Vertaling van "statut demeure inchangé " (Frans → Engels) :

X. que l'égalité électorale doit demeurer le principe suprême en cas d'instauration de listes transnationales; que le statut des députés au Parlement européen devrait par conséquent rester inchangé, que ces derniers aient été élus sur des listes transnationales ou nationales,
X. electoral equality must remain the overriding principle if transnational lists are introduced; the status of Members in Parliament should therefore remain equal regardless of whether they were elected from transnational or national lists,

La cour a également jugé que le statut de l'entité doit être déterminé au moment de l'entrée dans le régime de brevets; ce statut demeure inchangé durant toute la durée de la vie du brevet.
The court also ruled that the status of an entity must be determined when the patent regime is first engaged and that the entity maintains that status throughout the term of the patent.