Vertaling van "lui soit soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, au lieu d'attendre que le dossier d'agrément officiel lui soit soumis, la Commission a introduit une présentation informelle préalable du système (piste de contrôle de gestion) et s'est basée sur celle-ci pour élaborer les mesures à prendre pour assurer le suivi de toute correction jugée nécessaire.
For this purpose rather than await submission of the formal accreditation package the Commission introduced a prior, informal presentation of the system (management trail) and on the basis of that presentation set out the steps to be taken to monitor introduction of whatever corrective action was necessary.

La Commission demande, dans son avis, qu'un projet révisé de plan budgétaire lui soit soumis dès que possible et en tout état de cause au plus tard trois semaines après la date de son avis.
In its opinion, the Commission shall request that a revised draft budgetary plan be submitted as soon as possible and in any event within three weeks of the date of its opinion.

18. rappelle que le Parlement européen n'envisagera de financement complémentaire que sur la base des informations nécessaires relatives (1) au montant et aux sources des moyens de financement attendus, (2) aux informations complémentaires relatives aux implications juridiques, et à condition (3) que toutes les décisions liées au projet soient soumises à une procédure décisionnelle appropriée garantissant un débat ouvert et la transparence; prend note de l'estimation du coût total de création de cette maison, de l'estimation du coût de fonctionnement et des besoins de personnel; invite le Bureau à réduire l'estimation des coûts de fonctionnement; demande, afin de maintenir un dialogue transparent et fécond avec les parties concernées, que lui soit soumis un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne et à être informé dans les meilleurs délais sur le projet immobilier, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; propose un réserve de 2 000 000 EUR en attendant d'avoir reçu ledit plan d'activité;
18. Reiterates that the European Parliament will consider additional funding only on the basis of necessary information regarding (1) the amount and the sources of the expected means of financing, (2) additional information regarding the legal implications, and provided that (3) all decisions relating to the project are subject to a proper decision-making procedure ensuring an open debate and transparency; takes note of the estimated total cost for setting up the House of European History, the estimated running costs and the staffing needs; asks the Bureau to reduce the estimated running costs; requests - in order to maintain a transparent and fruitful dialogue with the parties involved - to be presented with a business plan setting out the long-term business strategy of the House of European History and requests to be informed as soon as possible on the building project according to Article 179(3) of the Financial Regulation proposes a reserve of EUR 2 million until receipt of said business plan;

17. se félicite des informations circonstanciées reçues au sujet de la poursuite de la réalisation de la Maison de l'histoire européenne; prend note de l'estimation du coût total de création de cette maison, de l'estimation du coût de fonctionnement et des besoins de personnel; invite le Bureau à réduire l'estimation des coûts de fonctionnement; demande, afin de maintenir un dialogue transparent et fécond avec les parties concernées, que lui soit soumis un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne et à être informé dans les meilleurs délais sur le projet immobilier, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; propose un réserve de 2 millions d'euros en attendant d'avoir reçu ledit plan;
17. Welcomes the detailed information received concerning the continuation of the realisation of the House of European History; takes note of the estimated total cost for setting up the House of European History, the estimated running costs and the staffing needs; asks the Bureau to reduce the estimated running costs; requests - in order to maintain a transparent and fruitful dialogue with the parties involved - to be presented with a business plan setting out the long-term business strategy of the House of European History and requests to be informed as soon as possible on the building project according to Article 179(3) of the Financial Regulation proposes a reserve of EUR 2 million until receipt of said business plan;

47. note avec satisfaction que le bâtiment Belliard a été achevé le 15 juin 2004 et apprécie le fait que le Comité des régions et le Comité économique et social, conjointement, l'ont informé régulièrement de l'avancement des travaux de construction; demande que les deux Comités demandent à la société de consultance Sicabel, qui a suivi les travaux de construction depuis le début de la rénovation, un rapport attestant que le projet a été réalisé conformément au contrat et à ses annexes; demande que ce rapport lui soit soumis avant le 1 mars 2006;
47. Notes with satisfaction that the completion of the Belliard building took place on 15 June 2004 and appreciates the fact that the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee have jointly informed Parliament on a regular basis of the progress of the construction work; requests that the two Committees ask for a report from the Sicabel consultancy company, which monitored the construction work from the commencement of the refurbishing project, to acknowledge that the project was carried out in conformity with the contract and its annexes; requests that the report be submitted to Parliament before 1 March 2006;

50. note avec satisfaction que le bâtiment Belliard a été achevé le 15 juin 2004 et apprécie le fait que le Comité des régions et le Comité économique et social, conjointement, l'ont informé régulièrement de l'avancement des travaux de construction; demande que les deux Comités demandent à la société de consultance Sicabel, qui a suivi les travaux de construction depuis le début de la rénovation, un rapport attestant que le projet a été réalisé conformément au contrat et à ses annexes; demande que ce rapport lui soit soumis avant le 1 mars 2006;
50. Notes with satisfaction that the completion of the Belliard building took place on 15 June 2004 and appreciates the fact that the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee have jointly informed Parliament on a regular basis of the progress of the construction work; requests that the two Committees ask for a report from the Sicabel consultancy company, which monitored the construction work from the commencement of the refurbishing project, to acknowledge that the project was carried out in conformity with the contract and its annexes; requests that the report be submitted to Parliament before 1 March 2006;

le défendeur s’est soumis à la compétence de l’autorité, soit expressément, soit en se défendant sur le fond de l’affaire sans contester la compétence lorsque l’occasion lui en a été offerte pour la première fois.
the respondent has submitted to the jurisdiction either expressly or by defending on the merits of the case without objecting to the jurisdiction at the first available opportunity.

6. engage instamment le Comité des régions à prendre toutes les dispositions nécessaires pour inverser la forte baisse du taux d'utilisation (56,27 %) des crédits reportés de droit à partir de l'exercice précédent; à cet égard, demande que lui soit soumis, pour le 15 juin 2000, un rapport concernant tous les crédits de la section VI reportés de droit de 1997 à 1998 et de 1998 à 1999 et dont le taux d'annulation est supérieur à 10 %;
6. Urges the Committee of the Regions to take all necessary steps to reverse the seriously declining rate of utilisation of appropriations (56.27%) automatically carried over from the previous financial year; in this respect, asks for a report to be submitted to Parliament by 15 June 2000 on all Section VI appropriations automatically carried over from 1997 to 1998 and from 1998 to 1999 where the rate of cancellations is greater than 10%;

2. En particulier, lorsqu'un opérateur est soumis à des obligations de non-discrimination, les autorités réglementaires nationales peuvent lui imposer de publier une offre de référence, qui soit suffisamment détaillée pour garantir que les entreprises ne sont pas tenues de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé, comprenant une description des offres pertinentes réparties en divers éléments selon les besoins du marché, accompagnée des modalités et conditions correspondantes, y compris des prix.
2. In particular where an operator has obligations of non-discrimination, national regulatory authorities may require that operator to publish a reference offer, which shall be sufficiently unbundled to ensure that undertakings are not required to pay for facilities which are not necessary for the service requested, giving a description of the relevant offerings broken down into components according to market needs, and the associated terms and conditions including prices.