Vertaling van "décision négative soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

décision négative
negative decision

décision négative
negative determination

attaquer une décision négative
challenge a negative decision

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons la responsabilité collective de veiller à ce que les décisions nationales soient solidaires et exemptes de retombées négatives.
Our joint responsibility is to ensure that national decisions are mutually supportive and avoid negative spillovers.

2. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu’une demande ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire est rejetée, la décision soit motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit.
2. Member States shall also ensure that, where an application is rejected with regard to refugee status and/or subsidiary protection status, the reasons in fact and in law are stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing.

56. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu’une demande ? ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire ⎪ est rejetée, la décision soit motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit.
56. Member States shall also ensure that, where an application is rejected ð with regard to refugee status and/or subsidiary protection status ï, the reasons in fact and in law are stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing.

Même dans le cas d'une décision négative récente, s'il existe de nouveaux éléments de preuve convaincants touchant l'essence même de l'allégation de persécution de la personne, un mécanisme doit être mis en place pour que ces éléments soient examinés et évalués.
Even when there has been a recent negative decision, when there is new and persuasive evidence that goes to the heart of the person's claim of persecution, there must be a mechanism by which evidence can be examined and evaluated.

L'accord interdit en outre aux autorités américaines de prendre des décisions négatives sur le seul fondement d'un traitement automatisé des données , en prévoyant qu'un être humain y soit toujours associé. Cela répond aux préoccupations concernant la possibilité que les données PNR soient utilisées aux fins d'un profilage illégal.
In addition, the agreement prohibits adverse decisions from being taken by the US authorities only on the basis of automated processing of data , a human being must always be involved, to address concerns about PNR data being used for illegal profiling.

Le HCR estime important que les décisions soient bien étayées afin que les demandeurs de statut puissent avoir des motifs valables d'en appeler d'une décision négative.
In the UNHCR's view, it is important that decisions are properly substantiated so that the applicant can appeal meaningfully from a negative decision.

2. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu’une demande est rejetée, la décision soit motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit.
2. Member States shall also ensure that, where an application is rejected, the reasons in fact and in law are stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing.

La directive fera en sorte que toutes les décisions négatives prises sur des demandes d'asile introduites dans l'UE soient soumises à un contrôle juridictionnel.
The Directive will ensure that all negative decisions on asylum applications in the EU are subject to judicial scrutiny.

5. Les États membres veillent à ce que les conditions matérielles d'accueil ne soient pas retirées ou réduites avant qu'une décision négative soit prise.
5. Member States shall ensure that material reception conditions are not withdrawn or reduced before a negative decision is taken.

Selon les règles communautaires, les aides à l'investissement destinées à permettre aux entreprises de s'adapter aux nouvelles normes obligatoires en matière de pollution ou d'atteindre des niveaux nettement plus élevés de protection de l'environnement peuvent être autorisées en faveur d'entreprises sidérurgiques. Les investissements dans le domaine de la conservation de l'énergie, tels que ceux qui ont été notifiés par la Belgique et sur lesquels la Commission a rendu une décision négative, relèvent des mêmes règles. Dans tous les cas, l'aide doit être strictement limitée aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement pour que ceux-ci ne soient pas utilisés pour dissimuler une aide au fonctionnement.
According to the Community rules, aid for investments to help firms adapt to new mandatory standards on pollution levels or to reach significantly higher levels of environmental protection may be approved in favour of steel undertakings. Investments for energy conservation, as the one notified by Belgium on which the Commission took a negative decision, fall under the same rules. In all cases, the aid must be strictly confined to the extra investment costs necessary to meet the environmental objectives, so that the environmental protection is not used as a disguise for operating aid.