Vertaling van "susmentionnées de demandeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

identification de l'appelant | identification du demandeur | identité de l'appelant | identité du demandeur
caller identification | caller identity | caller ID

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En principe, les visas à entrées multiples d'une durée de validité d'un an seront délivrés aux catégories susmentionnées de demandeurs de visa sous réserve qu'au cours de l'année précédente (12 mois), le demandeur de visa ait obtenu au moins un visa, qu'il l'ait utilisé conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le(s) territoire(s) du ou des État hôtes (en n'ayant pas dépassé la durée de séjour autorisée, par exemple) et qu'il ait des raisons de solliciter un visa à entrées multiples.
In principle, multiple-entry visas with the term of validity of one year will be issued to the above mentioned categories of visa applicants if during the previous year (12 months) the visa applicant has obtained at least one visa and has made use of it in accordance with the laws on entry and stay in the territory(ies) of the visited State(s) (for instance, the person has not overstayed) and if there are reasons for requesting a multiple-entry visa.

Dans ce cadre, il convient de souligner les possibilités qui existent de renoncer à percevoir les droits de visa et de délivrer des visas à entrées multiples aux catégories susmentionnées de demandeurs de visa.
In this context the possibilities to waive the visa fee and to issue multi-entry visa to the categories of visa applicants referred to should be underlined.

Dans le cas des bases utilisées pour obtenir des produits teintés qui ne sont pas évalués conformément aux exigences susmentionnées, le demandeur doit démontrer que l'utilisateur final bénéficiera de conseils l'invitant à utiliser une impression et/ou une sous-couche de gris (ou d'une autre nuance) avant d'appliquer le produit.
For bases used to produce tinted products not evaluated according to the abovementioned requirements, the applicant shall produce evidence of how the end-user will be advised to use a primer and/or grey (or other relevant shade) of undercoat before application of the product.

Le 14 juillet 2011, le Tribunal de la Ville de Jūrmala a reçu une plainte déposée par MM. Gaidis Bērziņš et Raivis Dzintars (ci-après, "les demandeurs"), députés au Parlement letton, dans laquelle il était demandé de faire obligation à M. Mirsky, au cours d'une séance plénière du Parlement européen, de s'excuser publiquement auprès des demandeurs et de rétracter les conclusions selon lesquelles le Parlement letton compte des députés qui sont des nazis – ce qui, de l'avis des demandeurs, peut être déduit des déclarations susmentionnées - de publier en conséquence des excuses et une rétractation sur le site du Parlement européen, et d'enjoindre M. Mirsky de verser la somme de 1 000 LVL à titre de réparation du préjudice moral et de supporter les dépens de la procédure (réf. 17129611).
On 14 July 2011, the Jūrmala Town Court received a statement of claim by Gaidis Bērziņš and Raivis Dzintars (hereinafter referred to as ‘the applicants’), Members of the Latvian Parliament, in which an application was made for Mr Mirsky to be ordered, during the debates at a sitting of the European Parliament, to publicly apologise to the applicants and retract the conclusion that the Latvian Parliament includes members who are Nazis – which, in the applicants’ view, may be derived from the above speech –, to insert a corresponding apology and retraction on the European Parliament’s website, and to require Mr Mirsky to pay LVL 1000 in compensation for non-material damage as well as for all the costs of the case (ref. C17129611).

Des visas à entrées multiples d’une validité d'un an seront délivrés aux voyageurs réguliers de bonne foi appartenant à l'une ou l'autre des catégories de demandeurs susmentionnées, ainsi qu'aux étudiants de l'enseignement supérieur ou de troisième cycle; aux personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques; à celles participant à des manifestations sportives internationales et aux personnes les accompagnant, ainsi qu'aux personnes participant à des programmes d’échange officiels organisés par des villes jumelées.
Multiple-entry visas valid for one year shall be issued to bona fide frequent travellers belonging to one of the other categories of applicants mentioned above as well as to students and post-graduate students; persons participating in scientific, cultural and artistic activities; participants in international sports events and persons accompanying them; and participants in official exchange programmes organised by twin cities.

Dans le cas des bases utilisées pour obtenir des produits teintés qui ne sont pas évalués conformément aux exigences susmentionnées, le demandeur doit démontrer que l’utilisateur final bénéficiera de conseils l’invitant à utiliser une impression et/ou une sous-couche de gris (ou d’une autre nuance) avant d’appliquer le produit.
For bases used to produce tinted products not evaluated according to the abovementioned requirements, the applicant shall produce evidence of how the end-user will be advised to use a primer and/or grey (or other relevant shade) of undercoat before application of the product.

D'autres exemples de renvoi problématique au droit national émaillent la directive susmentionnée relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile.
The directive on minimum standards for the reception of asylum seekers is peppered with other examples of controversial references to domestic law.

(14) Si les activités susmentionnées ont pour objectif de promouvoir les synergies et la coopération entre les États membres, les pays membres de l'EEE, les pays demandeurs et candidats, ainsi que les pays associés d'Europe centrale et orientale, la Commission pourrait encourager à l'avenir ces pays à participer davantage encore aux activités de ce programme.
(14) Since the activities mentioned above pursue the objectives of promoting synergies and cooperation between Member States, countries of the European Economic Area, applicant and candidate countries as well as the associated countries of Central and Eastern Europe, the Commission could in future encourage further involvement of these countries in the activities of the programme.

(3) Les directives relatives au système général permettent à l'État membre d'accueil d'exiger, sous certaines conditions, des mesures de compensation de la part du demandeur, notamment lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil. En vertu des articles 39 et 43 du traité, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes(6), il incombe à l'État membre d'accueil de juger si une expérience professionnelle peut valoir aux fins d'établir la possession des connaissances manquantes. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique à l'égard des citoyens désireux d'exercer leur profession dans un autre État membre, il est souhaitable d'intégrer dans les directives relatives au système général l'obligation qu'a l'État membre d'accueil d'examiner si l'expérience professionnelle acquise par le demandeur après l'obtention du ou des titres dont il fait état couvre les matières susmentionnées.
(3) The general system Directives permit the host Member State to require, subject to certain conditions, the applicant to take compensation steps, notably where substantial differences exist between the theoretical and/or practical education and training undergone and that covered by the qualification required in the host Member State; under Articles 39 and 43 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities(6), the host Member State must assess whether professional experience is sufficient in order to prove possession of the knowledge which is lacking; in the interests of clarity and legal certainty for individuals wishing to practise their profession in another Member State, it is desirable to incorporate into the general system Directives the requirement that the host Member State has to examine whether the professional experience gained by the applicant since obtaining his qualification(s) covers the subjects referred to above.

Chacun de ces demandeurs a fait l'objet d'un contrôle aux fins d'établissement de son admissibilité, et 17 p. 100 d'entre eux se sont vu refuser l'entrée au Canada parce qu'un agent a conclu qu'ils étaient interdits de territoire au titre de l'une des neuf dispositions relatives à l'interdiction de territoire susmentionnées.
Every one of these applicants had to be screened for admissibility, and 17 per cent of these applicants were refused entry to Canada because they were determined by an officer to be inadmissible for one of the nine admissibility provisions I mentioned above.