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Vertaling van "depuis le pays source était légale " (Frans → Engels) :

- lorsque le bien culturel est exporté directement du pays au patrimoine culturel duquel il appartient (pays source), l'importateur doit prouver que l'exportation depuis le pays source était légale;

- When the cultural good is exported directly from the country to whose cultural heritage it belongs (source country), the importer must prove that the export from the source country was legal.


Dans les autres régions d'Objectif 1, le chômage dépassait 20% en 2002 dans la plupart des nouveaux Länder allemands, ce qui reflète une chute de l'emploi depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, tandis qu'en Italie, où la diminution des emplois a été moins prononcée, il était proche de 20% dans le Mezzogiorno, soit un taux trois fois supérieur à celui du reste du pays (il était voisin de 25% en Calabre) (Carte 1.3).

In Objective 1 regions elsewhere, unemployment was over 20% in 2002 in most of the new German Länder, reflecting a fall in employment since the mid-1990s, while in Italy, where job growth has been depressed, it was close to 20% in the Mezzogiorno, nearly three times higher than in the rest of the country (and almost 25% in Calabria) (Map 1.3).


Par exemple, un importateur de l'Union qui essaierait d'importer un sarcophage égyptien ayant précédemment été déplacé vers un pays qui n'a pas signé la convention de l'UNESCO devra prouver que l'exportation initiale depuis l'Égypte vers ce dernier était légale.

For example, an EU importer trying to bring an Egyptian sarcophagus that has already been moved to a country that has not signed the UNESCO Convention, must prove that the initial export from Egypt to the non-signatory was legal.


- si le pays d'expédition n'est pas signataire de la convention de l'UNESCO de 1970, l'importateur devra prouver que le bien culturel a été importé légalement depuis l'État source initial.

- If the country of dispatch is not a signatory member of the 1970 UNESCO Convention, then the importer will have to prove that the cultural good was legally imported from the initial source country.


considérant cependant que, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 avait fait sien «l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils résident»,

whereas, however, without prejudice to the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship, the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 endorsed ‘the objective that long-term legally resident third-country nationals be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they are resident’,


considérant cependant que, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 avait fait sien «l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils résident»,

whereas, however, without prejudice to the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship, the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 endorsed ‘the objective that long-term legally resident third-country nationals be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they are resident’,


Dans les autres régions d'Objectif 1, le chômage dépassait 20% en 2002 dans la plupart des nouveaux Länder allemands, ce qui reflète une chute de l'emploi depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, tandis qu'en Italie, où la diminution des emplois a été moins prononcée, il était proche de 20% dans le Mezzogiorno, soit un taux trois fois supérieur à celui du reste du pays (il était voisin de 25% en Calabre) (Carte 1.3).

In Objective 1 regions elsewhere, unemployment was over 20% in 2002 in most of the new German Länder, reflecting a fall in employment since the mid-1990s, while in Italy, where job growth has been depressed, it was close to 20% in the Mezzogiorno, nearly three times higher than in the rest of the country (and almost 25% in Calabria) (Map 1.3).


Les conclusions de Tampere ont avalisé l'objectif d'offrir aux ressortissant de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils résident.

The Tampere Conclusions endorsed the objective that long-term legally resident third country nationals be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they reside.


Néanmoins les conclusions de Tampere soulignent que le Conseil européen fait sien l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'Etat membre dans lequel ils résident.

But the Tampere conclusions state that the European Council 'endorses the objective that long-term legally resident third country nationals be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they are resident'.


Les conclusions du Conseil européen de Tampere ont avalisé l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils vivent.

The Tampere Conclusions endorsed the objective that long-term legally resident third-country nationals be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they reside.




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depuis le pays source était légale ->

Date index: 2022-10-02
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