proposed, in different terms, in Amendment 4, which was adopted at first reading and taken up in its entirety by the Council. I therefore believe that these Members could, in good conscience, vote for the other amendments.

2. après de nombreuses discussions avec différents acteurs, le rapporteur souligne en proposant deux autres amendements qu'il est nécessaire, une fois ce processus législatif conclu, de s'attaquer le plus rapidement possible à la révision de certaines dispositions de l'annexe III, sous-parties Q et O. La question des limitations des temps de vol et de service ainsi que des temps de repos tout comme celle de l'harmonisation de (et le cas échéant de l'octroi d'une licence sanctionnant) la formation de l'équipage de cabine ont des conséquences en matière de sécurité.
2. Following numerous talks with various parties concerned, the rapporteur is tabling two further amendments in which he seeks to address the need to review certain provisions under Annex III, Subparts Q and O as soon as possible after conclusion of the legislative procedure. The issues of flight and duty time limitations and rest requirements as well as the harmonisation of cabin crew training (and possible licensing) have safety implications.

La commission des libertés publiques propose donc d'amender la proposition de la Commission en incluant des amendements à la Décision du Conseil du 22 décembre 2000 portant création du Collège européen de Police (CEPOL) (JO L 336 du 30/12/2000, pages 1,3).
The Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs therefore proposes amending the Commission proposal by including amendments to the Council Decision of 22 December 2000 establishing a European Police College (CEPOL))(Official Journal L 336, 30/12/2000 p. 1, p. 3).

6. Votre rapporteur a proposé d'autres amendements afin que les conditions matérielles de l'accueil (logement, nourriture, habillement) soit bien fournies en nature, sous forme d'allocations financières, mais jamais sous forme de bons.
6. Your rapporteur has tabled other amendments with a view to ensuring that material reception conditions (housing, food and clothing) are provided either in kind or in the form of financial allowances, but never in the form of vouchers, since experience has shown that providing vouchers can lead to discrimination and is of no tangible benefit.

S'agissant d'une mesure qui relève de la sixième directive TVA et qui n'établit aucune discrimination entre les produits importés et les produits locaux, il n'entre pas dans les intentions de la Commission à l'heure actuelle de proposer de l'amender ou de l'abroger.
As this measure comes under the sixth VAT directive which does not discriminate between imported products and local products, it is not the Commission's intention at this time to propose to amend or repeal it.