Traduction de «crédits dont elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

good will, crédits dont jouit la société
good will of business

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: La maladie d'Alzheimer est une maladie cérébrale dégénérative primitive d'étiologie inconnue dont la neuropathologie et la neurochimie sont caractéristiques. Elle débute habituellement de façon insidieuse et progresse lentement mais régulièrement en quelques années.
Definition: Alzheimer's disease is a primary degenerative cerebral disease of unknown etiology with characteristic neuropathological and neurochemical features. The disorder is usually insidious in onset and develops slowly but steadily over a period of several years.

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«4 bis. Pour se garder d'un excès de confiance dans les établissements externes d'évaluation du crédit lorsqu'elles utilisent les évaluations externes du crédit pour le calcul des provisions techniques et du capital de solvabilité requis, les entreprises d'assurance et de réassurance vérifient, dans le cadre de leur gestion des risques, le bien-fondé des évaluations externes de crédit en usant, le cas échéant, d'évaluations supplémentaires dans le but de se préserver d'une dépendance automatique à l'égard de ces évaluations externes.
‘4a. In order to avoid overreliance on external credit assessment institutions when they use external credit rating assessment in the calculation of technical provisions and the Solvency Capital Requirement, insurance and reinsurance undertakings shall assess the appropriateness of those external credit assessments as part of their risk management by using additional assessments wherever practicably possible in order to avoid any automatic dependence on external assessments.

3. À la demande d'une agence de notation de crédit, l'AEMF peut exempter une agence de notation de crédit du respect des exigences énoncées à l'annexe I, section A, points 2, 5, 6 et 9, et à l'article 7, paragraphes 2 et 4, si ladite agence de notation de crédit est en mesure de démontrer que, compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité de son activité ainsi que de la nature et de l'éventail des notations de crédit qu'elle émet, ces exigences ne sont pas proportionnées et que:
“3. At the request of a credit rating agency, ESMA may exempt a credit rating agency from complying with the requirements of points 2, 5 ,6 and 9 of Section A of Annex I and Article 7(2) and (4) if the credit rating agency is able to demonstrate that those requirements are not proportionate in view of the nature, scale and complexity of its business and the nature and range of issue of credit ratings and that:”

Premièrement, les agences de notation de crédit devraient avoir l’obligation de déclarer à l’AEMF, tous les six mois, des données relatives au nombre de notations de crédit qu’elles ont émises pendant une période donnée, ventilées afin de faire apparaître : a) les notations de crédit demandées par une entité notée ou par un tiers lié; et b) les notations de crédit non sollicitées, en indiquant la proportion de ces notations non sollicitées qui étaient supérieures, égales ou inférieures aux notations de crédit correspondantes émises par l’agence de notation de crédit désignée pertinente.
First, CRAs should be required to report every six months to ESMA data on the number of credit ratings which they have issued in a given period, breaking this down to show: (a) credit ratings requested by a rated entity or a related third party; and (b) unsolicited credit ratings, together with data indicating the proportion of such unsolicited credit ratings which were higher, equal to, or lower than the relevant credit ratings issued by the relevant appointed CRA.

des données relatives au nombre de notations de crédit qu’elle a émises au cours d’une période de déclaration donnée, ventilées afin de faire apparaître: i) les notations de crédit demandées par une entité notée ou par un tiers lié; et ii) les notations de crédit non sollicitées, en indiquant la proportion de ces notations non sollicitées qui étaient supérieures, égales ou inférieures aux notations de crédit correspondantes émises par l’agence de notation de crédit désignée par une entité notée ou par un tiers lié”.
data on the number of the credit ratings which it has issued in a given reporting period, broken down to show: (i) credit ratings requested by a rated entity or a related third party; and (ii) unsolicited credit ratings, together with data indicating the proportion of such unsolicited credit ratings which were higher, equal to, or lower than the relevant credit ratings issued by the credit rating agency appointed by a rated entity or a related third party”.

En particulier, elle indique de manière bien visible, dans toute notation de crédit qu'elle émet, si elle juge satisfaisante la qualité des informations disponibles sur l'entité notée, ainsi que la mesure dans laquelle elle a vérifié les informations qui lui ont été fournies par cette entité notée ou un tiers lié.
In particular, a credit rating agency shall prominently state in any credit rating whether it considers satisfactory the quality of information available on the rated entity and to what extent it has verified information provided to it by the rated entity or its related third party.

2. Les agences de notation veillent à ce que les notations de crédit qu'elles émettent et diffusent soient fondées sur une analyse de toutes les informations dont elles disposent et qui sont pertinentes au regard de leurs méthodes de notation.
2. A credit rating agency shall ensure that the credit ratings it produces and disseminates are based on an analysis of all information available to it that is of relevance according to its rating methodologies.

11. regrette que la Commission n'ait pas plus tôt réglementé les agences de notation mais salue sa proposition actuelle; souligne que cette proposition doit faire en sorte que les agences de notation de crédit soient tenues de séparer leur activité de notation d'autres services éventuels (tels que le conseil sur les opérations de structuration) qu'elles fournissent à l'égard d'obligations ou d'entités faisant l'objet de leur notation, et qu'elles utilisent une terminologie cohérente et appropriée de la notation et promeuvent la transparence, la clarté et la communication de données sur des produits financiers complexes; estime que la proposition doit prévoir que la titrisation et le processus de notation du crédit n'engendrent pas un accroissement injustifié de la valeur totale du produit titrisé au-delà de la valeur des actifs sous-jacents et exiger des agences de notation de crédit qu'elles améliorent l'information et éliminent ou atténuent toute incertitude ou information asymétrique et mettent au grand jour les conflits d'intérêts;
11. Regrets that the Commission did not regulate credit rating agencies at an earlier stage, but welcomes its current proposal; stresses that this proposal should ensure that credit rating agencies are required to separate their rating business from any other services (such as advice on structuring transactions) that they provide in respect of any obligations or entities that they rate, and that they use consistent and appropriate rating terminology and foster transparency, clarity and the provision of data on complex financial products; considers that the proposal should ensure that securitisation and the credit rating process do not result in an unjustified increase in the total value of the securitised product beyond the value of the underlying assets measures and should require credit rating agencies to increase information and eliminate or mitigate asymmetric information and uncertainty and disclose conflicts of interest;

charges d'assurance-crédit lorsqu'elles dérogeraient au droit commun;
credit insurance charges, where these differ from those payable under the normal system;

1. Un État membre peut choisir de ne pas appliquer les dispositions de l'article 68, paragraphe 1, à une filiale d'un établissement de crédit, lorsque tant la filiale que l'établissement de crédit relèvent de son agrément et de sa surveillance, que la filiale est incluse dans la surveillance sur une base consolidée de l'établissement de crédit qu'elle a pour entreprise mère et que toutes les conditions suivantes sont remplies, de manière à garantir une répartition adéquate des fonds propres entre l'entreprise mère et les filiales:
1. The Member States may choose not to apply Article 68(1) to any subsidiary of a credit institution, where both the subsidiary and the credit institution are subject to authorisation and supervision by the Member State concerned, and the subsidiary is included in the supervision on a consolidated basis of the credit institution which is the parent undertaking, and all of the following conditions are satisfied, in order to ensure that own funds are distributed adequately among the parent undertaking and the subsidiaries:

Cependant, les agences de notation de crédit devraient envisager d'adopter des politiques et procédures internes visant à garantir que les notations de crédit qu'elles publient sont présentées de manière équitable et qu'elles mentionnent de manière appropriée leurs intérêts ou conflits d'intérêts significatifs en rapport avec lesdits émetteurs ou instruments auxquels se rapportent leurs notations de crédit.
However, credit rating agencies should consider adopting internal policies and procedures designed to ensure that credit ratings published by them are fairly presented and that they appropriately disclose any significant interests or conflicts of interest concerning the financial instruments or the issuers to which their credit ratings relate.