Vertaling van "demeure en octobre 2014 puis " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a adressé aux autorités hongroises une lettre de mise en demeure en octobre 2014 puis un avis motivéen juin 2015, leur demandant de mettre leurs dispositions nationales en conformité avec le droit de l’Union.
The European Commission sent a letter of formal notice in October 2014 and a reasoned opinionin June 2015 requesting the Hungarian authorities to bring their rules into line with EU law.

La Commission européenne a adressé aux autorités hongroises une lettre de mise en demeure en octobre 2014 puis un avis motivé en juin 2015, leur demandant de mettre leurs dispositions nationales en conformité avec le droit de l’Union.
The European Commission sent a letter of formal notice in October 2014 and a reasoned opinionin June 2015 requesting the Hungarian authorities to bring their rules into line with EU law.

La Commission reconnaît les efforts déployés par le gouvernement italien pour améliorer la situation depuis l'ouverture de la procédure d'infraction par l'envoi d'une lettre de mise en demeure en juin 2014, puis par celui d'un avis motivé en février 2017.
The Commission acknowledges the efforts made by the Italian government to improve the situation since the launch of the infringement procedure with a letter of formal notice in June 2014 and the subsequent reasoned opinion sent in February 2017.

Aussi la Commission a-t-elle adressé à la Belgique une lettre de mise en demeure en mars 2014 puis un avis motivé en avril 2015.
As a result, the Commission sent a letter of formal notice to Belgium in March 2014 and, subsequently a reasoned opinion in April 2015.

La Commission a adressé aux autorités bulgares une lettre de mise en demeure en janvier 2014, puis un avis motivé en avril 2015 et, dans la mesure où la Bulgarie n'a toujours pas mis en œuvre les dispositions pertinentes, la Commission intente aujourd'hui un recours contre cet État membre devant la Cour de justice de l'UE.
The Commission sent a Letter of formal notice (LFN) in January 2014 and a reasoned opinion to the Bulgarian authorities in April 2015 and, as Bulgaria has still not implemented the relevant provisions, is today referring Bulgaria to the Court of Justice of the EU.

Étant donné que ces conditions ne sont pas remplies dans le cas d’espèce, la Commission a adressé à Malte une lettre de mise en demeure en octobre 2014, lui enjoignant de ne pas pratiquer le piégeage des pinsons.
As these conditions are not met in this case, the Commission sent a letter of formal notice in October 2014, urging Malta to refrain from finch trapping.

La Hongrie a reçu une lettre de mise en demeure, qui constitue la première étape de la procédure d’infraction, en octobre 2014 (voir IP/14/1152).
Hungary was sent a letter of formal notice, the first step of an infringement procedure, in October 2014 (see IP/14/1152).

L’avis motivé adressé ce jour à l’État membre fait suite à la lettre de mise en demeure envoyée à l’Espagne en octobre 2014.
Today's reasoned opinion follows a letter of formal notice sent to Spain in October 2014.

La Commission a tout d’abord fait part de ses préoccupations en juin 2013 dans une lettre de mise en demeure, suivie d’un avis motivé en octobre 2014.
The Commission first raised its concerns in a letter of formal notice in June 2013, followed by a reasoned opinion in October 2014.

La Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de la Roumanie à cet égard et lui a adressé une lettre de mise en demeure en octobre 2012, qui a été suivie d'un avis motivé en février 2014.
The Commission opened infringement proceedings against Romania on this matter with a letter of formal notice in October 2012, followed by a reasoned opinion in February 2014.