Traduction de «demandeurs n'avaient fourni aucune raison » (Français → Anglais) :

La Slovaquie a refusé 169 demandes pendant la période allant de septembre 2008 à juin 2010, principalement du fait que les demandeurs n'avaient fourni aucune raison économique justifiée de franchir fréquemment la frontière, comme l'exige l'accord.
Slovakia refused 169 applications in the period from September 2008 to June 2010, mainly because applicants did not give any well-founded economic reason for frequent border crossings, as required by the agreement.

Le Tribunal a soutenu qu’il «s’agit (.) uniquement d’examiner si les requérantes ont démontré l’existence, en l’espèce, de circonstances susceptibles d’assurer l’effet incitatif du régime litigieux, même en l’absence d’introduction de la demande antérieurement au début de l’exécution des projets en cause», toutefois il n’aurait pas dit que les requérantes n’auraient pas fait cette démonstration et il n’aurait fourni aucune raison en vertu de laquelle il serait permis de comprendre le motif d’une telle conviction (tout à fait implicite).
The General Court stated that ‘it is necessary . only to consider whether the applicants have demonstrated, in the present case, the existence of circumstances such as to ensure the incentive effect of the scheme at issue, even where no application had been submitted before work had commenced on the projects in question’, However, it did not state that the applicants had not demonstrated this and nor did it give any reason on the basis of which it would be possible to understand the ground for such a (wholly implicit) belief.

BC. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines ;
BC. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities ;

BB. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines;
BB. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities;

Les autorités norvégiennes avaient notifié le financement du centre de fitness en janvier 2009 et n’avaient fourni aucune information pour justifier la conclusion provisoire selon laquelle ce financement, au cas où il devait être considéré comme une aide d’État, constituait une aide existante au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3.
The Norwegian authorities had notified the financing of the fitness centre in January 2009 and had not provided any information to justify the provisional conclusion that the financing of the fitness centre, if it were to be considered as State aid, constituted a system of existing aid within the meaning of Article 1(1) of Part I of Protocol 3.

Le demandeur n’a fourni aucun élément de preuve à l’appui de son argument.
The applicant did not submit any evidence in support of this claim.

Dans son rapport spécial, le médiateur européen, M. Diamandouros, est arrivé à la conclusion que le Conseil n'a fourni aucune raison valable pour refuser de se réunir publiquement lorsqu'il agit en tant que législateur.
In his Special Report Mr Diamandouros found that the Council had given no valid reasons for refusing to conduct its legislative meetings in public.

Vu que la Commission paraît estimer que, "supposant qu'il ne devrait y avoir aucun changement dans les méthodes de mise en œuvre du programme-cadre", elle n'a "aucune raison de s'écarter du plafond global de 7 %" en ce qui concerne les ressources humaines et autres dépenses administratives engagées au titre du 5 programme-cadre, il devrait être garanti que "la détermination de la Commission" - détermination de toute manière bienvenue et louable - " à repenser et à améliorer la mise en œuvre du programme-cadre, compte tenu des limites imposées par la position commune" ne constitue aucunement un risque de diminution de la qualité des services fournis.
As the Commission seems to believe that, "assuming there were to be no change in the methods of implementing the Framework Programme", it "would have no reason to depart from [the] overall ceiling of 7%" for human resources and other administrative expenditure applied in the 5th Framework Programme, it should be ensured that the – by all means welcome and commendable – "Commission's determination to rethink and improve the implementation of the Framework Programme, within the constraints of the Common Position" will in no way risk diminishing the quality of the services provided.

TV Norge Ltd. n'a fourni aucune raison valable expliquant le non-respect de la proportion d'oeuvres européennes requise.
TV Norge Ltd has not given any acceptable reason for failure to reach the required proportion of European works.

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de ce droit dans l'affaire Stanford contre Royaume-Uni, au cours de laquelle le demandeur ne put avoir connaissance de certaines preuves présentées lors de son jugement; dans l'affaire Boner et Maxwell contre Royaume-Uni, où les demandeurs ne furent pas autorisés à se faire assister légalement ou à se faire représenter lorsqu'ils interjetèrent appel auprès de la "High Court of Justiciary"; dans l'affaire Van de Hurk contre Pays-Bas, dans laquelle les droits civils du demandeur n'avaient pas été définis par un "tribunal indépendant", mais en vertu du règlement du "College van Beroep voor het Bedrijfsleven" (Collège du contentieux économique) qui permet à la Couronne (sous la responsabilité du ministre compétent) de décider quels arrêts du Collège évoqué ne seront pas exécutés pour des raisons d'intérêt général, même si cette prérogative peut par ailleurs être ignorée.
The European Court of Human Rights has judged that these rights have been violated in the case of Stanford v the United Kingdom, since the plaintiff had been denied knowledge of some of the evidence provided at the trial, in case Boner Maxwell v the United Kingdom, since the plaintiffs had not been allowed legal assistance or representation in presenting their appeals before the High Court of Justiciary, and in case Van de Hurk v Netherlands, since the civil rights of the plaintiff had not been determined by an independent tribunal but by virtue of the law regulating the College vaon Beroep voor het Bedrijsleven (Industrial Appeals Tribunal), which allows the Crown (the monarch under the responsibility of the competent minister) to decide which judgments of the above court will not be executed in the general interest.