Vertaling van "derniers amendements concernant le rapport giannakou-koutsikou " (Frans → Engels) :

Ma dernière observation concerne un résumé des amendements qui ont été apportés au projet de loi au moment de son étude par le comité permanent des pêches et des océans des Communes et à l'étape du rapport à la Chambre.
My final point concerns a summary of the amendments that were made to the legislation as it was dealt with by the House of Commons Standing Committee on Fisheries and Oceans and also during the debate in the house itself.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Eh bien, je vous fais remarquer que les derniers amendements concernant le rapport Giannakou-Koutsikou ont été distribués hier soir.
Now, I would inform you that the last amendments to the Giannakou-Koutsikou report were distributed yesterday evening.

Monsieur le président, la dernière fois où nous nous sommes penchés sur toute une série de scénarios concernant les amendements, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons tous été étonnés du fait que le gouvernement présente un amendement en rapport avec chacun des articles du projet de loi présenté par son propre député d'arrière-ban et que tous les partis de l'opposition avaient appuyés.
Mr. Chairman, the last time we went through a whole series of scenarios regarding amendments, etc., it took us all by surprise on this side of the House that the government would introduce an amendment to every single clause in the bill that their backbencher presented and that all opposition parties supported.

Bien que le rapport mentionne les derniers amendements adoptés en février 2005, les décisions de mise en œuvre de la Commission concernant la couverture de nouveaux biens étaient toujours en cours d’élaboration.
While the report mentions the last amendments adopted in February 2005, the Commission implementing decisions concerning the new goods covered were still under preparation.

Permettez-moi, pour conclure, encore une précision en ce qui concerne le dernier amendement contenu dans le rapport. Je lis : "Les comptes de l'exercice 2002 sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement financier de 1977, sauf pour ce qui est de l'obligation de soumettre ces comptes au contrôleur financier".
Let me conclude with another clarification relating to the final amendment in the report. This reads: 'The accounts for the 2002 financial year shall be drawn up and presented in accordance with the provisions of the Financial Regulation of 1977, except for the obligation to submit these to the Financial Controller'.

Toutefois, concernant la motion n 382, qui était, je l'avouais moi-même, un peu anachronique par rapport à la proclamation royale qui avait été rendue publique en décembre dernier, j'ai été d'autant plus surpris de constater que le gouvernement ne s'est même pas donné la peine d'accepter de me parler, de m'écouter, de discuter, ne serait-ce que pour en arriver avec moi à un accord qui eût permis, par consentement unanime, soit de retirer la motion ou de l'amender, de telle sorte d'accueillir favorablement le geste très honorable qu'a posé le gouvernement en décembre dernier par la proclamation royale.
However, although Motion No. 382 was, I admit, a bit out of date given the royal proclamation of last December, I was even more surprised to see that the government did not even bother to agree to speak to me, listen to me and discuss this with me, if only to reach an agreement so that, with the unanimous consent of the House, I could withdraw or amend the motion, and thereby favourably acknowledge the government's very honourable gesture of last December, which was the royal proclamation.

Rapport (A5-0063/1999) de Mme Giannakou-Koutsikou, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, concernant un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004) (COM(1999) 239 - C5-0093/1999 - 1999/2095COS))
Report (A5-0063/1999) by Mrs Giannakou-Koutsikou, on behalf of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on a European Union Action Plan to Combat Drugs (2000-2004) (COM(1999) 239 – C5-0093/1999 – 1999/2095COS))

Rapport (A5-0063/1999 ) de Mme Giannakou-Koutsikou, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, concernant un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004) (COM(1999) 239 - C5-0093/1999 - 1999/2095COS))
Report (A5-0063/1999 ) by Mrs Giannakou-Koutsikou, on behalf of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on a European Union Action Plan to Combat Drugs (2000-2004) (COM(1999) 239 – C5-0093/1999 – 1999/2095COS))

Sans appuyer les objections, je crois que le projet de loi dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement répond de façon satisfaisante aux objections d'ordre juridique et constitutionnel soulevées au cours des deux dernières années concernant ce projet de loi et son prédécesseur, le projet deloi C-22.
Without agreeing with the objections, I believe that the bill as reported by the committee satisfactorily addresses the legal and constitutional objections that were made over the past two years to this bill and its predecessor, Bill C-22.