Traduction de «autorités tchèques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention Canada-République tchèque en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le Canada et la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ]
Canada-Czech Republic Income Tax Convention [ Convention between Canada and the Czech Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income ]

Tchéquie [ République tchèque | République socialiste tchèque ]
Czechia [ Czech Republic | Czech Socialist Republic ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Bureau des statistiques tchèque | Office tchèque des statistiques
Czech Statistical Office | Czech Statistics Office | CSU [Abbr.]

Services de renseignements tchèques | Services secrets tchèques | BIS [Abbr.]
Czech secret service | Security Information Service | BIS [Abbr.]

République tchèque
Czech republic

dysplasie tchèque type métatarsique
Czech dysplasia metatarsal type

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités tchèques disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre en indiquant comment elles comptent remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la République tchèque.
The Czech authorities now have two months to reply on how to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to refer the Czech Republic to the Court of Justice of the EU.

Les autorités tchèques ont toutefois refusé de rapatrier les déchets en faisant valoir que les matériaux concernés – un mélange de goudron acide issu du raffinage du pétrole, de poussière de charbon et d’oxyde de calcium – n’étaient pas des déchets mais au contraire un produit enregistré conformément au règlement REACH [règlement (CE) n° 1907/2006].
The Czech authorities, however, refused to take the shipment back by arguing that the material in question – a mixture of acid tar from petroleum refining, coal dust and calcium oxide – was not waste but a product registered in accordance with the REACH Regulation (Regulation (EC) No 1907/2006).

Étant donné que les autorités tchèques refusent toujours de rapatrier les déchets, la Commission a à présent saisi la Cour de justice de l’UE.
As the Czech authorities still refuse to take the waste back, the Commission has now referred the case to the Court of Justice of the EU.

Le transfert ayant eu lieu sans cette notification préalable, il est à considérer comme un «transfert illicite», et les autorités tchèques devraient prendre les mesures qui s'imposent pour le rapatrier.
As it had taken place without this notification, the shipment in question is considered to be an 'illegal shipment', and the Czech authorities should take the necessary measures to repatriate the shipment.

Quant à l’autorité tchèque de la concurrence, elle a examiné les effets de l'entente sur le territoire tchèque en appliquant le droit tchèque de la concurrence.
The Czech competition authority examined the effects of the cartel in Czech territory, applying Czech competition law.

Par conséquent, la Cour répond que l’autorité tchèque de la concurrence peut statuer sur les effets anticoncurrentiels produits par l’entente en République tchèque avant son adhésion.
Consequently, the Court replies that the Czech competition authority may rule on the anti-competitive effects produced by the cartel in the Czech Republic before its accession.

L’autorité tchèque de la concurrence peut sanctionner les effets d'une entente mondiale, produits en République tchèque avant son adhésion à l’UE
The Czech competition authority may penalise the effects of a world-wide cartel produced in the Czech Republic before its accession to the EU

Toshiba et d’autres sociétés ayant participé à l'entente ont introduit un recours contre la décision de l’autorité tchèque de la concurrence devant les juridictions tchèques.
Toshiba and other companies which had participated in the cartel brought an action against the decision of the Czech competition authority before the Czech courts.

L’autorité tchèque s’est néanmoins limitée à sanctionner les effets produits par l’entente en République tchèque avant le 1 mai 2004.
The Czech authority nevertheless limited itself to penalising the effects produced by the cartel in the Czech Republic before 1 May 2004.

Par exemple, les autorités tchèques, faute de données suffisantes, n'ont identifié que 2 500 des 3 800 ressortissants tchèques notifiés par les autres États membres; en Irlande, seuls 208 ressortissants ont été identifiés sur les 4 795 notifiés; le Portugal n’a identifié que 38 619 ressortissants sur les 83 556 qui ont été notifiés.
For example, the Czech authorities identified only 2 500 out of the 3 800 Czech nationals notified by the other Member States, because insufficient data were available; in Ireland only 208 nationals were identified out of the 4 795 notified; Portugal identified only 38 619 nationals out of the 83 556 who were notified.