Vertaling van "résidant légalement depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

lieu de résidence légale principale
principal place of lawful residence

résident légal
legal resident

ayant résidence légale
lawfully residing

population résidente [ population de droit | population de jure | population de résidence habituelle | population domiciliée | population légale ]
de jure population [ resident population ]

Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé
Designation of a Property as a Principal Residence by the Legal Representative of a Deceased individual

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant cependant que, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 avait fait sien "l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils résident",
E. whereas, however, without prejudice to the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship, the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 endorsed "the objective that long-term legally resident third-country nationals be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they are resident",

E. considérant que, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la nationalité, le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 avait "fait sien l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils résident",
E. whereas, however, without prejudice to the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship, the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 endorsed ‘the objective that long-term legally resident third-country nationals be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they are resident’,

considérant cependant que, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 avait fait sien «l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils résident»,
whereas, however, without prejudice to the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship, the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 endorsed ‘the objective that long-term legally resident third-country nationals be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they are resident’,

K. considérant que le délai de transposition de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée expire le 23 janvier 2006, et que cette directive dispose que, lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers réside légalement depuis cinq ans dans un État membre, il peut acquérir le statut de résident de longue durée et, dès lors, le droit de résider dans un autre État membre,
K. whereas the deadline for transposition of Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents will expire on 23 January 2006, and whereas that directive provides that, if a third-country national has resided legally in a Member State for five years, he or she may acquire long-term resident status and consequently the right to reside in another Member State,

J. considérant que le délai de transposition de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée expire le 23 janvier 2006, et que cette directive dispose que, lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers réside légalement depuis cinq ans dans un État membre de l'Union européenne, il peut acquérir le statut de résident de longue durée et, dès lors, le droit de résider dans un autre État membre de l'Union européenne,
J. whereas the deadline for transposition of Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents will expire on 23 January 2006, and whereas that directive provides that, if a third-country national has resided legally in an EU Member State for five years, he/she may acquire long-term resident status and consequently the right to reside in another EU Member State,

Sans remettre en cause la compétence exclusive des États membres en matière de législation sur la nationalité, le Conseil européen réuni à Tampere en 1999 avait « fait sien l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils résident» .
Without prejudice to the fact that the Member States alone remain competent in the area of nationality laws, the 1999 Tampere Council endorsed 'the objective that long-term legally resident third-country nationals should be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they are resident' .

Enfin, n'est-il pas choquant qu'un étranger résident légal depuis une longue période, bien informé de la vie politique, ne puisse voter, alors qu'un ressortissant communautaire qui ignore tout de la vie politique du nouveau pays de résidence puisse, au contraire, voter aussitôt arrivé?
Finally, is it not shocking that foreigners who have been legally resident for a lengthy period and who are well informed politically should not have the right to vote while Community nationals, who might be totally ignorant about the political scene in their new country of residence, have the right to vote immediately upon arrival?

Une politique d'intégration devrait avoir pour ambition d'offrir aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres (en particulier ceux qui y résident légalement depuis longtemps) des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne, tout en favorisant la non-discrimination et la lutte contre le racisme et la xénophobie.
An integration policy should aim at granting third-country nationals who reside legally on the territory of Member States (and in particular long-term residents), rights and obligations comparable to those of European Union citizens, as well as enhancing non-discrimination and the fight against racism and xenophobia.

Les conclusions de Tampere ont avalisé l'objectif d'offrir aux ressortissant de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils résident.
The Tampere Conclusions endorsed the objective that long-term legally resident third country nationals be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they reside.

Néanmoins les conclusions de Tampere soulignent que le Conseil européen fait sien l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'Etat membre dans lequel ils résident.
But the Tampere conclusions state that the European Council 'endorses the objective that long-term legally resident third country nationals be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they are resident'.