Vertaling van "demeure également inchangé " (Frans → Engels) :

Le système de contrôle des mesures de minimis, qui laisse aux États membres le choix entre une déclaration de l’aide par les bénéficiaires ou le recours à un registre central, demeure également inchangé.
The monitoring system of de minimis measures, which gives Member States the choice between a declaration of the aid by beneficiaries or a central register, also remains unchanged.

4) À l'article 8, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:"Si les prix constatés demeurent inchangés sur une période supérieure ou égale à cinq semaines consécutives, les États membres communiquent à la Commission leur évaluation des raisons pour lesquelles les prix sont restés inchangés au cours de la période considérée".
4. In Article 8(2), the following subparagraph is added:"If the prices recorded are unchanged for a period of five or more consecutive weeks, Member States shall provide the Commission with their evaluation of the reasons why prices have remained unchanged during the period in question".

Le rapport a également déterminé que de 1980 à 1992, le ratio médecin-patients était passé de 1,8 à 2,2, mais que depuis 1993, ce chiffre est demeuré inchangé.
The report also found that from 1980 to 1992, Canada's doctor-to-patient ratio rose from 1.8 to 2.2, but since 1993 it has remained stagnant.

Une majorité de membres recommande que l'alinéa 241b) du Code criminel demeure également inchangé.
A majority of members recommend subsection 241(b) of the Code also remain intact.

Une majorité de membres recommande que l'alinéa 241b) du Code criminel demeure également inchangé.
The majority recommends subsection 241(b) of the Code also remain intact.

La cour a également jugé que le statut de l'entité doit être déterminé au moment de l'entrée dans le régime de brevets; ce statut demeure inchangé durant toute la durée de la vie du brevet.
The court also ruled that the status of an entity must be determined when the patent regime is first engaged and that the entity maintains that status throughout the term of the patent.