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Vertaling van "dernier qu’elle disposait " (Frans → Engels) :

7. invite, de manière générale, la Cour des comptes européenne à mettre davantage l'accent sur le contrôle de la bonne gestion financière d'Eurojust, notamment l'économie, l'efficience et l'efficacité avec lesquelles cette dernière a utilisé les crédits dont elle disposait pour mener à bien ses obligations;

7. Generally invites the Court of Auditors to further focus on auditing the sound financial management of Eurojust, namely the economy, efficiency and effectiveness with which Eurojust has used its appropriations in carrying out its responsibilities;


Par lettre datée du 17 juillet 2007, elle a informé ce dernier qu’elle disposait de toutes les données d’appréciation qu’elle considérait comme utiles.

By letter dated 17 July 2007, the Commission notified the Kingdom of the Netherlands that it had all the information it considered necessary for appraisal of the request.


Les pertes que l'industrie a essuyées au cours des dernières années ont réduit les fonds ou les capitaux dont elle disposait.

Continued losses over the past few years have eroded any funds or equity within the industry.


Or, dès l'an dernier, soit quatre ans après la mise en vigueur de ce crédit d'impôt, l'industrie forestière des États-Unis s'est rendu compte qu'elle pouvait bénéficier de ce crédit d'impôt en ajoutant 0,5 p. 100 de diesel, un carburant fossile, à la liqueur noire, un carburant renouvelable dont elle disposait déjà.

However, last year, four years after the tax credit went into effect, the American forest industry realized that by adding 0.5% diesel fuel to the black liquor it already produced, it became eligible for this tax credit.


En ce qui a trait à la surveillance post-commercialisation et aux médicaments contrefaits, je crois que l'an dernier lors d'une conférence, la FDA a dit qu'elle était très préoccupée par le peu de ressources dont elle disposait, et qu'elle ne pouvait inspecter qu'environ 1 p. 100 des médicaments qui entraient aux États-Unis.

On the issue of post-market surveillance in watching for counterfeit drugs, I understand that last year at a conference the FDA was quite concerned about the resources it had, and that it was only able to inspect about 1% of the drugs coming into the United States.


Durant ces dix années, cependant, cette dernière a été critiquée pour ne pas avoir utilisé les outils dont elle disposait en matière de droits de l’homme, et il est apparu de plus en plus manifeste que, lorsqu’elle traite avec des pays clés, les partenariats stratégiques et les normes à amplitude variable de la realpolitik continuent d’éclipser les droits humains fondamentaux que cette clause cherche à préserver.

However, in those ten years the EU has been criticised for failing to put its human rights tools in the field of external relations into practice and it has become increasingly apparent that when dealing with key countries, strategic partnerships and double standards of Realpolitik still eclipse the fundamental human rights which this clause seeks to protect.


[17] La dernière partie du paragraphe 4 est supprimée ; elle disposait que « les mesures contre la fraude et la prévention de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union ne concernent ni l'application du droit pénal national ni l'administration de la justice dans les États membres ».

[17] Last part of paragraph 4 has been deleted, it stated that “measures against fraud and the prevention of fraud affecting the financial interests of the Union shall not concern the application of national criminal law or the national administration of justice”.


Conformément à l'accord instituant l'entreprise commune conclu en 1997 entre Thales et Siemens, cette dernière disposait d'une option de vente, en vertu de laquelle elle pouvait exiger de Thales qu'elle achète la totalité des parts qu'elle détenait dans Airsys ATM.

Pursuant to the 1997 joint venture agreement between Thales and Siemens, the latter had a put option under which it could require Thales to purchase all of Siemens' shares in Airsys ATM.


Répondant à des préoccupations de certains Etats membres, la Commission a indiqué qu'elle disposait, au titre des décisions prises sur les 6 cas d'aide publique, approuvés par le Conseil en décembre dernier, des pouvoirs nécessaires pour ordonner, le cas échéant, la suspension ou le remboursement des aides.

In response to concern on the part of some Member States, the Commission said that, under the decisions taken on the 6 public aid cases approved by the Council in December 1993, the Commission had the necessary powers to order the suspension or repayment of aid, if need be.




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dernier qu’elle disposait ->

Date index: 2023-10-05
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