Traduction de «détermination le juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]
judge's reasons for sentencing

juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]
sentencing judge

détermination de l'état de chose jugée
Res judicata test

La détermination de la peine : sondage d'opinion auprès des juges canadiens
Views of Sentencing: A Survey of Judges in Canada

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce que, selon vous, dans la loi, les critères de détermination du juge sont suffisants ou devrions-nous recommander de les réviser?
In your opinion, are the factors that must be considered by the judge sufficient or should we recommend a review?

1. Si l’autorité responsable de la détermination le juge pertinent pour procéder à l’évaluation d’une demande de protection internationale conformément à l’article 4 de la directive 2011/95/UE, les États membres prennent, sous réserve du consentement du demandeur, les mesures nécessaires pour que le demandeur soit soumis à un examen médical portant sur des signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies dans le passé.
1. Where the determining authority deems it relevant for the assessment of an application for international protection in accordance with Article 4 of Directive 2011/95/EU, Member States shall, subject to the applicant’s consent, arrange for a medical examination of the applicant concerning signs that might indicate past persecution or serious harm.

1. L’entretien personnel a normalement lieu hors de la présence des membres de la famille, à moins que l’autorité responsable de la détermination ne juge que la présence d’autres membres de la famille est nécessaire pour procéder à un examen adéquat.
1. A personal interview shall normally take place without the presence of family members unless the determining authority considers it necessary for an appropriate examination to have other family members present.

65. L’entretien personnel a normalement lieu hors de la présence des membres de la famille, à moins que l’autorité responsable de la détermination ne juge que la présence d’autres membres de la famille est nécessaire pour procéder à un examen adéquat.
65. A personal interview shall normally take place without the presence of family members unless the determining authority considers it necessary for an appropriate examination to have other family members present.

Il peut, dans certains cas déterminés par son règlement de procédure, statuer en assemblée plénière, en chambre de cinq juges ou à juge unique.
It may, in certain cases determined by its rules of procedure, sit in full court or in a chamber of five judges or of a single judge.

Quiconque connaît ma position en ce qui concerne la compétence des tribunaux sait que je m'inquiète de l'activisme dans les tribunaux, que je pense qu'il faudrait déterminer clairement les questions judiciaires que peuvent déterminer les juges et que leur travail consiste à trouver la loi, et non pas à commander aux représentants élus de rédiger de nouvelles lois.
Anybody who knows my position related to the jurisdiction of the courts knows that I have concerns related to activism on the courts, that there should be a clear designation that judicial items and judges determine, and that their job is to find the law, not to order elected representatives to write new laws.

Mme Marlene Jennings: Très brièvement, monsieur le ministre, sur la question des tribunaux provinciaux de la famille, peut-être pourriez-vous me dire, pour les provinces qui sont d'accord avec le gouvernement fédéral pour mettre en place un tribunal provincial de la famille auquel sera affecté leurs juges provinciaux, ou du moins un certain nombre d'entre eux, quelle procédure permettra de déterminer quels juges provinciaux seront affectés au tribunal de la famille dans une province donnée.
Mrs. Marlene Jennings: Very briefly, Mr. Minister, on the question of the unified family courts, for those provinces that agree with the federal government that a unified family court will be put into place and their provincial judges, or a certain number of them, will be transferred over, I'd like to know the process for determining which provincial court judges will be appointed to the united family court in any particular province.

J'aimerais donc connaître la procédure suivie pour déterminer quels juges provinciaux sont promus à un tribunal supérieur.
I'd like to know the process for determining which of the provincial court judges go up to the superior court.

2. Après l’élection du président et du vice-président de la Cour, puis des présidents des chambres à cinq juges, une liste des présidents de chambre à cinq juges et une liste des autres juges sont établies pour les besoins de la détermination de la composition de la grande chambre.
2. After the election of the President and the Vice-President of the Court, and then of the Presidents of the Chambers of five Judges, a list of the Presidents of Chambers of five Judges and a list of the other Judges shall be drawn up for the purposes of determining the composition of the Grand Chamber.

Je vois mal que ces mesures aillent vraiment dans le sens de l'indépendance du pouvoir judiciaire, surtout quand je me réfère au paragraphe 26.3(1), qui dit que la Commission a le pouvoir de déterminer quels juges seront considérés comme étant des représentants de la magistrature.
I cannot see that it is in the interest of any form of judicial independence whatsoever, particularly when I look at section 26.3(1), that the commission will determine those judges who will be deemed to be representatives.