Traduction de «demandé que nous soit soumis » (Français → Anglais) :

En demandant qu'un plan d'action actualisé soit soumis au Conseil et au Parlement le plus rapidement possible, le Parlement a invité la Commission à examiner dans quelle mesure la politique commerciale commune et les disciplines relatives au marché unique doivent être appliquées aux industries de la défense, à la possibilité d'instituer un organisme industriel et multiinstitutionnel de la défense pour mettre en commun et coordonner la recherche dans ce domaine à l'instar d'ACARE, ainsi qu'à déterminer si de nouvelles mesures sont nécessaires pour faciliter la création de sociétés transnationales et intégrer les industries des pays en voie d'adhésion.
In calling for an updated Action Plan to be submitted to the Council and Parliament as soon as possible, Parliament has asked the Commission to consider how far the common commercial policy and single market disciplines should be applied to defence industries, the possibility of developing a multi-institution and defence industry body to pool and coordinate research in the defence field in a similar way to ACARE, and whether further measures are needed to facilitate the establishment of transnational companies and integrate the industries in the accession countries.

Au moyen de ce recours, la Commission demande respectueusement à la Cour d'annuler la décision du Conseil du 11 septembre 2015 en ce que le Conseil a imposé que le document de réflexion à la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique visant la création d'une aire marine protégée dans la mer de Weddell, soit soumis au nom de l'Union et de ses Etats membres, au lieu d'être soumis au nom de l'Union seule.
By its action, the Commission respectfully asks the Court to annul the decision of the Council of 11 September 2015 inasmuch as the Council required that the reflection document to the Commission for the Conservation of Antarctic Marine Living Resources for the creation of a marine protected area in the Weddell Sea be submitted on behalf of the European Union and its Member States, rather than on behalf of the European Union alone.

1. Si l’autorité responsable de la détermination le juge pertinent pour procéder à l’évaluation d’une demande de protection internationale conformément à l’article 4 de la directive 2011/95/UE, les États membres prennent, sous réserve du consentement du demandeur, les mesures nécessaires pour que le demandeur soit soumis à un examen médical portant sur des signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies dans le passé.
1. Where the determining authority deems it relevant for the assessment of an application for international protection in accordance with Article 4 of Directive 2011/95/EU, Member States shall, subject to the applicant’s consent, arrange for a medical examination of the applicant concerning signs that might indicate past persecution or serious harm.

La Commission demande, dans son avis, qu'un projet révisé de plan budgétaire lui soit soumis dès que possible et en tout état de cause au plus tard trois semaines après la date de son avis.
In its opinion, the Commission shall request that a revised draft budgetary plan be submitted as soon as possible and in any event within three weeks of the date of its opinion.

souligne la nécessité de disposer de plus amples informations en ce qui concerne la Maison de l'histoire européenne; demande en particulier qu'un plan d'exploitation détaillé soit soumis à la commission des budgets; réaffirme la nécessité d'obtenir des informations quant au coût global de ce projet et à ses implications financières et juridiques futures pour le Parlement européen et demande des informations complémentaires sur le concours d'architectes qui dure depuis 2009; souligne que toutes les décisions relatives à ce projet sont soumises à la procédure parlementaire d'usage;
Underlines the need for further information regarding the House of European History; in particular, calls for a detailed business plan to be submitted to the Committee on Budgets; reiterates the need to receive information concerning the global cost of this project as well as the future financial and legal implications for the EP and requests further information regarding the architectural design competition which has been ongoing since 2009; stresses that all decisions relating to the project are subject to standard parliamentary procedure;

Le fabricant doit justifier des mesures prises pour obtenir un certificat fiable concernant cette chaîne de surveillance, notamment une procédure garantissant la traçabilité du bois, une lettre de demande d'adhésion à un régime de certification particulier, une lettre de demande d'un contrôle de la chaîne de surveillance qui soit soumis à un audit par une tierce partie.
The manufacturer shall provide evidence that measures have been taken to obtain a credible certificate of chain of custody, i.e. a traceability procedure, letter of application for membership of a scheme, letter of control chain request with third part audit.

f) dépôts auprès d'un établissement de crédit remboursables sur demande ou pouvant être retirés et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, à condition que l'établissement de crédit ait son siège statutaire dans un État membre ou, si le siège statutaire de l'établissement de crédit est situé dans un pays tiers, soit soumis à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes pour les OPCVM comme équivalentes à celles prévues par la législation communautaire, et/ou
(f) deposits with credit institutions which are repayable on demand or have the right to be withdrawn, and maturing in no more than 12 months, provided that the credit institution has its registered office in a Member State or, if the registered office of the credit institution is situated in a non-Member State, provided that it is subject to prudential rules considered by the UCITS' competent authorities as equivalent to those laid down in Community law, and/or

2. Les États membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 90/425/CEE, à exclure de la liste prévue au paragraphe 1 point a) les personnes physiques qui détiennent un maximum de trois animaux des espèces ovine et caprine pour lesquels elles ne demandent aucune prime ou, pour tenir compte de circonstances particulières, un porc et qui sont destinés à leur propre usage ou consommation, pour autant que chacun de ces animaux soit soumis, avant tout mouvement, aux contrôles prévus par la présente directive.
2. Member States may be authorized under the procedure laid down in Article 18 of Directive 90/425/EEC to exclude from the list in paragraph 1 (a) natural persons who keep no more than three animals of the ovine or caprine species for which they do not seek premiums or, to take account of particular circumstances, one pig and which are intended for their own use or consumption, provided that any such animals are the subject of the controls laid down in this Directive before any movement.

Si le véhicule prélevé ne satisfait pas aux prescriptions du point 5.1.1.1, le constructeur a la possibilité de demander qu'il soit effectué des mesures sur un échantillon de véhicules prélevé dans la série et contenant le véhicule soumis initialement à l'essai.
If the vehicle selected does not meet the requirements of item 5.1.1.1, the manufacturer may ask for measurements to be made on a sample of vehicles taken from the series, including the vehicle originally tested.