Vertaling van "dernier ait réglé démocratiquement " (Frans → Engels) :

Bien qu'aucune de ces propositions n'ait été adoptée, rien ne montre que les conséquences pour les incompatibilités ou les risques de corruption aient été préalablement évaluées et l'ANI n'a pas été consultée[34]. Les règles relatives aux incompatibilités concernant des autorités locales élues, comme les maires, constituent une question particulière, compte tenu du rôle-clé joué par ces dernières en matière de marchés publics.
Although none of these passed into law, there was no evidence that the implications for incompatibilities or corruption risks were assessed in advance, and consultation with ANI did not take place.[34] A particular issue concerns rules on incompatibilities affecting locally elected authorities, such as mayors, given their key role in public procurement.

Bien que l'UE ait adopté des règles solides en matière de protection des consommateurs, dans la pratique ces derniers rencontrent parfois des difficultés lorsqu'ils tentent d'obtenir réparation en cas de violations de leurs droits, particulièrement lorsque ces violations s'inscrivent dans un contexte transfrontière.
While there are strong rules in place in the EU to protect consumers, in practice consumers sometimes encounter problems getting redress when their rights are violated, particularly cross border.

Il convient de clarifier les règles relatives à l'exigibilité de la TVA due sur les livraisons et sur les acquisitions intracommunautaires de biens afin de garantir l'uniformité des informations figurant dans les états récapitulatifs et de veiller à ce que l'échange d'informations au moyen de ces derniers ait lieu en temps opportun.
The rules concerning the chargeability of VAT on intra-Community supplies of goods and on intra-Community acquisitions of goods should be clarified in order to ensure the uniformity of the information submitted in recapitulative statements and the timeliness of the exchange of information by means of those statements.

Il convient que la présente directive n’ait pas d’incidence sur les dispositions nationales en vigueur en matière de représentation légale, telles que les règles relatives à la personne qui agit au nom du professionnel ou pour le compte de ce dernier (par exemple un agent ou un administrateur).
This Directive should not affect national laws on legal representation such as the rules relating to the person who is acting in the name of the trader or on his behalf (such as an agent or a trustee).

6. regrette que la quatrième session de consultation sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie n'ait permis d'obtenir aucun progrès notable dans ce domaine, qui devrait être une priorité dans les relations bilatérales; invite, par conséquent, le gouvernement russe à contribuer à l'intensification des consultations sur les droits de l'homme entre l'Union et la Russie, en tant qu'élément essentiel du partenariat UE-Russie, à autoriser les organisations de défense des droits de l'homme nationales et internationales et les autres ONG à mener leurs activités en toute liberté, et à assurer la sécurité des défenseurs des droits de l'homme; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toute aide financière octroyée à la Russie soit liée à l'évolution des règles démocratiques dans ce pays;
6. Regrets that the fourth round of the EU-Russia human rights consultations has brought about no substantial progress in this field, which should be a priority in bilateral relations; calls therefore on the Russian Government to contribute to the intensification of the EU-Russia human rights consultations as an essential part of the EU-Russia partnership, and to allow the free functioning of domestic and international human rights organisations and other NGOs and to protect the personal safety of human rights defenders; calls on the Commission and the Council to ensure that any financial assistance granted to Russia is linked to the development of democratic standards in that country;

Parmi ces dernières, beaucoup ont exprimé l’idée que l’éducation devait rester une compétence nationale, et ont proposé que la Commission ait pour rôle de rassembler et de diffuser des informations sur les meilleures pratiques et d’élaborer des règles non contraignantes pour aider les pourvoyeurs d’éducation financière.
Many stated that education should remain a matter for national authorities, and proposed that the Commission should play a role in collecting and disseminating information on best practices and in developing non-binding principles to aid financial education providers.

En règle générale, la plupart des sols consacrés à la culture de l'olivier sont constitués d'argile loessique, encore qu'il ait été implanté, ces dernières années, dans des sols plus légers.
In general, most soil dedicated to the cultivation of olive groves is clay loam, although in recent years olive groves have been introduced to lighter soils.

a) il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par les clauses contractuelles types, ou
(a) it is established that the law to which the data importer is subject imposes upon him requirements to derogate from the relevant data protection rules which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the standard contractual clauses; or