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Corruption
Corruption active d'agents publics étrangers
Corruption administrative
Corruption bureaucratique
Corruption d'agents publics étrangers
La présente décision entre en vigueur le
Loi sur la corruption d'agents publics étrangers
Petite corruption
Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII

Traduction de «corruption aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
corruption administrative | corruption bureaucratique | petite corruption

bureaucratic corruption | low-level corruption | petty corruption | street corruption | street-level corruption


Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]

Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)

custody


Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre

Minimum Hardware Requirements for Band Access


Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII

Steps Required to Give a Band Access to the IRS




corruption d'agents publics étrangers | corruption active d'agents publics étrangers

bribery of foreign public officials


Convention du 31 octobre 2003 des Nations Unies contre la corruption

United Nations Convention against Corruption of 31 October 2003 [ UNCAC ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien qu'aucune de ces propositions n'ait été adoptée, rien ne montre que les conséquences pour les incompatibilités ou les risques de corruption aient été préalablement évaluées et l'ANI n'a pas été consultée[34]. Les règles relatives aux incompatibilités concernant des autorités locales élues, comme les maires, constituent une question particulière, compte tenu du rôle-clé joué par ces dernières en matière de marchés publics.

Although none of these passed into law, there was no evidence that the implications for incompatibilities or corruption risks were assessed in advance, and consultation with ANI did not take place.[34] A particular issue concerns rules on incompatibilities affecting locally elected authorities, such as mayors, given their key role in public procurement.


Le fait que des personnalités impliquées dans des affaires de corruption à haut niveau aient pu échapper à la justice à la veille d'un verdict final en juillet 2012 a suscité de vives inquiétudes[27]: mais le fait que personne ne souhaite en assumer la responsabilité, et qu'aucune mesure n'ait été prise pour garantir que cela ne se reproduise plus, reflète d'autant plus les difficultés du système à traiter les problèmes[28].

The fact that high-profile organised crime figures were able to escape from justice on the eve of a final verdict in July 2012 was a source of widespread concern:[27] but the fact that nobody was willing to take responsibility for this, and that no steps have been taken to guarantee that this could not happen again, is an even stronger reflection on the difficulties of the system to address the problems.[28]


Bien que les incertitudes politiques aient occasionné des retards dans la mise en œuvre des réformes en début d'année, le processus de réforme s'est à nouveau accéléré depuis le mois de mai, même si les résultats finaux ne sont pas encore visibles, notamment dans les domaines nécessitant une réforme législative et l'action des pouvoirs publics, tels que la lutte contre la corruption.

While political uncertainty led to some delays in the implementation of reforms early in the year, since May the reform process has again taken on momentum, even if final outcomes are still to be seen, notably in areas requiring legislative reform and government action, such as in the fight against corruption.


Bien que les incertitudes politiques aient occasionné des retards dans la mise en œuvre des réformes en début d'année, le processus de réforme a repris son élan depuis le mois de mai, même si les résultats finaux ne sont pas encore visibles dans les domaines nécessitant une réforme législative et l'action des pouvoirs publics, tels que la lutte contre la corruption.

While political uncertainty led to some delays in the implementation of reforms early in the year, the reform process has regained momentum since May, even if final outcomes are still to be seen in areas requiring legislative reform and government action, such as the fight against corruption.


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Bien qu'aucune de ces propositions n'ait été adoptée, rien ne montre que les conséquences pour les incompatibilités ou les risques de corruption aient été préalablement évaluées et l'ANI n'a pas été consultée[34]. Les règles relatives aux incompatibilités concernant des autorités locales élues, comme les maires, constituent une question particulière, compte tenu du rôle-clé joué par ces dernières en matière de marchés publics.

Although none of these passed into law, there was no evidence that the implications for incompatibilities or corruption risks were assessed in advance, and consultation with ANI did not take place.[34] A particular issue concerns rules on incompatibilities affecting locally elected authorities, such as mayors, given their key role in public procurement.


Dans ce contexte, le gel des financements de l’UE pour la Bulgarie jusqu’à ce que les cas de corruption aient été résolus envoie un signal important.

In this context, freezing the EU funding for Bulgaria until the cases of corruption have been cleared up sends out an important signal.


Bien qu'un certain nombre de mesures aient été adoptées, la corruption reste endémique dans bon nombre de secteurs et continue de susciter de graves inquiétudes.

Despite certain measures taken, corruption remains prevalent in many areas and is a very serious concern.


La Commission se félicite que des mesures importantes aient été adoptées afin de combattre la corruption au sein de la police.

The Commission welcomes the adoption of important measures to combat police corruption.


Bien que des progrès énormes aient déjà été accomplis et que la majorité de ces pays aient adopté des stratégies anticorruption nationales, la corruption et d'autres formes de criminalité économique restent courantes, comme la Commission le relève dans ses rapports réguliers sur l'évolution des pays candidats à l'adhésion.

Although enormous progress has already been achieved and the majority of these countries have adopted national anti-corruption strategies, corruption, and other economic crimes remain prevalent as highlighted by the Commission in its regular progress reports on accession.


Bien que tous les pays adhérents et candidats aient signé au moins l'un des instruments anticorruption internationaux en vigueur, tels que les conventions pénale et civile sur la corruption du Conseil de l'Europe ou la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions internationales, le plus grand défi reste la mise en oeuvre effective de ces instruments.

Although all acceding and candidate countries have signed at least one of the relevant international anti-corruption instruments, such as the Criminal and the Civil Law Conventions of the Council of Europe or the OECD Convention on bribery of foreign public officials in international business transactions, the biggest challenge remains their effective implementation.




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corruption aient ->

Date index: 2023-01-28
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