Traduction de «consultée 34 les règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur la Règle 34 du Règlement intérieur permanent de l'Assemblée
Subcommittee on Rule 34 of Standing Rules of Procedure of the Assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'aucune de ces propositions n'ait été adoptée, rien ne montre que les conséquences pour les incompatibilités ou les risques de corruption aient été préalablement évaluées et l'ANI n'a pas été consultée[34]. Les règles relatives aux incompatibilités concernant des autorités locales élues, comme les maires, constituent une question particulière, compte tenu du rôle-clé joué par ces dernières en matière de marchés publics.
Although none of these passed into law, there was no evidence that the implications for incompatibilities or corruption risks were assessed in advance, and consultation with ANI did not take place.[34] A particular issue concerns rules on incompatibilities affecting locally elected authorities, such as mayors, given their key role in public procurement.

Les parties intéressées ont fait valoir qu’elles n’avaient pas été dûment consultées et que les règles allaient plus loin que la simple consolidation des mesures existantes.
Stakeholders argued that they were not properly consulted and the rules went further than simple consolidations of existing measures.

La plupart des règles et procédures relatives à la mise en œuvre de ce programme peuvent être consultées dans le règlement (UE) n 236/2014, un règlement transversal qui aligne et simplifie la mise en œuvre de tous les instruments externes de l’UE.
Most of the rules and procedures for implementing this programme may be found in Regulation (EU) No 236/2014, a cross-cutting regulation which aligns and simplifies the implementation of all EU external instruments.

En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: [http ...]
By using email, interested parties express their agreement with the rules applicable to electronic submissions contained in the document ‘CORRESPONDENCE WITH THE EUROPEAN COMMISSION IN TRADE DEFENCE CASES’ published on the website of the Directorate-General for Trade: [http ...]

En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: [http ...]
By using e-mail, interested parties express their agreement with the rules applicable to electronic submissions contained in the document ‘CORRESPONDENCE WITH THE EUROPEAN COMMISSION IN TRADE DEFENCE CASES’ published on the website of the Directorate-General for Trade: [http ...]

1. Le traitement des données à caractère personnel consultées en vertu de la présente décision est soumis aux règles ci-après et au droit national de l'État membre requérant.
1. The processing of personal data consulted under this Decision shall be subject to the following rules and to the national law of the consulting Member State.

L’ensemble des parties intéressées devraient donc être consultées avant qu’un État membre adopte une règle de sécurité nationale exigeant un niveau de sécurité plus élevé que celui des OSC.
All interested parties should therefore be consulted before a Member State adopts a national safety rule that requires a higher safety level than the CSTs.

L'ensemble des parties intéressées devraient donc être consultées avant qu'un État membre adopte une règle de sécurité nationale exigeant un niveau de sécurité plus élevé que celui des OSC.
All interested parties should therefore be consulted before a Member State adopts a national safety rule that requires a higher safety level than the CSTs.

considérant que, en vue de maximaliser les recettes pour les bananes produites dans la Communauté, il convient d'encourager la formation d'organisations de producteurs, notamment par l'octroi d'aide au démarrage; que, pour donner à ces organisations un rôle efficace dans la concentration de l'offre, il convient que leurs membres s'engagent à y faire commercialiser la totalité de leur production; qu'il convient aussi de permettre la formation d'autres types d'associations groupant des organisations de producteurs et des représentants des autres stades de la filière; qu'il conviendra ultérieurement de définir les conditions auxquelles de telles associations représentatives de diverses activités de la filière pourront conduire des actions d'intérêt général et voir leurs règles étendues localement ou régionalement aux non-adhérents; que ces organisations pourraient en outre être consultées lors de l'élaboration des programmes et jouer un rôle actif dans la réalisation des actions à caractère structurel mises en place dans le cadre de l'organisation de marché;
Whereas, in order to maximize income from bananas produced within the Community, the formation of producers' organizations should be encouraged, principally through the granting of start-up aid; whereas, in order for such organizations to be given an effective role in concentrating supply, their members should undertake to market the whole of their production through the organization; whereas the formation of other types of associations, comparising producers' organizations and representatives of the other stages of production, should also be permitted; whereas the conditions under which such associations representing the various aspects of the banana sector may undertake measures of general interest and have their rules extended to non-members of either locally or regionally should be defined at a later date; whereas such organizations could also be consulted when framework programmes are drawn up and play an active role in implementing structural measures introduced as part of the market organization;