Traduction de «d’élaborer des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail ad hoc d'experts gouvernementaux chargé d'élaborer des règles pour l'égalisation des chances des enfants, des jeunes et des adultes handicapés
Ad hoc Working Group of Governmental Experts on the Equalization of Opportunities for Disabled Children, Youth and Adults

Manuel des politiques et des procédures d'élaboration des règles de l'aviation civile
Civil Aviation Rule Making Policies and Procedures Manual

Groupe de travail spécial à composition non limitée chargé d'élaborer des règles pour l'égalisation des chances des handicapés
Ad Hoc open-ended working group to elaborate standard rules on the equalization of opportunities for persons with disabilities

élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision
decision-making | decision-making process | decision-making procedures

en voie d'acheminement | en traitent | en cours de réalisation | en cours d'élaboration | dans la file d'attente
in the pipeline

procédé de fabrication (1) | méthode d'élaboration (2)
method of production (1) | production method (2) | method of preparation (3) | manufacture (4)

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

dispositif des DSRP | processus des DSRP | processus d'élaboration des DSRP
PRSP approach | PRSP process

plan d'élaboration de normes
standards development plan

Règles de Tokyo | Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté
Tokyo Rules | United Nations Standard Minimum Rules for Non-custodial Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2 Afin d'éviter toute réparation excessive, les États membres élaborent des règles procédurales appropriées pour garantir que la réparation du dommage réel à tout niveau de la chaîne de distribution n'excède pas le préjudice du surcoût subi à ce niveau.
2. In order to avoid overcompensation, Member States shall lay down procedural rules appropriate to ensure that compensation for actual loss at any level of the supply chain does not exceed the overcharge harm suffered at that level.

Dans le cadre des efforts entrepris pour faire en sorte que les activités de vérification présentent un niveau de qualité élevé, il convient d’élaborer des règles harmonisées concernant cette évaluation préliminaire visant à déterminer si un vérificateur est suffisamment compétent, indépendant et impartial pour mener les activités de vérification demandées conformément aux règles et aux principes énoncés dans le présent règlement.
In the pursuit of a high-quality level of verification activities, harmonised rules should be developed for a preliminary assessment to determine whether a verifier is competent, independent and impartial to carry out the requested verification activities in accordance with the rules and principles set out in this Regulation.

(65) Afin de garantir la notification de certaines informations permettant de surveiller le marché ferroviaire, de fixer certains détails du document de référence du réseau, de déterminer les coûts directs des services ferroviaires, de fixer certains critères de différenciation des redevances d'infrastructure en fonction du bruit, de délimiter certains critères visant à réduire temporairement la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, de définir certains critères en vue d'un système d'amélioration des performances, de régler les détails des critères à suivre quant à l'élaboration des règles à imposer aux candidats, de fixer le calendrier du processus de répartition des capacités, de fixer les détails des comptes réglementaires à fournir à l'organisme de contrôle et d'élaborer des critères et des pratiques décisionnels communs aux organismes de contrôle en vertu de la présente directive, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.
(65) In order to ensure the provision of certain information for monitoring the rail market, to define certain details of the network statement, to define the direct costs of a train service, to define certain criteria for noise-differentiated infrastructure charges, to define certain criteria for a temporary reduction for ETCS, to define certain criteria of a performance scheme, to set out the details of the criteria to be followed regarding the setting up of requirements with regard to applicants, to define the schedule for the process of allocating capacity, to define the details of the regulatory accounts to be provided to the regulatory body and to develop regulatory bodies' common criteria and practices for decision-making pursuant to this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the criteria and procedure to be followed as the scope of market monitoring, certain elements of the network statement, certain principles of charging, the temporary reduction for ETCS, certain elements of the performance scheme, the criteria to be followed for the requirements with regard to applicants for infrastructure, the schedule for the allocation process, the regulatory accounts and common principles and practices for making decision developed by regulatory bodies.

La Commission devrait être habilitée à élaborer les règles de mise en œuvre requises pour la mise en place des conditions de délivrance du certificat ou de son remplacement par une déclaration d'aptitude, en tenant compte des risques liés aux différents types d'exploitation, y compris certains types de travail aérien et les vols locaux effectués avec de petits aéronefs.
The Commission should be empowered to develop the necessary implementing rules for establishing the conditions for the issue of the certificate or the conditions for its replacement by a declaration of capability, taking into account the risks associated with the different types of operations, such as certain types of aerial work and local flights with small aircraft.

La Commission devrait être habilitée à élaborer les règles de mise en œuvre nécessaires.
The Commission should be empowered to develop the necessary implementing rules.

21. se déclare opposé à l'élaboration de règles concernant l'attribution de marchés publics en deçà des seuils applicables au niveau de l'Union; souligne qu'il incombe aux États membres de mettre en œuvre d'une manière effective les principes, inscrits dans les traités, de la transparence, de la non-discrimination et de la liberté de fournir des services en rapport avec les marchés publics sous les seuils fixés et confirme la position selon laquelle l'élaboration au niveau de l'Union de règles gouvernant les marchés publics est une prérogative du Conseil et du Parlement;
21. Opposes the creation of rules on the award of public procurement contracts beneath the threshold values at EU level, underlines the responsibility of the Member States to implement in an efficient way the Treaty principles of transparency, non-discrimination and the freedom to provide services in relation to public procurement contracts beneath the threshold values and confirms its position that the creation of public procurement rules at EU level is a prerogative of the Council and Parliament;

1. Lors de l'élaboration des règles de mise en œuvre visées à l'article 6, la Commission peut, le cas échéant, inviter Eurocontrol à élaborer des projets de mesures sur la base d'un programme de travail défini par la Commission.
1. When preparing for implementation rules referred to in Article 6, the Commission may request, where appropriate, Eurocontrol to draw up draft measures on the basis of a work programme laid down by the Commission.

Lors de l'élaboration des règles de mise en œuvre couvertes par le présent règlement, la Commission peut, le cas échéant, inviter Eurocontrol à élaborer des projets de mesures sur la base d'un programme de travail défini par la Commission et accepté par Eurocontrol .
When drafting implementing rules covered by this Regulation, the Commission may, where appropriate, ask Eurocontrol to draw up draft measures on the basis of a work programme laid down by the Commission and agreed by Eurcontrol.

La Commission devrait pouvoir élaborer les règles de mise en oeuvre nécessaires.
The Commission should be empowered to develop the necessary implementing rules.