Vertaling van "invoqués ou selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

analyse différenciée selon les sexes | ADS | analyse différenciée selon le sexe | analyse différenciée selon le genre | analyse comparative entre les sexes | ACS
gender-differentiated analysis | GDA | gender-based analysis | GBA

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces motifs peuvent être invoqués seuls ou conjointement, selon la situation particulière de l'État membre, de la région ou de la zone auxquels ces mesures s'appliqueront, à l'exception du motif visé au point g), qui ne peut être invoqué seul, mais en aucun cas ils n'entrent en conflit avec l'évaluation des risques environnementaux effectuée en application de la présente directive ou du règlement (CE) n° 1829/2003.
Those grounds may be invoked individually or in combination, with the exception of the ground set out in point (g) which cannot be used individually, depending on the particular circumstances of the Member State, region or area in which those measures will apply, but shall, in no case, conflict with the environmental risk assessment carried out pursuant to this Directive or to Regulation (EC) No 1829/2003.

Il y a eu consultations entre les parties; j'espère donc qu'il y aura consentement unanime pour que, le mardi 11 juin, pendant les Ordres émanant du gouvernement, la Chambre examine, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, ainsi que, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, et enfin, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions; b) durant l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-2, lorsque plus personne ne demande la parole ou à la fin de la période prévue pour le débat conformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin en vertu du paragraphe 78(3) du Règlement, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; durant l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-6, lorsque plus personne ne demande la parole ou à 17 h 30, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; d) durant l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-10, lorsque plus personne ne demande la parole ou à 22 heures, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; e) si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé tel que prévu aux termes du paragraphe b) de l'ordre spécial adopté le mercredi 22 mai; f) dès que le président du Comité ...
There have been consultations with the parties, so it is my hope that there would be unanimous consent that on Tuesday, June 11, the House shall, during government orders, consider the third reading stage of Bill S-2, an act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, followed by the second reading stage of Bill S-6, an act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations, and followed, in turn, by the second reading stage of Bill S-10, an act to implement the Convention on Cluster Munitions; (b) during the consideration at the third reading stage of Bill S-2 when no member rises to speak or at the expiry of the time provided for debate pursuant to order made Tuesday, June 4, under the provisions of Standing Order 78(3), whichever is earlier, every question necessary to dispose of the said stage of the bill shall be put forthwith; and successively without further debate or amendment during the consideration at the second reading stage of Bill S-6 when no member rises to speak or at 5:30 p.m., whichever is earlier, every question necessary to dispose of the said stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; (d) during consideration of the second reading stage of Bill S-10 when no member rises to speak or at 10 p.m., whichever is earlier, every question necessary to dispose of the stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; (e) when a recorded division is demanded it shall be deemed deferred in accordance with the manner provided in paragraph (b) of the special order adopted Wednesday, May 22; (f) upon the chair of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development or a member of the committee acting for the chair indicating on a p ...

4. rappelle qu'il est d'avis que les problèmes bilatéraux devraient être abordés dans un état d'esprit constructif et de bon voisinage, de manière aussi précoce que possible dans le processus d'adhésion, et de préférence avant l'ouverture des négociations d'adhésion; rappelle que, selon lui, les problèmes bilatéraux ne sauraient être invoqués dans l'optique d'entraver le processus d'adhésion à l'Union;
4. Reiterates its position that bilateral issues should be addressed as early as possible in the accession process in a constructive and neighbourly spirit and preferably before the opening of accession negotiations; reiterates its view that bilateral issues should not be resorted to in order to hinder the EU accession process;

Dans son arrêt rendu ce jour, le Tribunal rejette tous les arguments invoqués par Electrabel au soutien de sa demande d’annulation de la décision attaquée, selon lesquels elle reprochait notamment à la Commission de ne pas avoir qualifié correctement l’infraction et d’avoir manqué à son obligation de motivation de sa décision.
In its judgment delivered today, the Court rejects all the arguments put forward by Electrabel in support of its action for annulment of the contested decision, by which it criticised the Commission, among other things, for having categorised the infringement incorrectly and for having failed in its obligation to state reasons for its decision.

L’avocat général reconnaît notamment, en examinant l’argument le plus fort invoqué par le Parlement selon lequel les calendriers pour 2012 et 2013 viseraient à réduire les coûts engendrés par la pluralité des lieux de travail du Parlement, ces coûts étant devenus plus saillants dans un contexte de crise économique, que, dans le contexte actuel, une réflexion pourrait être menée par les États membres.
The Advocate General notes in particular – examining the strongest argument put forward by the Parliament that the calendars for 2012 and 2013 seek to reduce the costs generated by the plurality of the places of work of the Parliament, costs rendered even more onerous in an economic crisis – that, in the current situation, this is a matter that could be considered by the Member States.

De plus, l’Algérie invoque la clause, contenue dans le contrat de travail le liant à M. Mahamdia, selon laquelle, en cas de différend, seuls les tribunaux algériens sont compétents.
In addition, Algeria relies on the term in the contract of employment concluded with Mr Mahamdia which provides that, in the event of a dispute, only the Algerian courts are to have jurisdiction.

5. estime que l'excès de règles de protection du travail peut décourager les entreprises d'engager du personnel; partage l'avis de la Commission selon lequel la flexibilité des dispositions du droit du travail améliore la capacité d'adaptation du marché du travail et favorise l'emploi; estime en outre qu'au lieu d'accroître les formalités administratives imposées aux entreprises, il convient de réduire les frais administratifs, notamment pour les PME; invoque à ce sujet la déclaration du Conseil européen du 9 mars 2007, selon laquelle les charges administratives devraient être réduites de 25 % d'ici 2012;
5. Takes the view that excessively protective employment law provisions may result in deterring companies from hiring workers; agrees with the Commission that flexible framework conditions in employment law increase the adaptability of employment markets and promote employment; further takes the view that imposing additional bureaucratic burdens on companies must not be allowed, but that administrative costs should be reduced, particularly where small businesses are concerned; endorses here the European Council statement of 9 March 2007, to the effect that the aim should be to reduce the administrative burden by 25 % by 2012;

- Madame, Monsieur le Commissaire, chers collègues. À l'heure où les eurofédéralistes invoquent la nécessité d'une Europe politique, qui selon eux permettrait d'orienter la construction européenne vers plus de démocratie, c'est-à-dire de conférer moins de pouvoirs à la Commission européenne, que croyez-vous qu'il advienne ?
– (FR) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, at a time when euro-federalists are citing the need for a political Europe, which in their view would enable European integration to become more democratic, in other words, would give fewer powers to the European Commission, what do we see happening?

L'Office, qui acquiert par ce biais environ un million de semelles par an, invoque l'article 296 du Traité CE, selon lequel la production et le commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre ne sont pas soumis aux règles du Traité.
The Federal Office, which obtains in this way about a million pads a year, refers to Article 296 of the EC Treaty, which states that the provisions of the Treaty do not apply to the production of or trade in arms, munitions and war material.

Je crois que, de toute manière, il pourrait seulement invoquer l'article 16, paragraphe 2, et je souhaiterais, par conséquent que le commissaire m'explique si les demandes du rapport sont reprises dans le texte de cet article parce que, si l'on considère que les mesures contenues dans la présente proposition peuvent être financées selon l'article 16, paragraphe 2, de l'IFOP, cela signifierait que toute mesure à caractère technique qui supposerait une plus grande restriction de l'activité de pêche le serait également.
I think in any case that only paragraph 2 of Article 16 should be invoked, and I should therefore like the Commissioner to clarify whether the requests in the report would come under the text of the said article. If the measures contained in this proposal can be financed under Article 16(2) of the FIFG, this would mean that any technical measure involving a major restriction in fishing activity could be too.