Traduction de «demandé combien cela avait » (Français → Anglais) :

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Il a demandé si cela avait un quelconque rapport avec le débat sur la péréquation des risques.
He said, has this any relevance to the risk equalisation debate?

163. déplore fortement que la Commission n'ait pas créé un instrument réellement européen pour la mise en œuvre de la gestion des crises, comme cela avait été demandé lors des décharges de 2005 et de 2006; insiste sur le fait que cela doit être fait d'urgence et réinvite la Commission à créer la possibilité de gérer elle-même les fonds multidonateurs (multi donor trust funds) le cas échéant quand elle participe à ces fonds;
163. Deplores deeply the fact that the Commission has failed to create a truly European instrument for the implementation of crisis management, as it had been asked to do in the 2005 and 2006 discharges; insists that this should be done urgently and calls once again on the Commission to give itself the possibility of managing multidonor trust funds itself, where appropriate, when it is involved in such funds;

Plus concrètement, cela impliquerait que si un producteur-exportateur se faisait connaître dans le délai susmentionné, coopérait pleinement en communiquant toutes les informations utiles, mais n’avait pas demandé à bénéficier d’un traitement individuel ou l’avait demandé mais s’était révélé ne pas remplir les critères à cet effet, l’article 2 du règlement d’habilitation susvisé pourrait, dans des cas dûment justifiés, servir de base juridique pour l’octroi d’un droit individuel à ce producteur-exportateur au moment de l’institution de mesures antidumping définitives.
This would imply, in more practical terms, that if an exporting producer came forward within the deadline set out above and fully cooperated by furnishing all relevant information but did not apply for IT, or applied but was found not to fulfil the criteria, the aforementioned Article 2 of the enabling Regulation could serve, in duly justified cases, as a legal basis for determining for that exporting producer an individual duty at the time of the imposition of definitive anti-dumping measures.

Plus concrètement, cela impliquerait que si un producteur-exportateur se faisait connaître dans le délai susmentionné, coopérait pleinement en communiquant toutes les informations utiles, mais n’avait pas demandé à bénéficier d’un traitement individuel ou l’avait demandé mais s’était révélé ne pas remplir les critères à cet effet, l’article 2 du règlement d’habilitation susvisé pourrait, dans des cas dûment justifiés, servir de base juridique pour la détermination d’un droit individuel en sa faveur.
This would imply, in more practical terms, that if an exporting producer came forward within the deadline set out above and fully co-operated by furnishing all relevant information but did not apply for IT, or applied but was found not to fulfil the criteria, the aforementioned Article 2 of the enabling Regulation could serve, in duly justified cases, as a legal basis for determining for that exporting producer an individual duty.

Mme Oomen-Ruijten m’a demandé pourquoi cela avait pris autant de temps pour entamer une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne.
Mrs Oomen-Ruijten asked me why it took so long to start an infringement procedure against Germany.

Bien que la demande n’ait pas été suffisamment étayée par de nouvelles informations, la question a été réexaminée, le producteur-exportateur ayant fait valoir que l’examen des différences de réactivité, caractéristique qui serait propre à toutes les catégories de carbonate de baryum, n’aurait pas dû se borner aux catégories les plus réactives vendues par l’industrie communautaire, comme cela avait été le cas au stade provisoire.
Although the claim was not sufficiently substantiated by the submission of new information, the issue was further examined, since the exporting producer claimed that differences in reactivity, alleged to be a characteristic present in all grades of the barium carbonate, should not have been assessed only in respect of the most reactive grades sold by the Community industry, as was done at the provisional stage.

Comme nous le souhaitions, la procédure du mandat d'arrêt européen remplacera intégralement l'extradition sur le territoire de l'Union, ainsi que cela avait été demandé par le Conseil de Tampere en octobre 1999, demande réitérée par le Conseil européen extraordinaire de septembre 2001.
As we wished, the European arrest warrant will fully replace the extradition process throughout the European Union, something that had been requested by the Tampere European Council in October 1999, a request that was reiterated by the Extraordinary European Council of September 2001.

Ce serait tout simplement trop demander aux petites entreprises européennes que de traiter deux monnaies différentes durant une période de six mois, tel que cela avait été initialement prévu.
It would simply be too much to ask small companies in Europe to deal with two different currencies for what was originally planned as a six-month period for the changeover.

À cela s'ajoute la difficulté de prévoir objectivement combien d'États membres pourraient prendre part à une demande conjointe.
Another difficulty in itself is that there is no objective way to predict how many Member States could participate in a joint referral.