Vertaling van "dernier projet de loi visait justement " (Frans → Engels) :

L'une des recommandations du Congrès des peuples autochtones à l'égard du dernier projet de loi visait justement ce dont vous parlez.
One of the recommendations that the Congress of Aboriginal People made in the last bill referred to that very question you pose.

Un des reproches que les représentants des avocats faisaient hier, c'est que le projet de loi visait justement les « jardiniers » ou les gens plus dépendants, donc les petits criminels.
One of the criticisms that the lawyers' representatives made yesterday was that the bill was aimed at the " gardeners" or the more dependent people, and therefore the smaller criminals.

J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;
J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;

L. considérant que l'article 75 de la Constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; que des organisations de la société civile en Égypte ont récemment manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les ONG, qui imposerait un contrôle total des groupes de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et autoriserait la condamnation de défenseurs de droits de l'homme;
L. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas Egyptian civil society organisations have recently expressed their deep concern over the latest draft NGO law, which would impose complete control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies, as well as permitting the sentencing of human rights defenders;

Je suis d'accord avec mon collègue de l'opposition, M. Rae, qui a dit que le projet de loi visait justement à améliorer cela.
I agree with my colleague opposite, Mr. Rae, who said that this bill speaks about these improvements.

12. fait part de ses inquiétudes quant au projet de loi modifiant la loi sur les marchés publics, qui n'est pas conforme à la propre stratégie pour le développement des marchés publics du gouvernement serbe; demande au gouvernement serbe de permettre les conditions d'une consultation publique adéquate sur le projet de loi et de mettre ce dernier en conformité avec la stratégie officielle du gouvernement en matière de marchés publics et avec les normes internationales; souligne que les modifications apportées à cette loi ne devraient pas affaiblir l'institution chargée de contrôler les procédures de passation de marchés, ce domaine ayant été défini comme l'une des principales sources de corruption généralisée dans le pays;
12. Is concerned about the Draft Law on Amending the Public Procurement Law, which is not in line with the Serbian Government's own Strategy for Development of Public Procurement; calls on the Serbian Government to allow proper public consultation on the draft law and to bring it into line with the government's official public procurement strategy and international standards; underlines that changes to the Law should not weaken the body which monitors public procurement procedures, as this area has been identified as one of the most important sources of systemic corruption in the country;

Parmi eux, un projet de loi sur les ONG qui visait, au départ, à les considérer comme des organisations politiques et à ne pas les exonérer d’impôt.
Among these was a draft bill on NGOs which initially sought to consider them as political organisations and therefore not exempt from taxation.

La modification apportée au projet de loi visait justement à éviter un conflit entre la Loi sur les services correctionnels et des lois fédérales existantes qui prévoient déjà des régimes de priorité dans certains cas et qui prévoient la façon dont les montants ou des dettes doivent être payés ou remboursés.
The amendment made to the bill aimed to avoid a conflict between the Correctional Services Act and existing federal legislation, which already sets out priority systems in certain cases and provides for the payment or reimbursement of debts.

Enfin, quant à votre argument concernant l'incertitude, je croyais que ce projet de loi visait à diminuer ou à éliminer justement cette sorte d'incertitude, pour les cas où quelqu'un irait débusquer un règlement pour le présenter devant un tribunal; alors, nous nous retrouverions dans le pétrin.
Finally, as to your argument for uncertainty, I thought this bill was about diminishing or eliminating precisely that kind of uncertainty where someone would dredge up a regulation and take it to court and we would find ourselves in difficulty.