Vertaling van "pays-bas un dernier avertissement écrit car elle " (Frans → Engels) :

La Commission a adressé aux Pays-Bas un dernier avertissement écrit car elle juge non conforme à la législation européenne sur la conservation du milieu naturel un projet visant à approfondir et à élargir le lit de l'Escaut.
The Commission has sent the Netherlands a final written warning because it considers that a project to deepen and widen the river Scheldt did not respect EU nature conservation legislation.

La Commission a envoyé aux Pays-Bas un dernier avertissement écrit dans les six dossiers suivants :
The Commission has sent the Netherlands final written warnings in the following six cases:

La Commission a adressé à l'Allemagne un dernier avertissement écrit car elle estime, en se basant sur des éléments scientifiques, que les limites du site "Niederungen der Unteren Havel", dans le Brandebourg, sont incorrectes.
The Commission has sent Germany a final written warning because it considers that, on scientific grounds, the boundaries of the site "Niederungen der Unteren Havel" in Brandenburg are not correct.

La Commission a envoyé au Royaume Uni un dernier avertissement écrit car elle n'est pas convaincue que cet État membre respecte la législation communautaire en ce qui concerne l'élimination des déchets d'amalgame provenant de soins dentaires.
The Commission has sent the UK a final written warning because it is not satisfied that the UK respects EU waste legislation concerning the disposal of amalgam waste from dental surgeries.

Dans les six autres dossiers, les Pays-Bas recevront maintenant des derniers avertissements écrits, qui représentent la dernière étape avant la saisine de la Cour.
In the other six cases, the Netherlands will now receive final written warnings, which represent the last stage before Court referral.

Je voudrais signaler que la déclaration d'assurance positive qui figure dans le rapport de la Cour des comptes doit être relativisée car cette dernière a également indiqué, oralement et par écrit, en réponse à des questions posées qu'elle rencontrait bien entendu des problèmes et ne pouvait se pencher sur 77 pays et 250 projets ; qu'en la matière, elle dépendait de la coopération des États bénéficiaires de l'aide ; et qu'un travail important devait encore être accompli.
I wish to point out that the positive DAS contained in the Court of Auditors' report has to be seen in relative terms, because the Court of Auditors has responded to oral and written questions by commenting that it naturally has some problems here, and that it cannot audit 77 countries and 205 projects itself, so that it is dependent in this area on cooperation with the countries in receipt of aid, and that a great deal of work still remains to be done in this field.