Traduction de «demeure les autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En avril 2017, la Commission a ouvert la procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités irlandaises, car elles n'ont pas achevé, publié et communiqué à la Commission les plans de gestion des risques d'inondation de sept districts hydrographiques.
In April 2017, the Commission opened the infringement procedure by sending a letter of formal notice to the Irish authorities due to their failure to complete, publish and communicate flood risk management plans for seven river basin districts.

La Commission européenne avait adressé un premier avertissement – une lettre de mise en demeure – aux autorités espagnoles en novembre 2016, demandant formellement à l'Espagne de mettre pleinement en œuvre la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).
By sending a first warning – a letter of formal notice – to the Spanish authorities in November 2016, the European Commission formally requested Spain to fully implement the EU Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU).

La Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités chypriotes en octobre 2015 leur demandant instamment d'adopter les documents nécessaires concernant les déchets.
The Commission sent a letter of formal notice in October 2015, urging the Cypriot authorities to adopt the necessary waste documents.

À la suite d’une plainte détaillée, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités grecques le 26 février 2016, à laquelle les autorités grecques ont répondu le 27 avril 2016.
Following the reception of a detailed complaint, the Commission sent a letter of formal notice on 26 February 2016 to which the Greek authorities replied on 27 April 2016.

La Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités françaises en janvier 2013 pour leur demander instamment de faire cesser les captures illégales mais, en l’absence de réaction, elle leur adresse désormais un avis motivé.
The Commission sent a letter of formal notice in January 2013, urging the French authorities to refrain from illegal trapping. But as the practice continues, the Commission is now sending a reasoned opinion.

Même si le chef d'état-major de la Défense demeure l'autorité de dernière instance pour le règlement de tous les griefs, certains types de griefs, qui sont précisés dans le projet de loi, seront soumis au Comité des griefs des Forces canadiennes, qui formulera ses conclusions et recommandations au chef d'état-major.
Although the Chief of the Defence Staff remains the final authority for the resolution of all grievances, some specified types of grievances are referred to the Canadian Forces Grievance Board, which provides findings and recommendations on those grievances to the Chief of the Defence Staff.

La Commission a donc adressé, le 3 juin 2010, une lettre de mise en demeure aux autorités françaises dans laquelle elle demandait que le CSA use de ses pouvoirs pour garantir le respect des règles européennes interdisant les émissions contenant une incitation à la haine.
The Commission therefore sent a letter of formal notice on 3 June 2010 to the French authorities asking the CSA to use its powers and ensure that the EU's rules banning programmes containing incitement to hatred were respected.

Mais il faut savoir comment on va répondre à la question, et si le législateur demeure l'autorité suprême en ce qui concerne les lois du Canada.
But it's how the question is answered, and is the Parliament not really still in a position of supremacy in regard to the laws of Canada?

Pour être libéré avant son procès, l'accusé pourrait notamment recevoir l'ordre de demeurer sous autorité militaire; de se présenter aux heures et aux autorités précisées; de rester à l'intérieur d'une région ou d'un endroit précisé; d'éviter tout lieu expressément nommé; de s'abstenir de communiquer avec tout témoin ou toute autre personne expressément nommée; et d'observer toute autre condition raisonnable précisée par l'officier réviseur.
Pre-trial release conditions could include requiring the accused to remain under military authority; report at specified times to a specified military authority; remain within the confines of a certain location or geographical area; refrain from going to any specified place; abstain from communicating with any witness or specified person; or comply with any other reasonable conditions specified.

Pour être plus précis, lorsque l'institution demeure sous autorité fédérale, le service au public doit être maintenu.
To be more precise, when the institution remains under federal jurisdiction, service to the public has to be maintained.