Traduction de «mise en demeure en octobre 2014 puis » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a adressé aux autorités hongroises une lettre de mise en demeure en octobre 2014 puis un avis motivéen juin 2015, leur demandant de mettre leurs dispositions nationales en conformité avec le droit de l’Union.
The European Commission sent a letter of formal notice in October 2014 and a reasoned opinionin June 2015 requesting the Hungarian authorities to bring their rules into line with EU law.

La Commission européenne a adressé aux autorités hongroises une lettre de mise en demeure en octobre 2014 puis un avis motivé en juin 2015, leur demandant de mettre leurs dispositions nationales en conformité avec le droit de l’Union.
The European Commission sent a letter of formal notice in October 2014 and a reasoned opinionin June 2015 requesting the Hungarian authorities to bring their rules into line with EU law.

La Commission reconnaît les efforts déployés par le gouvernement italien pour améliorer la situation depuis l'ouverture de la procédure d'infraction par l'envoi d'une lettre de mise en demeure en juin 2014, puis par celui d'un avis motivé en février 2017.
The Commission acknowledges the efforts made by the Italian government to improve the situation since the launch of the infringement procedure with a letter of formal notice in June 2014 and the subsequent reasoned opinion sent in February 2017.

Aussi la Commission a-t-elle adressé à la Belgique une lettre de mise en demeure en mars 2014 puis un avis motivé en avril 2015.
As a result, the Commission sent a letter of formal notice to Belgium in March 2014 and, subsequently a reasoned opinion in April 2015.

La Commission a adressé aux autorités bulgares une lettre de mise en demeure en janvier 2014, puis un avis motivé en avril 2015 et, dans la mesure où la Bulgarie n'a toujours pas mis en œuvre les dispositions pertinentes, la Commission intente aujourd'hui un recours contre cet État membre devant la Cour de justice de l'UE.
The Commission sent a Letter of formal notice (LFN) in January 2014 and a reasoned opinion to the Bulgarian authorities in April 2015 and, as Bulgaria has still not implemented the relevant provisions, is today referring Bulgaria to the Court of Justice of the EU.

Étant donné que ces conditions ne sont pas remplies dans le cas d’espèce, la Commission a adressé à Malte une lettre de mise en demeure en octobre 2014, lui enjoignant de ne pas pratiquer le piégeage des pinsons.
As these conditions are not met in this case, the Commission sent a letter of formal notice in October 2014, urging Malta to refrain from finch trapping.

La Commission a envoyé à la Pologne une lettre de mise en demeure en janvier 2011, puis un avis motivé en mars 2012, avant de saisir la Cour de justice en mars 2013 pour absence totale de transposition.
The Commission sent a Letter of Formal Notice in January 2011, a Reasoned Opinion in March 2012 and referred the case to the Court of Justice for complete absence of transposition in March 2013.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure en janvier 2011, puis un avis motivé en mars 2012, avant de saisir la Cour de justice en mars 2013 pour absence totale de transposition.
The Commission sent a Letter of Formal Notice in January 2011, a Reasoned Opinion in March 2012 and referred the case to the Court of Justice for complete absence of transposition in March 2013.

La Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de la Roumanie à cet égard et lui a adressé une lettre de mise en demeure en octobre 2012, qui a été suivie d'un avis motivé en février 2014.
The Commission opened infringement proceedings against Romania on this matter with a letter of formal notice in October 2012, followed by a reasoned opinion in February 2014.

La Commission a fait part de ses inquiétudes au gouvernement grec dans une lettre de mise en demeure en octobre 2011 avant de les réitérer un an plus tard, dans un «avis motivé».
The Commission first raised its concerns in a letter of formal notice to the Greek government in October 2011, and repeated them in a 'reasoned opinion' one year later.