Traduction de «demeure les autorités tchèques disposent » (Français → Anglais) :

La Commission a donc décidé de lui adresser une lettre de mise en demeure. Les autorités tchèques disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission.
The Czech authorities now have two months to respond to the arguments put forward by the Commission.

Les autorités tchèques disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre en indiquant comment elles comptent remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la République tchèque.
The Czech authorities now have two months to reply on how to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to refer the Czech Republic to the Court of Justice of the EU.

Les autorités polonaises disposent à présent d'un délai d'un mois pour répondre à cette lettre de mise en demeure.
The Polish authorities have one month to reply to the Letter of Formal Notice.

La République tchèque dispose de deux mois pour se conformer à ses obligations: à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. la Commission a également envoyé une autre lettre de mise en demeure aux Pays-Bas, par laquelle elle invite officiellement cet État membre à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE).
The Czech Republic has two months to comply with their obligations; otherwise, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU. The Commission has also sent an additional letter of formal notice to the Netherlands formally requesting to ensure the correct implementation and application of theEnergy Performance of Buildings Directive (Directive 2010/31/EU).

La Commission a adressé en mai 2012 une lettre de mise en demeure aux autorités tchèques.
The Commission sent a letter of formal notice to the Czech Republic in May 2012.

En octobre 2010, la Commission a mis en demeure les autorités tchèques de se conformer à cet arrêt (IP/10/1439).
The Commission sent a letter of formal notice to the Czech Republic in October 2010, requesting the Czech authorities to comply with the judgment (IP/10/1439).

La Commission considère dès lors que l’arrêt de la Cour n’est pas pleinement appliqué et a décidé d'adresser à la République tchèque une lettre de mise en demeure dans le cadre de la procédure d’infraction en cours. La République tchèque dispose d’un délai de deux mois pour se conformer à l'arrêt.
The Commission therefore considers that the implementation of the Court ruling is still not complete, and a letter of formal notice is being sent under ongoing infringement proceedings. The Czech Republic has two months to comply.

Plusieurs pays disposent de centres d’expertise pour les maladies rares qui, bien qu’ils ne soient pas officiellement désignés comme tels, sont reconnus par les autorités à différents degrés. Il s’agit des pays suivants: Autriche, Belgique, Chypre, République tchèque, Allemagne, Grèce, Croatie, Hongrie, Irlande, Pays-Bas, Suède et Slovénie.
A number of countries have centres of expertise for rare diseases which, while not officially designated, are acknowledged by authorities to varying degrees: Austria, Belgium, Croatia, Czech Republic, Cyprus, Germany, Greece, Hungary, Ireland, the Netherlands, Sweden, and Slovenia.

Dans leur réponse à la lettre de mise en demeure envoyée en mars 2005 par la Commission, les autorités tchèques ont indiqué que la mesure se justifiait pour des raisons de sécurité routière, de protection de la vie et de la santé des personnes et de protection de l’environnement.
In reply to a letter of formal notice sent by the Commission in March 2005, the Czech authorities replied that the measure can be justified on the grounds of protection of road safety, the life and health of humans and the environment.

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission considère que cette aide n'est pas compatible avec le bon fonctionnement du marché commun et met en demeure les autorités françaises, les autres Etats membres ainsi que les autres parties intéressées de lui présenter leurs observations.
On the basis of the information in its possession, the Commission considers that this aid is not compatible with the proper functioning of the common market and formally calls on the French authorities, the other Member States, as well as any other interested parties, to comment upon this matter.