Vertaling van "ajustement au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ajustement au titre du coût de la vie | ajustement en fonction du coût de la vie
cost of living adjustment | COLA

ajustement au titre de la structure financière | redressement financier | ajustement multiplicateur
financing adjustment | gearing adjustment

ajustement au titre de la structure financière [ redressement financier | ajustement multiplicateur ]
financing adjustment [ gearing adjustment | financial adjustment ]

ajustement au titre du coût actuel | redressement au titre du coût actuel
current cost adjustment

ajustement au titre du coût actuel [ redressement au titre du coût actuel ]
current cost adjustment

ajustement au titre du fonds de roulement monétaire
monetary working capital adjustment

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre
certificate of title

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le producteur-exportateur, pour la première fois à ce stade tardif de la procédure, a demandé un ajustement au titre d'une comparaison équitable des prix, au motif que sa productivité serait 2,5 fois supérieure à celle du producteur indien analogue.
Moreover, the exporting producer, for the first time at this late stage of the proceeding, claimed an adjustment for fair price comparison based on the allegation that its productivity was 2.5 times that of the Indian analogue producer.

Un ajustement au titre de différences des stades commerciaux, y compris les différences pouvant résulter des ventes des fabricants de l'équipement d'origine, est opéré lorsque, pour les circuits de distribution sur les deux marchés, il est établi que le prix à l'exportation, y compris le prix à l'exportation construit, est pratiqué à un stade commercial différent par rapport à la valeur normale et que la différence a affecté la comparabilité des prix, ce qui est démontré par l'existence de différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix des vendeurs correspondant aux différents stades commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur.
An adjustment for differences in levels of trade, including any differences which may arise in OEM (original equipment manufacturer) sales, shall be made where, in relation to the distribution chain in both markets, it is shown that the export price, including a constructed export price, is at a different level of trade from the normal value and the difference has affected price comparability, which is demonstrated by consistent and distinct differences in functions and prices of the seller for the different levels of trade in the domestic market of the exporting country.

Pour les paiements directs, les États membres peuvent verser des avances aux bénéficiaires, sans appliquer le taux d’ajustement au titre de la discipline financière visée à l’article 8 du règlement (UE) no 1307/2013, en ce qui concerne les demandes d’aide d’une année donnée.
Member States may pay advances for direct payments without applying the adjustment rate for financial discipline referred to in Article 8 of Regulation (EU) No 1307/2013 to beneficiaries in respect of the aid applications for a given year.

Le calcul du taux d'ajustement au titre de la discipline financière s'inscrit dans le cadre de la préparation du projet de budget 2014, afin de respecter le sous-plafond concernant les dépenses de marché et les paiements directs au titre de la rubrique 2 pour l'exercice budgétaire 2014, après transferts financiers entre le FEAGA et le Feader, figurant dans les conclusions du Conseil européen (7 et 8 février 2013) concernant le cadre financier pluriannuel.
The calculation of the financial discipline adjustment rate is part of the preparation of the 2014 Draft Budget in order to comply with the sub-ceiling for market related expenditure and direct payment under Heading 2 for financial year 2014, after financial transfers between EAGF and EAFRD, set out in the Conclusions of the European Council (7/8 February 2013) on the Multiannual Financial Framework5.

1. Aux fins de la fixation du taux d’ajustement conformément aux articles 25 et 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 ainsi qu'à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1307/2013, les montants des paiements directs effectués au titre des régimes d'aide figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 1307/2013, supérieurs à 2 000 EUR, à octroyer aux agriculteurs pour une demande d'aide introduite au titre de l'année civile 2015 sont réduits en fonction d'un taux d'ajustement de 1,393041 %.
1. For the purpose of fixing the adjustment rate in accordance with Articles 25 and 26 of Regulation (EU) No 1306/2013, and in accordance with Article 8(1) of Regulation (EU) No 1307/2013, the amounts of direct payments under the support schemes listed in Annex I to Regulation (EU) No 1307/2013 to be granted to farmers in excess of EUR 2 000 for an aid application submitted in respect of the calendar year 2015 shall be reduced by an adjustment rate of 1,393041 %.

Un ajustement au titre des différences des stades commerciaux, y compris les différences pouvant résulter des ventes des fabricants de l'équipement d'origine, est opéré lorsque, pour les circuits de distribution sur les deux marchés, il est établi que le prix à l'exportation, y compris le prix à l'exportation construit, est pratiqué à un stade commercial différent par rapport à la valeur normale et que la différence a affecté la comparabilité des prix, ce qui est démontré par l'existence de différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix des vendeurs correspondant aux différents stades commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur.
An adjustment for differences in levels of trade, including any differences which may arise in OEM (Original Equipment Manufacturer) sales, shall be made where, in relation to the distribution chain in both markets, it is shown that the export price, including a constructed export price, is at a different level of trade from the normal value and the difference has affected price comparability which is demonstrated by consistent and distinct differences in functions and prices of the seller for the different levels of trade in the domestic market of the exporting country.

85. s'inquiète des réductions opérées par le Conseil, pour le projet de budget 2014, dans les ajustements salariaux du personnel de 1,7 % pour 2011 et 2012 dans les institutions qui avaient inclus l'impact annuel de ces ajustements dans leurs états prévisionnels, en particulier dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice; rétablit ces dépenses dans le budget 2014 à titre de mesure de bonne et prudente gestion financière; s'inquiète également du montant croissant des arriérés de remboursement du principal et des paiements d'intérêts dont les institutions deviendraient responsables, et relève que le Conseil n'a anticipé aucun crédit à titre de mesure de précaution;
85. Is concerned by the Council's cuts, in the 2014 draft budget, of staff salary adjustments of 1,7 % for 2011 and 2012 in those institutions which had included an annual impact of those adjustments in their budgetary estimates, especially in light of the pending ruling of the Court of Justice; reinstates that expenditure in the 2014 budget as a measure of sound and prudent financial management; is also concerned about the mounting backlog of principal and interest payments which the institutions would become liable for, and notes that Council has not anticipated any appropriations as a precautionary measure;

1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI –, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement (UE n° ./2012 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], qui comporte également un objectif budgétaire . Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que l'État membre en question fait peser sur la stabilité de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique et tient dûment compte des recommandations adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126, 136 et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises. Le programme d'ajustement macroéconomique respecte les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires et, dans la mesure du possible, tient compte du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Le projet de programme d'ajustement macroéconomique respecte pleinement l'article 151 du traité et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
1. A Member State requesting or receiving financial assistance from one or several other States, the IMF, the EFSF, the EFSM or the ESM shall prepare in agreement with the Commission - acting in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF - a draft macroeconomic adjustment programme which shall build on and substitute any economic partnership programmes under Regulation (EU) No ./2012 [on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area], which shall also include annual budgetary target. The draft macroeconomic adjustment programme shall addresses the specific risks emanating from that Member State for the financial stability of the euro area and shall aim at rapidly re-establishing a sound and sustainable economic and financial situation and restoring its capacity to finance itself fully on the financial markets. The draft macroeconomic adjustment programme shall be based on the assessment of the sustainability of the government debt and shall take due account of the recommendations addressed to the Member State concerned under Articles 121, 126, 136 and/or 148 TFEU - and its actions to comply with them - while aiming at broadening, strengthening and deepening the required policy measures. The draft macroeconomic adjustment programme shall respect the practices and institutions for wage formation and industrial relations in the Union and shall, where possible, take into account the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union strategy for growth and jobs. The draft macroeconomic adjustment programme shall fully observe Article 151 TFEU and Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

En application des points 16 et 17 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , la Commission a adopté, le 16 avril 2010, la communication relative à l’ajustement technique du cadre financier pour 2011 à l’évolution du RNB, ainsi qu’à l’ajustement des montants alloués, au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion, aux États membres dont le PIB réel s’est écarté du PIB estimé pendant la période 2007-2009 , communication dans laquelle elle a indiqué qu’il était nécessaire de procéder à un ajustement positif de 237 045 801 EUR pour la République tchèque et de 137 711 534 EUR pour la Slovaquie, ajustement à échelonner en parts égales sur 2011, 2012 et 2013.
In accordance with points 16 and 17 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management on 16 April 2010 the Commission adopted the Communication on the technical adjustment of the financial framework for 2011 in line with movements in GNI, including the adjustment of amounts allocated from funds supporting cohesion to the Member States concerned by divergence between estimated and actual GDP for the period 2007-2009 , by which it informed that a positive adjustment is necessary for the Czech Republic of EUR 237 045 801 and for Slovakia of EUR 137 711 534, to be shared in equal amounts in 2011, 2012 and 2013.