Vertaling van "dernier ressort mme gallant puisse " (Frans → Engels) :

Je ne pense pas que, en dernier ressort, Mme Gallant puisse obtenir la peau du responsable, comme elle le souhaite, même si elle réussira peut- être à susciter l'attention des médias qu'elle souhaite vraiment.
I don't think that in the end Ms. Gallant is going to get the pound of flesh she's looking for, although she may succeed in getting the media attention she really wants.

16. insiste sur la nécessité d'utiliser tous les moyens disponibles au titre du règlement sur le CFP, notamment en recourant à la réserve pour imprévus et, au besoin et en dernier ressort uniquement, en révisant le plafond de paiements, afin que l'Union européenne puisse remplir ses obligations juridiques et que les paiements ne soient pas compromis ou retardés pour l'ensemble des parties concernées, comme les chercheurs, les universités, les organisations d'aide humanitaire, les autorités locales ou les PME, tout en réduisant, en parallèle, le montant des paiements restant à liquider à la fin de l'exercice;
16. Insists on the use of all means available under the MFF Regulation, including recourse to the contingency margin and, if still proven to be necessary and only as a last resort, revision of the payment ceiling, in order to meet the Union’s legal obligations and avoid jeopardising or delaying payments to all stakeholders, such as researchers, universities, humanitarian aid organisations, local authorities and SMEs, and at the same time to decrease the amount of the outstanding year-end payments;

17. insiste sur la nécessité d'utiliser tous les moyens disponibles au titre du règlement sur le CFP, notamment en recourant à la réserve pour imprévus et, au besoin et en dernier ressort uniquement, en révisant le plafond de paiements, afin que l'Union européenne puisse remplir ses obligations juridiques et que les paiements ne soient pas compromis ou retardés pour l'ensemble des parties concernées, comme les chercheurs, les universités, les organisations d'aide humanitaire, les autorités locales ou les PME, tout en réduisant, en parallèle, le montant des paiements restant à liquider à la fin de l'exercice;
17. Insists on the use of all means available under the MFF Regulation, including recourse to the contingency margin and, if still proven to be necessary and only as a last resort, revision of the payment ceiling, in order to meet the Union’s legal obligations and avoid jeopardising or delaying payments to all stakeholders, such as researchers, universities, humanitarian aid organisations, local authorities and SMEs, and at the same time to decrease the amount of the outstanding year-end payments;

57. déplore que, en raison de ses statuts, le FMI ne puisse pas être entendu formellement par les parlements nationaux ou le Parlement européen, ni rendre compte par écrit; note que la structure de gouvernance du FMI prévoit l'obligation de rendre des comptes aux 188 pays membres par le canal du conseil d'administration du FMI; souligne que la participation du FMI comme prêteur en dernier ressort assurant jusqu'à un tiers du financement confère à cette institution un rôle minoritaire;
57. Regrets the fact that by reason of its statutes the IMF cannot appear formally before or report in writing to national or European parliaments; notes that the IMF’s governance structure foresees accountability towards the 188 member countries via the IMF Board; stresses that the IMF’s involvement as lender of last resort providing up to one third of the funding places the institution in a minority role;

La Cour suprême est saisie, en dernier ressort, d’un recours introduit devant les juridictions autrichiennes par Mme Mühlleitner, qui réside en Autriche, contre l’Autohaus Yusufi, commerce situé à Hambourg (Allemagne), spécialisé dans la vente de voitures.
The Oberster Gerichtshof, as court of final appeal, is hearing an action brought before the Austrian courts by Ms Mühlleitner, who resides in Austria, against Autohaus Yusufi, a firm based in Hamburg (Germany) which specialises in selling cars.

2. craint vivement que la nouvelle méthode de travail qui prévoit le renvoi à l'État membre concerné (responsable au premier chef de l'application incorrecte du droit communautaire) des plaintes reçues par la Commission puisse empêcher celle-ci d'assumer sa responsabilité institutionnelle de "gardienne des traités" qui veille à l'application du droit communautaire, comme le prévoit l'article 211 du traité CE; observe que la Commission est souvent l'unique instance à laquelle les citoyens peuvent s'adresser en dernier ressort pour dénoncer une mise en œuvre incorrecte du droit communautaire; demande instamment à la Commission de soumettre un premier rapport au Parlement d'ici novembre 2008 sur les procédures suivies et les résultats obtenus sur les six premiers mois du projet pilote lancé le 15 avril 2008 et auquel participent 15 États membres;
2. Is deeply concerned that, under the new working method, which provides for complaints received by the Commission to be referred back to the Member State concerned (which is the party responsible for the incorrect application of Community law in the first place), the Commission may be failing to meet its institutional responsibility for ensuring the application of Community law as 'guardian of the treaties', in accordance with Article 211 of the EC Treaty; notes that the Commission is frequently the only remaining body to which citizens can turn to complain about the failure to apply Community law; urges the Commission to submit to Parliament a first report by November 2008 on the procedures followed and results obtained during the first six months of the pilot project which commenced on 15 April 2008 and which involves 15 Member States;

2. craint vivement que la nouvelle méthode de travail qui prévoit le renvoi à l'État membre concerné (responsable in primis de l'application incorrecte du droit communautaire) des plaintes reçues par la Commission puisse empêcher celle-ci d'assumer sa responsabilité institutionnelle de "gardienne des traités" qui veille à l'application du droit communautaire, comme le prévoit l'article 211 du traité CE; observe que la Commission est souvent l'unique instance à laquelle les citoyens peuvent s'adresser en dernier ressort pour dénoncer une mise en œuvre incorrecte du droit communautaire; demande instamment à la Commission de soumettre un premier rapport au Parlement d'ici novembre 2008 sur les procédures suivies et les résultats obtenus sur les six premiers mois du projet pilote lancé le 15 avril 2008 et auquel participent 15 États membres;
2. Is deeply concerned that, under the new working method, which provides for complaints received by the Commission to be referred back to the Member State concerned (which is the party responsible for the incorrect application of Community law in the first place), the Commission may be failing to meet its institutional responsibility for ensuring the application of Community law as 'guardian of the treaties', in accordance with Article 211 of the EC Treaty; notes that the Commission is frequently the only remaining body to which citizens can turn to complain about the failure to apply Community law; urges the Commission to submit to Parliament a first report by November 2008 on the procedures followed and results obtained during the first six months of the pilot project which commenced on 15 April 2008 and which involves 15 Member States;

Dès lors, s’il ne saurait être exclu que le droit national précise les critères , relatifs à la nature ou au degré d’une violation, qui doivent être remplis pour que la responsabilité de l’État puisse être engagée du fait d’une violation du droit communautaire imputable à une juridiction nationale statuant en dernier ressort, ces critères ne sauraient, en aucun cas, imposer des exigences plus strictes que celles découlant de la condition d’une méconnaissance manifeste du droit applicable.
Accordingly, although it remains possible for national law to define the criteria relating to the nature or degree of the infringement which must be met before State liability can be incurred for an infringement of Community law attributable to a national court adjudicating at last instance , under no circumstances may such criteria impose requirements stricter than that of a manifest infringement of the applicable law.

À cet égard, tout en rappelant que c'est au gouvernement qu'il incombe en dernier ressort d'assurer le bien-être de tous les citoyens de l'Angola, le Conseil a engagé l'UNITA à faire en sorte que l'aide humanitaire puisse parvenir à l'ensemble de la population.
In this regard, while recalling the Government's ultimate responsibility for the well being of all citizens in Angola, the Council urged UNITA to allow humanitarian aid to reach all populations.

Il a souligné l'importance d'une coopération étroite entre l'AAE et les agences nationales de sécurité alimentaire pour que la tâche de l'AAE puisse être remplie et, en dernier ressort, pour accroître la confiance des consommateurs dans la sécurité alimentaire.
He underlinedthe importance of close co-operation between EFA and national food safety agencies in fulfilling EFA's task, and ultimately, in improving consumer confidence in the safety of food.