Vertaling van "parlement européen concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on European Contract Law

Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur
Third report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the Commission's white paper on completing the internal market

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur
Report of the EC Commission to the EC Council and the European Parliament on the Implementation of the White Paper on the Completion of the Internal Market

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]
European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12.8. L'enquête de sécurité est effectuée avec le concours du fonctionnaire au Parlement européen concerné ou d'un autre employé concerné du Parlement travaillant pour les groupes politiques et à la demande du Secrétaire général.
12.8. Security screening shall be carried out with the assistance of the official of the European Parliament or other Parliament employee working for political groups concerned and at the request of the Secretary-General.

Toute décision de retrait d'autorisation est notifiée au fonctionnaire du Parlement européen concerné ou à l'autre employé concerné du Parlement travaillant pour un groupe politique, qui peut demander à être entendu par le Secrétaire général avant que le retrait ne prenne effet, ainsi qu'à l'autorité nationale compétente.
Any decision to withdraw authorisation shall be notified to the official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group concerned, who may ask to be heard by the Secretary-General before the withdrawal takes effect, and to the competent national authority.

12.13. Un avis négatif de l'autorité nationale compétente est notifié au fonctionnaire du Parlement européen concerné ou à l'autre employé concerné du Parlement travaillant pour un groupe politique, qui peut demander à être entendu par le Secrétaire général.
12.13. A negative opinion by the competent national authority shall be notified to the official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group concerned, who may ask to be heard by the Secretary-General.

12.10. Le Secrétaire général spécifie dans sa demande à l'autorité nationale compétente le niveau de classification des informations que le fonctionnaire du Parlement européen concerné ou un autre employé concerné du Parlement travaillant pour des groupes politiques aurait à connaître, de sorte que cette autorité puisse mener la procédure d'enquête et rendre un avis quant au niveau d'autorisation qu'il serait approprié d'accorder à la personne concernée.
12.10. The Secretary-General shall specify in his/her request to the competent national authority the level of classified information to be made available to the official of the European Parliament or other Parliament employee working for political groups concerned, so that it may carry out the screening process and give its opinion as to the level of authorisation appropriate to be granted to that person.

12.9. Dans le cadre de la procédure d'enquête, le fonctionnaire du Parlement européen concerné ou l'autre employé concerné du Parlement travaillant pour un groupe politique est tenu de remplir un formulaire d'information personnel.
12.9. As part of the screening procedure, the official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group concerned shall be required to complete a personal information form.

Toute décision de retrait d'autorisation est notifiée au fonctionnaire du Parlement européen concerné ou à l'autre employé concerné du Parlement travaillant pour un groupe politique, qui peut demander à être entendu par le secrétaire général avant que le retrait ne prenne effet, ainsi qu'à l'autorité nationale compétente.
Any decision to withdraw authorisation shall be notified to the official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group concerned, who may ask to be heard by the Secretary-General before the withdrawal takes effect, and to the competent national authority.

12.13. Un avis négatif des autorités nationales compétentes est notifié au fonctionnaire du Parlement européen concerné ou à l'autre employé concerné du Parlement travaillant pour un groupe politique, qui peut demander à être entendu par le secrétaire général.
12.13. A negative opinion by the competent national authorities shall be notified to the official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group concerned, who may ask to be heard by the Secretary-General.