Traduction de «demandeurs de visa seront tenus » (Français → Anglais) :

En principe, les visas à entrées multiples d'une durée de validité d'un an seront délivrés aux catégories susmentionnées de demandeurs de visa sous réserve qu'au cours de l'année précédente (12 mois), le demandeur de visa ait obtenu au moins un visa, qu'il l'ait utilisé conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le(s) territoire(s) du ou des État hôtes (en n'ayant pas dépassé la durée de séjour autorisée, par exemple) et qu'il ait des raisons de solliciter un visa à entrées multiples.
In principle, multiple-entry visas with the term of validity of one year will be issued to the above mentioned categories of visa applicants if during the previous year (12 months) the visa applicant has obtained at least one visa and has made use of it in accordance with the laws on entry and stay in the territory(ies) of the visited State(s) (for instance, the person has not overstayed) and if there are reasons for requesting a multiple-entry visa.

Des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et d'une durée maximale de cinq ans seront délivrés aux catégories de demandeurs de visa visées à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord sous réserve qu'au cours des deux années précédentes (24 mois), ces personnes aient utilisé leurs deux visas à entrées multiples d'une durée d'un an dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire du ou des États hôtes et que leurs raisons de demander un visa à entrées multiples soient toujours valables.
Multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of two years and a maximum of five years will be issued to the categories of visa applicants referred to in Article 5(2) of the Agreement, provided that during the previous two years (24 months) they have made use of the two one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay in the territory(ies) of the visited State(s) and that the reasons for requesting a multiple-entry visa are still valid.

Cela signifie que les demandeurs seront tenus de faire évaluer leurs diplômes d'études par une tierce partie désignée et qualifiée, qui en déterminer la valeur au Canada au moment de la présentation de la demande.
It means that applicants will be required to have their educational credentials assessed by a designated and qualified third party to determine their value in Canada at the time they submit their application.

Comme cette pratique devient très répandue à l'échelle internationale, de nombreux demandeurs de visa pour le Canada seront déjà au courant de ce processus.
Because it is becoming so common in international travel, many visa applicants to Canada will already be familiar with this process.

- l'élargissement de la liste des personnes interdites de visa aux militaires d'active à partir du grade de général de brigade et aux membres de leurs familles. Aux fins d'application de la mesure précitée, les demandeurs de visa seront tenus de signer une déclaration distincte attestant qu'ils n'appartiennent pas au groupe visé par la mesure;
- an expansion of the visa ban list to include serving members of the military of the rank of Brigadier-General and above and members of their families, and implementing it by having visa applicants to sign a separate statement that they do not belong to the above-mentioned group ;

– le principe selon lequel tous les demandeurs doivent introduire leur demande en personne a été supprimé (voir document de travail des services de la Commission, point 2.1.1.1., paragraphe 7). De manière générale, les demandeurs ne seront tenus de se présenter en personne au consulat ou auprès du prestataire de services extérieur que pour le relevé de leurs empreintes digitales qui seront ensuite stockées dans le système d'informations sur les visas (article 9).
– The principle of all applicants having to lodge the application in person has been abolished (cf. Commission staff working paper, point 2.1.1.1 (paragraph (7)).Generally, applicants will only be required to appear in person at the consulate or the external service provider for the collection of fingerprints to be stored in the Visa Information System (Article 9).

En Belgique, les chômeurs âgés seront tenus de s'inscrire comme demandeurs d'emploi et obligés d'accepter du travail jusqu'à l'âge de 58 ans (contre 57 ans auparavant).
In Belgium, the older unemployed will be required to register as job seekers and obliged to accept work up to the age of 58 (instead of 57 previously).

Un tel système pourrait contenir des informations que les demandeurs de visa sont déjà tenus de donner, comme les données personnelles.
Such a system could include information, which is already gathered or required from the visa applicant today, such as personal particulars.

Ces observations ont donné lieu à la recommandation suivante, qui n'est pas contraire à la charte: que, pour annuler le préjugé de la charte en faveur des étrangers qui se servent des visas de visiteur pour obtenir le statut de résident et pour annuler le préjugé de la charte contre les Canadiens qui respectent la loi canadienne et désirent inviter des membres de leur famille légalement, tous les demandeurs de visa de visiteur signent un serment selon lequel ils ne demanderont pas le statut de réfugié au Canada; s'ils le font, a) ils ne seront pas protégés par les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés b) ils seront expulsés immédiatement et sans recours, et c) ils se verront désormais refuser l'accès au Canada.
These comments give rise to the following recommendation, which does not offend the charter: that in order to remove the charter bias in favour of non-Canadians who use visitor visas to obtain Canadian residency and in order to remove the charter bias against Canadians who follow Canadian law and are attempting to have their relatives visit legally, all visitor visa applicants be required to sign and swear a statement on their application that they will not seek refugee status in Canada, and that if they attempt to do so, (a) they will enjoy no rights under the charter, (b) they will be deported immediately without recourse, and (c) they will be denied admission to Canada in the future.

Il s'agit d'un nouveau document électronique à sensibilité tactile que les ressortissants des pays dispensés de l'obligation de visa, à l'exception des citoyens des États-Unis, seront tenus d'obtenir.
It will be a new light-touch electronic document requirement for visa-exempt foreign nationals (with the exception of U.S. citizens).