Traduction de «demandé d'expliquer notre argument selon » (Français → Anglais) :

On nous a également demandé d'expliquer notre argument selon lequel les publications à tirage restreint bénéficieront davantage d'une exemption de la taxe que les publications à tirage élevé.
We have also been asked to explain our contention that small publications will benefit more from zero-rating than will large publications.

Toutefois, si le fond de votre pensée tient au fait que le terme «légitime» est plus étendu que «légale», ce que j'admets, cela soutient notre argument selon lequel l'expression «lawful excuse» dans ce contexte, ainsi que «sans excuse légitime», serait interprétée de façon très étendue.
' However, if your point, which I accept, is that the concept of ``legitime'' is broader than ``legale,'' that lends support to our argument that an interpretation of ``lawful excuse'' in this context, reading as well ``sans excuse legitime,'' would be given a very broad interpretation.

À la suite de la décision d'ouverture, le Royaume-Uni a fourni d'autres éléments pour expliquer l'argument du considérant 45 selon lequel, après l'introduction de l'AGL, le prix moyen en Irlande du Nord a bien moins augmenté que le taux du prélèvement alors qu'en Grande-Bretagne, il avait progressé de 1 à 1,40 GBP/tonne du fait que les fabricants de produits transformés à partir de granulats n'avaient jamais payé le taux plein de l'AGL.
Following the Opening Decision, the United Kingdom provided further explanations for their assertion in recital 45 that, once the AGL was introduced, the average price in Northern Ireland increased by much less than the rate of the levy, whereas in Great Britain it increased by GBP/tonne 1-1,40 given that manufacturers of processed products from aggregates had never paid the full rate of the AGL.

Selon le Tribunal, ladite appréciation ne reposait pas sur des éléments de fait recueillis d’office par la chambre de recours, mais s’insérait dans le prolongement de l’argumentation évoquée par l’examinateur le 19 novembre 1998, indiquant à Freixenet que la marque dont l’enregistrement était demandé revêtait l’aspect habituel d’une bouteille de vin mousseux et était de ce fait dépourvue de tout caractère distinctif en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
According to the Court, that assessment was not based on facts collected of its own motion by the Board of Appeal, but was an extension of the arguments raised by the examiner on 19 November 1998, indicating to Freixenet that the mark for which registration was sought took the standard appearance of a bottle of sparkling wine and was accordingly devoid of any distinctive character under Article 7(1)(b) of that regulation.

En ce qui concerne l’argument selon lequel les entreprises canadiennes produiraient des transpalettes à main à des coûts sensiblement supérieurs à ceux de leurs homologues chinoises et qu’un ajustement au titre de cette différence de coût entre le Canada et la République populaire de Chine devrait être apporté à la valeur normale, il convient de noter que les données sur le coût de production fournies par le producteur-exportateur à l’origine de la demande n’ont pas pu être prises en compte car le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pas été accordé à ce producteur, ce qui atténue considérablement la valeur de son argumentation sur la comparabilité des coûts. En conséquence, la demande a dû être rejetée.
As regards the argument that Canadian manufacturers produce hand pallet trucks at significantly higher costs than Chinese counterparts, and that an adjustment, based on the cost difference between Canada and the exporting producer’s own costs in the PRC should be made to the normal value, it should be noted that the production cost information of the exporting producer which made the argument was not accepted since its request for MET had been rejected. This significantly undermines the argument on comparison of costs.

En réponse à l’argument selon lequel le niveau des investissements de l’industrie communautaire a plus que doublé et que celle-ci n’a donc pas eu de difficulté à mobiliser des capitaux, il est rappelé, ainsi qu’il est expliqué au considérant 76 du règlement provisoire, que des investissements considérables ont été réalisés en 2001 et 2002 pour remplacer des installations de production vétustes afin de permettre à l’industrie communautaire de rester compétitive.
As regards the argument that the level of investments of the Community industry has more than doubled and thus it had no problem to raise capital, it is recalled, as explained in recital (76) of the provisional Regulation, that major investments were made in 2001 and 2002 to replace worn-out production facilities in order to allow the Community industry to remain competitive.

En annonçant dès maintenant des amendements qui vont à l'encontre du principe du projet de loi, le sénateur Stewart renforce notre argument selon lequel nous ne devrions même pas étudier un projet de loi dont nous savons déjà que le principe sera bafoué.
Senator Stewart bolsters our argument that by already announcing amendments which violate the principle of the bill, we should not even be studying a bill, the principle of which we know ahead of time will be violated.

4. Un avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne indiquant la date de l'inscription de la requête introductive d'instance, le nom des parties, les conclusions de la requête ainsi que l'indication des moyens et des principaux arguments invoqués ou, selon le cas, la date du dépôt de la demande de décision préjudicielle ainsi que l'indication de la juridiction de renvoi, des parties au litige au principal et des questions posées à la Cour.
4. A notice shall be published in the Official Journal of the European Union indicating the date of registration of an application initiating proceedings, the names of the parties, the form of order sought by the applicant and a summary of the pleas in law and of the main supporting arguments or, as the case may be, the date of lodging of a request for a preliminary ruling, the identity of the referring court or tribunal and the parties to the main proceedings, and the questions referred to the Court.

Cela vient renforcer notre argument selon lequel ces amendements sont tout à fait irrecevables parce qu'ils portent atteinte au principe du projet de loi dont il est fait état au paragraphe 3(1):
It reinforces our argument that these amendments are completely out of order because they violate the principle of the bill, which is in clause 3(1):

Certaines des modifications apportées visaient à corriger des problèmes créés par le projet de loi pour ce qui est de mettre en place des normes différentes pour les Premières nations que pour les autres gouvernements du Canada, mais, ironiquement, ces changements ne font qu'appuyer notre argument selon lequel le projet de loi a été mal conçu au départ, qu'il est simpliste et que sa portée est trop grande.
Some of the changes made were an attempt to respond to concerns that the bill creates a different standard for First Nations than for other governments in Canada, but, ironically, making the changes actually supports our contention that the bill was ill-conceived in the first place, simplistic and too far-reaching.