Traduction de «demeure en octobre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

appauvrissement printanier | appauvrissement printanier en ozone | baisse de l'ozone en octobre | baisse d'octobre | diminution au printemps | diminution printanière | diminution printanière d'ozone
seasonal decline | seasonal depletion | seasonal ozone decline | seasonal ozone depletion | springtime decline | springtime ozone decline

Ordonnance du 29 octobre 2003 concernant le sport militaire | Ordonnance du 29 octobre 2003 concernant les activités hors du service de la troupe [ OAHST ]
Ordinance of 29 October 2003 on Military Sport | Ordinance of 29 October 2003 on Off-Duty Activities of Troops

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir constaté un certain nombre de manquements dans la transposition de la directive par la Croatie, la Commission a envoyé aux autorités croates une lettre de mise en demeure en octobre 2015.
After identifying a number of shortcomings in Croatia's transposition of the Directive, the Commission sent the Croatian authorities a letter of formal notice in October 2015.

La Commission européenne a adressé aux autorités hongroises une lettre de mise en demeure en octobre 2014 puis un avis motivé en juin 2015, leur demandant de mettre leurs dispositions nationales en conformité avec le droit de l’Union.
The European Commission sent a letter of formal notice in October 2014 and a reasoned opinionin June 2015 requesting the Hungarian authorities to bring their rules into line with EU law.

La Commission européenne a adressé aux autorités hongroises une lettre de mise en demeure en octobre 2014 puis un avis motivéen juin 2015, leur demandant de mettre leurs dispositions nationales en conformité avec le droit de l’Union.
The European Commission sent a letter of formal notice in October 2014 and a reasoned opinionin June 2015 requesting the Hungarian authorities to bring their rules into line with EU law.

Étant donné que ces conditions ne sont pas remplies dans le cas d’espèce, la Commission a adressé à Malte une lettre de mise en demeure en octobre 2014, lui enjoignant de ne pas pratiquer le piégeage des pinsons.
As these conditions are not met in this case, the Commission sent a letter of formal notice in October 2014, urging Malta to refrain from finch trapping.

La Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de la Roumanie à cet égard et lui a adressé une lettre de mise en demeure en octobre 2012, qui a été suivie d'un avis motivé en février 2014.
The Commission opened infringement proceedings against Romania on this matter with a letter of formal notice in October 2012, followed by a reasoned opinion in February 2014.

La Commission a fait part de ses inquiétudes au gouvernement grec dans une lettre de mise en demeure en octobre 2011 avant de les réitérer un an plus tard, dans un «avis motivé».
The Commission first raised its concerns in a letter of formal notice to the Greek government in October 2011, and repeated them in a 'reasoned opinion' one year later.

Tunisien, né à Tunis le 21 octobre 1969, fils de Selma MANSOUR, marié à Monia CHEDLI, gérant de société demeurant avenue Hédi Nouira — Monastir, titulaire de la CNI no
Tunisian, born in Tunis 21 October 1969, son of Selma MANSOUR, married to Monia CHEDLI, managing director, residing at avenue Hédi Nouira — Monastir, holder of NIC No 04180053.

Tunisien, né le 28 octobre 1938, fils de Selma HASSEN, retraité, veuf de Selma MANSOUR, demeurant au 255 cité El Bassatine — Monastir, titulaire de la CNI no 028106l4.
Tunisian, born 28 October 1938, son of Selma HASSEN, retired, widower of Selma MANSOUR, residing at 255 cité El Bassatine — Monastir, holder of NIC No 028106l4.

La Commission a donc adressé une lettre de mise en demeure en octobre 2002.
Accordingly, the Commission sent a letter of formal notice in October 2002.

En l'absence de réponse suffisante après l'envoi d'un lettre de mise en demeure en octobre 1995, la Commission a décidé le 26 juin 1996 l'envoi d'un avis motivé.
Since the response to its letter of formal notice sent in October 1995 had been unsatisfactory, the Commission decided on 26 June to send a reasoned opinion.