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Traduction de «dernier avertissement écrit car elle » (Français → Anglais) :

Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour le traitement d'autres infractions présumées, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel pl ...[+++]

This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.


Dernièrement, la récession a elle aussi influé sur la diminution des émissions dans ces deux pays car elle a principalement touché les secteurs énergétique et industriel.

Lately, the recession had also impact on the decrease in emissions in these two countries affecting mainly energy and industrial sectors.


Eaux urbaines résiduaires: la Commission adresse un dernier avertissement à l'ITALIE pour qu'elle veille à la collecte et au traitement appropriés des eaux urbaines résiduaires

Urban waste water: Commission sends last warning to ITALY to ensure urban waste water is adequately collected and treated


Elle écarte les options impliquant un maintien des dispositions de l’actuelle directive sur la cogénération car elles n’encouragent pas l’efficacité énergétique dans le secteur de l’approvisionnement énergétique, mais uniquement en lien avec la cogénération et sans assurer de déploiement réel de cette dernière (les États membres sont seulement tenus ...[+++]

It rejects the options involving a continuation of the provisions of the current CHP Directive, as they do not promote energy efficiency across the energy supply sector, but only in relation to cogeneration and without ensuring an actual deployment of CHP (Member States are only required to gather information and report to the Commission).


Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.

Lastly, according to the applicant, she was not able to provide more detailed reasons in her note for her disagreement with the board’s decision notified on 23 July 2009 since she had not managed to obtain a copy of her marked written tests and it was not until 16 June 2010 that EPSO had sent her the written tests (b) and (c) she had done, but there was no indication of how the selection board had marked them.


La Commission a adressé à l'Allemagne un dernier avertissement écrit car elle estime, en se basant sur des éléments scientifiques, que les limites du site "Niederungen der Unteren Havel", dans le Brandebourg, sont incorrectes.

The Commission has sent Germany a final written warning because it considers that, on scientific grounds, the boundaries of the site "Niederungen der Unteren Havel" in Brandenburg are not correct.


La Commission a envoyé au Royaume Uni un dernier avertissement écrit car elle n'est pas convaincue que cet État membre respecte la législation communautaire en ce qui concerne l'élimination des déchets d'amalgame provenant de soins dentaires.

The Commission has sent the UK a final written warning because it is not satisfied that the UK respects EU waste legislation concerning the disposal of amalgam waste from dental surgeries.


La Commission a adressé aux Pays-Bas un dernier avertissement écrit car elle juge non conforme à la législation européenne sur la conservation du milieu naturel un projet visant à approfondir et à élargir le lit de l'Escaut.

The Commission has sent the Netherlands a final written warning because it considers that a project to deepen and widen the river Scheldt did not respect EU nature conservation legislation.


La Commission européenne envoie au Royaume-Uni un dernier avertissement écrit par lequel elle l’invite à respecter la directive de 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

The European Commission is sending a final written warning to the United Kingdom asking it to comply with the 1991 Urban Wastewater Treatment Directive.


L'Italie a également reçu un dernier avertissement écrit en liaison avec une décharge à Cà di Capri (Vérone), qui élimine des déchets dangereux (PCB) illégalement, car elle ne dispose pas de l'autorisation à cette fin.

Italy has also received a final written warning in connection with a landfill in Cà di Capri (Verona), which is illegally disposing of hazardous waste (PCBs) without a permit.


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