Traduction de «dernier avertissement écrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avertissement écrit
written notice

avertissement écrit
recorded warning

avertissement par écrit
written warning

mot d'avertissement [ mot d'adieu | dernier mot ]
parting word

dernière lettre d'avertissement
final warning letter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit).
In the light of the reply or absence of a reply from the Member State concerned, the Commission may decide to address a "Reasoned Opinion" (final written warning) to the Member State.

L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice en lui adressant à nouveau un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé»).
Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice, again by issuing a first written warning (“Letter of Formal Notice”) and then a second and final written warning (“Reasoned Opinion”).

L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice, également en lui envoyant un premier avertissement écrit (mise en demeure), puis un deuxième et dernier avertissement écrit (avis motivé).
Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice, again by issuing a first written warning (“Letter of Formal Notice”) and then a second and final written warning (“Reasoned Opinion”).

L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice en lui adressant à nouveau un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé»).
Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice.

Si ces mesures ne sont pas adoptées, l'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice en lui adressant à nouveau un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé»).
If it does not, Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice, again by issuing a first written warning (“Letter of Formal Notice”) and then a second and final written warning (“Reasoned Opinion”).

2. déplore la médiocrité de la réponse reçue à ce jour à la question orale (O-0067/03) présentée en octobre dernier et à sa résolution du 29 janvier 2004; demande à la Commission de présenter une évaluation écrite complète, le 31 juillet 2004 au plus tard, du scandale Eurostat, reprenant tous les rapports de l'OLAF, et notamment la réponse tardive des commissaires aux avertissements et à la mauvaise circulation de l'information au sein de la Commission;
2. Regrets the inadequate response so far received to the oral question (O-0067/03) submitted last October and to the resolution of 29 January 2004; demands that the Commission make a full and complete written evaluation by 31 July 2004 of the circumstances of the Eurostat scandal including all OLAF reports, covering in particular the slow response of Commissioners to the warning signals and the poor flow of information within the Commission;

2. déplore la médiocrité de la réponse reçue à ce jour à la question orale (O-0067/03 ) présentée en octobre dernier et à sa résolution du 29 janvier 2004; demande à la Commission de présenter une évaluation écrite complète, le 31 juillet 2004 au plus tard, du scandale Eurostat, reprenant tous les rapports de l'OLAF, et notamment la réponse tardive des commissaires aux avertissements et à la mauvaise circulation de l'information au sein de la Commission;
2. Regrets the inadequate response so far received to the oral question (O-0067/03 ) submitted last October and to the resolution of 29 January 2004; demands that the Commission make a full and complete written evaluation by 31 July 2004 of the circumstances of the Eurostat scandal including all OLAF reports, covering in particular the slow response of Commissioners to the warning signals and the poor flow of information within the Commission;

2. déplore la médiocrité de la réponse reçue à ce jour à la question orale (O-0067/03) présentée en octobre dernier et au rapport sur le suivi des décharges 2001; demande à la Commission de présenter une évaluation écrite complète, le 31 juillet 2004 au plus tard, du scandale Eurostat, reprenant tous les rapports de l'OLAF, et notamment la réponse tardive des commissaires aux avertissements et à la mauvaise circulation de l'information au sein de la Commission;
2. Regrets the inadequate response so far received to the oral question (O-0067/03) submitted last October and to the 2001 discharge follow-up report; demands that the Commission make a full and complete written evaluation by 31 July 2004 of the circumstances of the Eurostat scandal including all OLAF reports, and in particular the slow response of Commissioners to the warning signals and the poor flow of information within the Commission;

1. déplore la médiocrité de la réponse suscitée jusqu'à présent par la question orale (O-0067/03) présentée en octobre dernier et le rapport sur le suivi des décharges 2001; demande à la Commission de présenter une évaluation écrite complète, au 31 juillet 2004 au plus tard, du scandale Eurostat, reprenant tous les rapports de l'OLAF, notamment la réponse tardive des commissaires aux avertissements et la mauvaise circulation de l'information au sein de la Commission;
1. Regrets the inadequate response so far received to the oral question (O-0067/03) submitted last October and to the 2001 discharge follow-up report; demands that the Commission make a full and complete written evaluation by 31 July 2004 of the circumstances of the Eurostat scandal including all OLAF reports, and in particular the slow response of Commissioners to the warning signals and the poor flow of information within the Commission;