Traduction de «demandeurs seront tenus » (Français → Anglais) :

Les demandeurs seront également tenus de fournir tous les renseignements utiles pour déterminer l’État membre responsable de l’examen de leur demande en temps utile; le non-respect de cette disposition aura des conséquences procédurales proportionnées, telles que la non-prise en considération d’informations communiquées avec un retard injustifiable.
Applicants will also be obliged to provide all relevant information for determining the Member State responsible for their claim in a timely manner and failure to comply will have proportionate procedural consequences, such as the preclusion of information submitted unjustifiably late;

Cela signifie que les demandeurs seront tenus de faire évaluer leurs diplômes d'études par une tierce partie désignée et qualifiée, qui en déterminer la valeur au Canada au moment de la présentation de la demande.
It means that applicants will be required to have their educational credentials assessed by a designated and qualified third party to determine their value in Canada at the time they submit their application.

Un plus grand nombre de demandeurs seront donc tenus de satisfaire aux exigences linguistiques et de réussir un test de connaissances, de sorte que les nouveaux citoyens seront mieux préparés à participer pleinement à la société canadienne.
More applicants will now be required to meet the language requirements and pass a knowledge test to ensure that new citizens are better prepared to fully participate in Canadian society.

– le principe selon lequel tous les demandeurs doivent introduire leur demande en personne a été supprimé (voir document de travail des services de la Commission, point 2.1.1.1., paragraphe 7). De manière générale, les demandeurs ne seront tenus de se présenter en personne au consulat ou auprès du prestataire de services extérieur que pour le relevé de leurs empreintes digitales qui seront ensuite stockées dans le système d'informations sur les visas (article 9).
– The principle of all applicants having to lodge the application in person has been abolished (cf. Commission staff working paper, point 2.1.1.1 (paragraph (7)).Generally, applicants will only be required to appear in person at the consulate or the external service provider for the collection of fingerprints to be stored in the Visa Information System (Article 9).

- l'élargissement de la liste des personnes interdites de visa aux militaires d'active à partir du grade de général de brigade et aux membres de leurs familles. Aux fins d'application de la mesure précitée, les demandeurs de visa seront tenus de signer une déclaration distincte attestant qu'ils n'appartiennent pas au groupe visé par la mesure;
- an expansion of the visa ban list to include serving members of the military of the rank of Brigadier-General and above and members of their families, and implementing it by having visa applicants to sign a separate statement that they do not belong to the above-mentioned group ;

En Belgique, les chômeurs âgés seront tenus de s'inscrire comme demandeurs d'emploi et obligés d'accepter du travail jusqu'à l'âge de 58 ans (contre 57 ans auparavant).
In Belgium, the older unemployed will be required to register as job seekers and obliged to accept work up to the age of 58 (instead of 57 previously).

Les États membres auront seulement la possibilité de permettre aux demandeurs d'asile d'avoir accès à la formation professionnelle (mais ils ne seront pas tenus de le faire).
MS are only permitted (and not requested) to allow access to vocational training.

Le demandeur de l’homologation d’un produit antiparasitaire, la personne qui demande au ministre de fixer des limites maximales de résidus et le titulaire sont tenus de communiquer au ministre tout renseignement prévu par règlement qui touche à la valeur du produit antiparasitaire ou aux risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente (art. 13). Après avoir étudié les renseignements qui lui ont été communiqués, le ministre décide s’il procède ou non à l’examen spécial (art. 14). Ses conclusions seront également versées au Registre et rendues publiques s’il estime que le produit antiparasitaire présente des risques sanitaires ou environnementaux importants ou qu’il est dans l’intérêt public de le faire (art. 15).
Registrants and persons applying to register a product or to have maximum residue limits specified would in turn have to report, on a mandatory basis, any information prescribed by regulation relating to the health or environmental risks of a product, or to its value (clause 13) After considering the information, the Minister would be required to determine whether to initiate a special review (clause 14) The Minister’s conclusions regarding this information would also have to be placed in the Register and made public if the Minister concluded that the product posed a significant health or environmental risk or that it was in the public interest to do so (clause 15)